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Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich g 247 - 82954 SCL : R 5864 - 1488 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Monsieur le Président, l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière, le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 que le projet émargé tend à modifier ainsi que les textes des directives déléguées (UE) 2018/736, 2018/737, 2018/738, 2018/739, 2018/740, 2018/741 et 2018/742. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre d'agriculture ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et notamment son article 12; Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS; Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) ; Vu la directive déléguée (UE) 2018/736 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à certains composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques ; Vu la directive déléguée (UE) 2018/737 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane ; Vu la directive déléguée (UE) 2018/738 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables ; Vu la directive déléguée (UE) 2018/739 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier ; Vu la directive déléguée (UE) 2018/740 de la Commission du ier mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement 1 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (-1-352) 40 04 10 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouverneMendu européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium ; Vu la directive déléguée (UE) 2018/741 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe 111 de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans le cuivre ; Vu la directive déléguée (UE) 2018/742 de la Commission du ler mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe 111 de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des Salariés ; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Economie, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. L'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est modifiée comme suit : 10 Le point 6a) est remplacé par le texte suivant : «6

  1. a)Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier destiné à l'usinage et dans l'acier galvanisé contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids Expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, 2 — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 6 a)-I Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans Expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à l'acier destiné à l'usinage contenant jusqu'à 7 et 10.» 0,35 % de plomb en poids et dans les composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,2 % de plomb en poids 2° Le point 6b) est remplacé par le texte suivant : «6
  2. b)Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans Expire: l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 6 b)-I Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans Expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de et 10. plomb en poids, à condition qu'il provienne du recyclage de débris d'aluminium contenant du plomb 6 b)-I1 Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium destiné à l'usinage contenant Expire le 18 mai 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10.» jusqu'à 0,4 % de plomb en poids 3° Le point 6c) est remplacé par le texte suivant : «6
  3. c)L'alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de Expire: plomb en poids 3 — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» 4° Le point 7a) est remplacé par le texte suivant : «7
  4. a)Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids) S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à l'exception des applications couvertes au point 24 de la présente annexe) et expire le 21 juillet 2021. Pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, expire le 21 juillet 2021. Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, expire le 21 juillet 2023. Pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.» 5° Le point 7c) -I est remplacé par le texte suivant : «7 c)-I Les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (par exemple, les dispositifs piézoélectriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à l'exception des applications faisant l'objet du point 34) et expire le 21 juillet 2021. Pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic 4 in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, expire le 21 juillet 2021. Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, expire le 21 juillet 2023. Pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.» 6° Le point 21 est remplacé par le texte suivant : «21 Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céra- Expire: miques multicouche à trous métallisés, de forme dis— le 21 juillet 2021 pour les catécoïdale ou plane gories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» 7° Le point 28 est remplacé par le texte suivant : «28 S'applique à toutes les catégories et expire aux dates suivantes: Le plomb dans les éléments en cermets des po— le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, tentiomètres ajustables 5 — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2019. Art. 3. Notre ministre de l'Environnement et Notre ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 6 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal porte transposition en droit national de sept directives déléguées de la Commission qui modifient l'annexe III de la directive 2011/65/U E du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. En vertu de la directive précitée, les Etats membres sont tenus de veiner à ce que ces équipements mis sur le marché ne contiennent pas de plomb. La directive en question permet d'introduire des exemptions dûment justifiées et limitées dans le temps., notamment en raison du fait qu'il n'existe actuellement aucune solution de remplacement suffisamment fiable et qu'il est peu probable que de telles solutions soient prochainement disponibles sur le marché. L'annexe III du texte de transposition de la directive 2011/65/U E, et plus précisément le règlement gra ndducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, est adaptée en conséquence. 7 Commentaire des articles Ad article i er : L'article transpose 7 directives déléguées d'adaptation. Ad article 2 : L'article comporte une date d'entrée en vigueur, ceci à la lumière de la date limite de transposition introduite par les directives en question. Ad article 3 : L'article comporte la formule exécutoire. 8 Fiche financière Concerne : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Le présent projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. 9 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, (Mém. A - 145 du 5 août 2013, p. 2863 ; rectificatif : Mém. A- 184 du 23 octobre 2013, p. 3496 ; dir. 2011/65/UE, 2012/50/UE et 2012/51/UE) modifié par : Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 (Mém. A - 51 du 7 avril 2014,p. 570; dir. 2014/1/UE, 2014/2/UE, 2014/3/UE, 2014/4/UE, 2014/5/UE, 2014/6/UE, 2014/7/UE, 2014/8/UE, 2014/9/UE, 2014/10/UE, 2014/11/UE, 2014/12/UE, 2014/13/UE, 2014/14/UE, 2014/15/UE et 2014/16/UE) Règlement grand-ducal du 21 octobre 2014. (Mém. A - 202 du 29 octobre 2014, p. 4010; dir. 2014/69/UE, 2014/70/UE, 2014/71/UE, 2014/72/UE, 2014/73/UE, 2014/74/UE, 2014/75/UE, 2014/76/UE) Règlement grand —ducal du.... Règlement grand —ducal du... Texte coordonné Art. ler . Champ d'application

(1)Sous réserve du paragraphe
(2), le présent règlement s'applique aux EEE relevant des catégories énumérées à l'annexe I. (rgd du XXXX)
(3)Le présent règlennent s'applique sans préjudice des exigences de la législation en matière de sécurité et de santé ainsi que de produits chimiques, en particulier la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques, et des dispositions spécifiques en matière de gestion des déchets.
