LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 septembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 SCL : R 5863 — 1879 / sp V/réf. 52.991 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/22/08/2018 18-174 Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement sous avis détermine la composition et le fonctionnement de la commission consultative instruisant les dossiers de demande d'aides étatiques. Vu qu'il s'agit d'une commission unique chargée d'aviser les demandes cl'aides relevant de plusieurs régimes d'aides, et réunissant 11 membres permanents ou suppléants de différents ministères compétents, la Chambre des Métiers propose d'y associer également étroitement les chambres professionnelles. En général, la Chambre des Métiers considère la mise en place d'une commission avec une mission « consultative » comme étant un instrument précieux afin d'aviser les demandes d'aides étatiques et de fournir une motivation circonstanciée à tout avis positif ou négatif à l'adresse des ministres compétents. Si une intégration de plusieurs commissions existantes dans une seule permet de réunir l'expertise des représentants des différents ministères compétents, l'association des milieux professionnels aux travaux d'analyse des demandes d'aides étatiques, telle que pratiquée dans le passé dans le cadre de la « commission consultative générale relative au régime classes moyennes », comporte une valeur-ajoutée manifeste. Dès lors, au lieu de prévoir que des représentants de la Chambre des Métiers ou de la Chambre de Commerce puissent être invités de façon ponctuelle à assister à la commission en tant qu'experts par le président, la Chambre des Métiers demande au Gouvernement d'associer durablement les deux chambres professionnelles, à savoir la Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce, aux travaux de la commission tout en leur permettant, au méme titre que la SNCI, de nommer un expert permanent et un suppléant. Cette façon de procéder permettrait aux deux chambres professionnelles de réaliser un apport constructif systématique en agrémentant les discussions menées au sein de la commission de leur expertise et des connaissances des page 2 de 8 Chambre cles Métrers du Grand-Duché de Luxembourg branches et activités concernées par une demande d'aides étatiques voire des évolutions sectorielles y relatives. Le fait d'impliquer systématiquement la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers permettra de couvrir sous l'égide du Ministère de l'Economie l'ensemble des secteurs concernés par des demandes d'aides. Au-delà du fait qu'au départ la commission devra statuer sur des critères d'attribution généraux, notamment par rapport au principe de l'« effet incitatif » d'une aide, un suivi et une concertation régulière sur lesdits critères s'impose, ce qui, de l'avis de la Chambre des Métiers, rendra également nécessaire une association durable des chambres professionnelles. Sachant que certaines PME font des demandes d'aides dans plusieurs régimes d'aides, par exemple dans celui relatif aux PME et celui concernant la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation, une approche « holistique » s'avère ainsi nécessaire dès le lancement des travaux de la commission. Si les groupes de travail prévus « le cas échéant » pourraient constituer à la base un outil pratique pour la commission, la Chambre des Métiers n'est pas convaincue de l'efficacité de cet instrument dans l'optique d'offrir un soutien approprié à la commission consultative. Elle se pose notamment la question s'il ne s'agit pas d'une « structure double », peu efficace en vue de favoriser un échange réel entre tous les intéressés. Vu la possibilité du ministre de prolonger ou de raccourcir le délai de délibération officiel de la commission qui est de trois mois, la Chambre des Métiers craint que l'option d'un prolongement soit plus systématiquement envisagée à l'avenir pour des raisons administratives retardant ainsi des investissements pourtant stratégiques pour les PME concernées. De ce fait, elle plaide pour le respect strict d'un délai maximal de trois mois avec la possibilité pour le ministre de fixer un délai plus court en cas d'urgence. L'organisation de l'Artisanat souligne par ailleurs qu'll est important qu'un refus de demande soit motivé par un argumentaire précis afin que l'entreprise concernée ainsi que les chambres professionnelles qui conseillent l'ensemble des entreprises pouvant potentiellement présenter une demande d'aides puissent être en mesure de se conformer aux critères et de présenter un dossier complet à l'autorité compétente. Par sa lettre du 9 juillet 2018, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. 