Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonct

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 septembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : R 5863 - 1886 / ak V/réf. 52.991 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scLetat.lu www.gouvernement.lu www.luxembou rg.lu Luxembourg, le 17 septembre 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides. (5137PEM) Saisine : Ministre de l'Economie (12 juillet 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est mettre en place une commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides prévues dans les différents régimes d'aides, tels que les régimes prévus par la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation, la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale, la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement, ainsi que des futures loi relatives à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises, et à un régime d'aides dans le contexte d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012. Considérations générales La Chambre de Commerce approuve la fusion des deux commissions en charge de l'examen des demandes d'aides, ce qui permettra d'assurer une meilleure coordination entre les différents ministères concernés. L'analyse des dossiers par une seule et même commission permettra également à celle-ci d'avoir une vue complète des différents régimes d'aides concernés. Commentaire des articles Concernant l'article 1, paragraphe

(3)La Chambre de Commerce se demande pourquoi les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis ont souhaité attribuer deux noms différents à la commission mise en place, à savoir « Commission consultative en matière d'aides d'Etat » ou « Commission aides d'Etat ». La Chambre de Commerce considère que cela complique inutilement le texte alors qu'une seule dénomination serait amplement suffisante. Concernant l'article 2, paragraphe

(2)La Chambre de Commerce relève l'usage d'une majuscule au terme « Finance » au deuxième tiret du paragraphe

(2)de l'article 2 alors que les attributions des autres ministres, telles que « environnement » ou « emploi » sont écrites en minuscules. -2- Concernant l'article 3, paragraphe

(3)La Chambre de Commerce relève qu'en cas d'empêchement du président, aucune précision n'est apportée par le projet de règlement grand-ducal quant à savoir quel viceprésident le remplace. Les commentaires des articles sont également muets à cet égard. Afin de clarifier la procédure, la Chambre de Commerce prie les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis d'ajouter sous ce paragraphe une précision indiquant la méthode qui permettra de choisir, parmi les deux vice-présidents, lequel sera chargé de présider la réunion de la commission en cas d'empêchement du président. Concernant l'article 4, paragraphe

(3)La Chambre de Commerce déplore le délai de trois mois prévu pour la délibération de la commission à l'égard d'une demande. Elle considère que ce délai devrait être raccourci pour permettre aux entreprises ayant fait une demande d'aide d'obtenir une réponse plus rapidement. En ce qui concerne la seconde partie de la phrase qui précise « à moins que les ministres ne lui fixent un délai plus long ou plus court », la Chambre de Commerce se demande de quels ministres il s'agit et souhaiterait qu'une clarification soit apportée à cet endroit. Elle estime par ailleurs que cette disposition n'est pas suffisamment précise et souhaite que, pour des raisons de sécurité juridique, les délais soient encadrés de manière plus précise. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-avant. PEM/DJI

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