1. Objet du projet de rêglement grand-ducal Le présent projet de règlement grand-ducal détermine la composition et le fonctionnement de la « commission consultative en matière d'aides d'Etat » (ciaprès « commission ») qui a comme but de donner un avis sur les demandes d'aides prévues : CdM/PM/Avis 18- 174_Commissionconsultat,ve.docx Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 8 1, à l'article 15 de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation, 2. à l'article 9 de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale, 3. à l'article 19 de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement, 4. à l'article 16 du projet cle loit relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises, 5. à l'article 6 du projet de loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012. Dans le cadre de son avis2 sur le projet de loi relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises, la Chambre des Métiers avait commenté plus en détail l'article 16 (Procédure d'octroi), mentionné ci-dessus, qui dit que le ministre ne peut accorder les aides pour un montant supérieur à 100.000 euros « qu'après avoir demandé l'avis d'une commission consultative » (dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal). La Chambre des Métiers avait plaidé en faveur du maintien de la commission consultative générale relative au régime « classes moyennes » avec une participation des chambres professionnelles patronales, « afin de favoriser le dialogue autour de l'interprétation des critères d'octroi par rapport aux projets d'investissements individuels surtout de petites entreprises voire de microentreprises entrainant des aides d'un montant inférieur à 100.000 euros tout comme l'échange d'expérience entre les autorités compétentes et le secteur privé ». Vu que par le biais du présent projet de règlement grand-ducal, les auteurs ont opté en faveur d'une commission unique chargée d'aviser les demandes d'aides d'une multitude de régimes d'aides, la Chambre des Métiers, dans la continuité de ses réflexions reprises ci-avant, propose d'associer étroitement les chambres professionnelles dans le cadre de cette commission nouvelle, association durable qu'elle esquisse plus en détail ci-après. La composition de la commission est définie à l'article 2 du projet sous avis. Elle comporte 11 membres effectifs, nommés par le Ministre de l'Economie, dont 5 représentants du Ministère de l'Economie, 2 représentants du Ministère des Finances, 1 représentant du Ministère du Travail, 1 représentant du Ministère de l'Environnement, 1 représentant du Ministère de l'Intérieur, 1 représentant du Ministère de la Recherche publique et 1 représentant du Ministère ayant les communications et médias dans ses attributions. Pour chaque membre effectif est désigné un membre suppléant. A part les membres effectifs et suppléants des ministères, la Société Nationale de Crédit et d'Investissement (ci-après « SNCI ») désigne un expert permanent ainsi Voté à la Chambre des Députés en date du 5 juillet 2017 mais non publié jusqu'au 11 septembre 2018 2 Avis cle la Chambre des Métiers relative au projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises (document parlementaire n°71401) CdM/PM/Avis 18-174_Cornmtssion_consultative.docx page 4 de 8 Chambre des Mébers du Grand-Duché de lusembourg qu'un suppléant. Par référence au paragraphe
(5)de l'article 2 (« Composition »), « en cas de besoin », des « experts permanents supplémentaires désignés par le ministre » voire des « experts invités de façon ponctuelle par le président » peuvent assister aux délibérations de la commission. D'après le commentaire de l'article 2, des représentants de la Chambre des Métiers ou de la Chambre de Commerce peuvent donc être invités de façon ponctuelle à assister à la commission en tant qu'experts par son président. Au paragraphe
(5)de l'article 4 (« lnstruction des demandes et avis »), le projet sous avis prévoit que, « le cas échéant », des « groupes de travail » qui « regroupent les représentants des différents secteurs et les experts instruisant les dossiers » sont mises en place. Le commentaire de l'article 4 précise que ces groupes de travail sont mises en place « en cas de besoin » et mentionne, « à titre d'exemple », un groupe de travail « regroupant les représentants de la Horesca, de la Chambre des Métiers et de l'ITM » et que « d'autres secteurs, qui peuvent être représentés dans un tel groupe de travail sont, entre autres, les représentants de la Chambre de Commerce, (de) la Camprilux3, de Luxinnovation et de toute autre entité disposant d'une expertise indispensable pour l'instruction des dossiers ». En général, la commission délibère sur une demande lui soumise pour avis dans un délai de trois mois, « à compter de la réception d'un dossier complet par le secrétariat », à moins que « les ministres » ne lui fixent « un délai plus long ou plus COurt ». Les choix pris, les auteurs suscitent maintes critiques et interrogations par la Chambre des Métiers, exposées ci-après.
- Observations particulières En général, la Chambre des Métiers considère la mise en place d'une commission avec une mission « consultative » comme étant un instrument précieux afin d'aviser les demandes d'aides étatiques et de fournir une motivation circonstanciée à tout avis positif ou négatif à l'adresse des ministres compétents. Si une intégration de plusieurs commissions existantes dans une seule permet de réunir l'expertise des représentants des différents ministères compétents, l'association des milieux professionnels aux travaux d'analyse des demandes d'aides étatiques, tel que pratiquée dans le passé dans le cadre de la « commission consultative générale relative au régime classes moyennes », comporte une valeur-ajoutée manifeste soulignée d'ailleurs par les auteurs dans le commentaire de l'article 4 du projet sous rubrique. 11 y est précisé que l'échange entre instructeurs des dossiers et représentants des secteurs devrait permettre « de régler des questions techniques ». 3 Camprilux a.s.b.I : www.camoinelu CdM/PM/Avis 18.174_,Commission_consultative.docx Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 8 2.
- Association durable des chambres professionnelles aux travaux de la commission consultative La Chambre des Métiers demande au Gouvernement d'associer durablement les deux chambres professionnelles, à savoir la Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce, aux travaux de la commission tout en leur permettant, au même titre que la SNCI, de nommer un expert permanent et un suppléant. Par conséquent, elle propose aux auteurs d'adapter le paragraphe
(4)de l'article 2 du projet sous avis comme suit : « La Société Nationale de Crédit et d'Investissement. la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers délèguent un expert permanent et un suppléant. » Cette façon de procéder permettrait aux deux chambres professionnelles de réaliser un apport constructif systématique en agrémentant les discussions menées au sein de la commission de leur expertise et des connaissances des branches et activités concernées par une demande d'aide étatiques voire des évolutions sectorielles y relatifs. Un point important consistera, aux yeux de la Chambre des Métiers, l'élaboration de critères d'attribution objectifs et transparents à communiquer aux entreprises intéressées à réaliser une demande d'aide sous un des régimes en place. Les lois qui sont référencées par le projet sous avis concernent au stade actuel et surtout à l'avenir l'ensemble des entreprises artisanales, alors qu'elles peuvent introduire des demandes d'aides entre autres pour des projets d'innovation, de protection de l'environnement, à finalité régionale et/ou de l'émission de gaz à effet de serre, etc. II va de soi que les critères à élaborer devront rester proches des réalités du terrain et praticables dans le respect d'une approche « ex ante » devant considérer le principe de l'effet incitatif, principe qui doit être interprété par rapport au contexte de chaque demande d'aide individuelle. Vu que logiquement les critères d'attribution ne pourront pas être différents selon que le volume d'aides soit inférieur ou supérieur à 100.000 euros, une approche générale et donc une association systématique des chambres professionnelles s'impose dans ce contexte. Le fait d'impliquer systématiquement la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers permettra de couvrir sous l'égide du Ministère de l'Economie l'ensemble des secteurs concernés par des demandes d'aides. La Chambre des Métiers trouve regrettable le fait que le projet sous rubrique ait tendance à relativiser le recours aussi bien à des experts permanents supplémentaires qu'à des experts invités de façon ponctuelle par le président de la commission et, par ailleurs, non désignés par le ministre. Un certain flou rattaché aux notions « en cas de besoin » et « de façon ponctuelle » laisse une incertitude quant à la façon de procéder concrète et durable du ministre et surtout du président de la commission. Une observation importante de la Chambre des Métiers concerne le ou les objectifs concrets poursuivis par la commission et son champ d'action dans le cadre de la politique d'aides à mettre en ceuvre via les différents régimes orientés selon des règles spécifiques. Des précisions quant aux objectifs poursuivis auraient pu être détaillées dans le projet sous avis. CdM/PM/Avis 18-174_Commission_consuitative.docx page 6 de 8 Chambre des Méters du Grand-Duché de Luxembourg Au-delà du fait qu'au départ la commission devra statuer sur des critères d'attribution généraux, à rendre officiels par la suite par exemple sous la forme d'un « vade-mecum un suivi et une concertation régulière sur lesdits critères s'impose, ce qui, de l'avis de la Chambre des Métiers, rendra également nécessaire une association durable des chambres professionnelles. Par référence aux critiques énoncées dans son avis relatif au projet de loi n°7140, il importe également de souligner que, dans le contexte du nouveau régime d'aides relatif aux PME, le choix de ne traiter en commission que ies demandes comportant un volume d'aides supérieur à 100.000 euros peut paraître peu logique. Souvent les dossiers d'investissement plus volumineux et comportant des demandes d'aides d'un montant plus subséquent sont les plus étoffés et font preuve d'une documentation détaillée sur le projet futur envisagé. A l'opposé, les projets d'investissement d'entreprises de taille plus petite voire de microentreprises présentent en général un besoin de suivi plus intense et une guidance plus conséquente. Sachant que certaines PME font des demandes d'aides dans plusieurs régimes d'aides, par exemple dans celui relatif aux PME et celui concernant la promotion de la recherche, du développernent et de l'innovation, une approche « holistique » s'avère ainsi nécessaire dès le lancement des travaux de la commission. La Chambre des Métiers note la volonté des auteurs d'instituer des « groupes de travail » réunissant les représentants des secteurs et les experts instruisant les dossiers. Même si l'institution de groupes de travail dans une matière en évolution et souvent hautement technologique tel que les investissements corporels et incorporels s'avère une bonne idée en soi, une telle initiative aurait pu voir le jour en amont à toutes les réformes des régimes d'aides depuis
- D'ailleurs, il est évident que le Gouvernement peut instituer à tout moment un ou plusieurs groupes de travail, sans pour autant devoir passer par un règlement grand-ducal. L'approche via des groupes de travail a d'ailleurs été adoptée pour mener des consultations étroites avec les milieux professionnels concernés dans le cadre de l'élaboration du dernier projet de plan d'action PME adopté par le Gouvernement en mars
- La Chambre des Métiers s'interroge toutefois sur les termes de « le cas échéant » voire le fait qu'un groupe de travail devrait être mis en place « en cas de besoins ». Ces explications laissent planer le doute sur la volonté réelle du Gouvernement de prendre une initiative dans le futur et de laisser délibérément flou les objectifs et l'orientation des travaux d'un possible groupe de travail. D'ailleurs, maintes interrogations surgissent lorsqu'on lit le commentaire de l'article 4, qui cite, à côté des chambres professionnels constituant les partenaires de référence en matière de consultation concernant les aides étatiques, également certaines fédérations, qui représentent des a.s.b.l. de droit luxembourgeois, représentant quasi les intérêts spécifiques de leurs membres, voire l'ITM, qui, à première vue, n'a pas de compétences liées en matière d'aides d'Etat. Si ces groupes de travail pourraient constituer à la base un outil pratique pour la commission, la Chambre des Métiers n'est pas convaincue de l'efficacité de cet instrument dans l'optique d'offrir un soutien approprié à la commission consultative. Elle se pose notamment la question s'il ne s'agit pas d'une « structure CdM/PM/Avis 18 174_Commission_consultative.docx Chambre des Mébers du Grand-Duché de Luxembourg page 7 de 8 double », peu efficace en vue de favoriser de réels échanges entre tous les intéressés. Après tout, il suffirait de demander à certains experts des différents secteurs, autres que les expert permanents - parmi lesquels la Chambre des Métiers de participer de façon ponctuelle à la commission au lieu de les convoquer à des groupes qui doivent par la suite faire rapport à la cornmission consultative et ce par le biais du secrétariat ou d'un membre effectif. La Chambre des Métiers conclut de toutes ces remarques que la composition et le schéma de fonctionnement de la commission et des groupes de travail éventuels ont été arrêtés sans considérer les enjeux réels rattachés aux dossiers d'aides d'Etat et sans vraiment chercher à institutionnaliser un partenariat durable avec les secteurs économiques, qui a pourtant bien fonctionné pendant des décennies. L'institutionnalisation d'un lien étroit avec les secteurs via les chambres professionnelles s'avère toutefois utile et nécessaire lorsqu'il s'agit de formaliser une approche en termes de politique d'aides étatiques valables et transparentes pour tous les acteurs économiques concernés. 2.
- Nécessité d'un argumentaire précis et de critères transparents en cas d'avis de la part de la commisslon consultative L'organisation de l'Artisanat souligne dans ce contexte qu'il est important qu'un refus de demande soit motivé par un argumentaire précis afin que l'entreprise concernée ainsi que les chambres professionnelles qui conseillent l'ensemble des entreprises pouvant potentiellement présenter une demande d'aides puissent être en mesure de se conformer aux critères et de présenter un dossier complet à l'autorité compétente. 2.
- Nécessité d'éviter tout complexification des demandes d'aides voire des retards démesurés dans la prise d'avis par la commission Sachant que le principe de l'effet incitatif d'une demande d'aide pour les PME constitue un point central à vérifier et qu'il entraîne qu'une demande d'aides doit être faite au préalable, il est indispensable de réduire au minimum les délais de traitement des dossiers. Vu la possibilité du ministre de prolonger ou de raccourcir le délai de délibération officiel de trois mois, la Chambre des Métiers craint que l'option d'un prolongement soit plus souvent envisagée à l'avenir pour des raisons administratives retardant ainsi des investissements pourtant stratégiques pour les PME concernées. De ce fait, elle plaide pour le respect strict du délai maximal de trois mois avec la possibilité pour le ministre de fixer un délai plus court en cas d'urgence. Pour le cas où l'aide demandée par une PME se situe en-dessous de 100.000 euros, le ministre, le cas échéant, octroi l'aide sans devoir demander l'avis de la commission mais également sans se voir octroyer un quelconque délai. Vu que bon nombre de petites entreprises investissant à priori des sommes réduites et comportant un volume d'aides d'Etat limité, l'autorité compétente aura la main libre de réagir, malgré le fait que l'entreprise ait annoncé en due forme son projet et démontré l'effet incitatif de l'aide. La Chambre des Métiers juge cette politique d'octroi comme étant discriminatoire et peu transparente. CdM/PM/Avis 18-174_Cornmission_consultative.docx page 8 de 8 Chambre des Mébers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 17 septembre 2018 Pour la Chambre des Métiers / •Ale' Tom ry RION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PM/Avis 18-174_Commission_consultative.docx