(4)Le présent règlement ne s'applique pas:
  1. a)aux équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires;
  2. b)aux équipements destinés à être envoyés dans l'espace;
  3. c)aux équipements qui sont spécifiquement conçus pour être installés en tant que partie d'un autre type d'équipement, qui ne relève pas du champ d'application du présent règlement ou en est exclu, qui ne peuvent remplir leur fonction que s'ils font partie de cet autre équipement et qui ne peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu;
  4. d)aux gros outils industriels fixes; 10
  5. e)aux grosses installations fixes;
  6. f)aux moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type;
  7. g)aux engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel;
  8. h)aux dispositifs médicaux implantables actifs;
  9. i)aux panneaux photovoltaïques destinés à être utilisés dans un système conçu, monté et installé par des professionnels pour une utilisation permanente en un lieu donné, en vue de la production d'énergie à partir de la lumière du soleil, pour des applications publiques, commerciales, industrielles et résidentielles;
  10. j)aux équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et disponibles uniquement dans un contexte interentreprises. (rgd du XXXX)
  11. k)aux orgues à tuyaux Art. 2. Définitions
(1)Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «équipements électriques et électroniques» ou ((EEE»: les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1.000 volts en courant alternatif et 1.500 volts en courant continu; 2) aux fins du point 1), «fonctionnant grâce à»: nécessitant, en ce qui concerne les EEE, des courants électriques ou des champs électromagnétiques pour l'exécution d'au moins une fonction prévue; 3) (<gros outils industriels fixes»: ensemble de grande ampleur de machines, d'équipements et/ou de composants, qui fonctionnent ensemble pour une application spécifique, installés de façon permanente et démontés par des professionnels dans un lieu donné, et utilisés et entretenus par des professionnels dans un centre de fabrication industrielle ou dans un établissement de recherche et développement; 4) «grosse installation fixe»: combinaison de grande ampleur de plusieurs types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui sont assemblés et installés par des professionnels pour être utilisés de façon permanente à un endroit prédéfini et dédié, et démontés par des professionnels; 5) «câbles»: tous les câbles d'une tension nominale inférieure à 250 volts qui ont une fonction de connexion ou de prolongation pour raccorder l'EEE au réseau ou pour raccorder deux ou plusieurs EEE entre eux; 6) «fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique un EEE ou fait concevoir ou fabriquer un EEE et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque; 7) «mandataire»: toute personne physique ou morale établie au Luxembourg ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées; 8) «distributeur»: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, 11 autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un EEE à disposition sur le marché; 9) «importateur»: toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne, dénommée ci-après «Union», qui met un EEE provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union; 10) «opérateurs économiques»: le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur; 11) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d'un EEE destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; 12) «mise sur le marché»: la première mise à disposition d'un EEE sur le marché de l'Union; 13) «norme harmonisée»: une norme adoptée par l'un des organismes européens de normalisation visés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sur la base d'une demande formulée par la Commission conformément à l'article 6 de ladite directive; 14) «spécifications techniques»: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un produit, processus ou service; 15) «marquage CE»: le marquage par lequel le fabricant indique que le produit est conforme aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union prévoyant son apposition; 16) «évaluation de la conformité»: processus évaluant s'il est démontré que les exigences du présent règlement relatives à un EEE ont été respectées; 17) «surveillance du marché»: les opérations effectuées et les mesures prises pour garantir que les EEE sont conformes aux exigences définies dans le présent règlement et ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité ou à d'autres aspects de la protection de l'intérêt public; 18) «rappel»: toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final; 19) «retrait»: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit de la chaîne d'approvisionnement; 20) «matériau homogène»: soit un matériau dont la composition est parfaitement uniforme, soit un matériau constitué d'une combinaison de matériaux, qui ne peut être divisé ou séparé en différents matériaux, au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, le coupage, le broyage, le meulage et les procédés abrasifs; 21) «dispositif médical»: un dispositif médical ou accessoire d'un dispositif médical au sens de larticle 1er, paragraphe
(3), point
  1. a)ou b), respectivement, de la loi modifiée du 16 juin 1990 relative aux dispositifs médicaux, et qui est aussi un EEE; 22) «dispositif médical de diagnostic in vitro»: un dispositif médical de diagnostic in vitro ou accessoire d'un dispositif médical de diagnostic in vitro au sens de l'article ler, point
  2. b)ou c), respectivement, du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro; 23) «dispositif médical implantable actif»: un dispositif médical implantable actif au sens de l'article 12 ler, paragraphe
(2), point c), du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1993 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs; 24) «instruments de contrôle et de surveillance industriels»: les instruments de contrôle et de surveillance conçus à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles; 25) «disponibilité d'un produit de substitution»: la possibilité de fabriquer et de livrer un produit de substitution dans un délai raisonnable en comparaison avec le temps nécessaire à la fabrication et la livraison des substances énumérées à l'annexe II; 26) «fiabilité d'un produit de substitution»: la probabilité qu'un EEE utilisant un produit de substitution remplira les fonctions requises sans défaillance dans des conditions données pour une période de temps donnée; 27) «pièce détachée»: une pièce distincte d'un EEE pouvant remplacer une pièce d'un EEE. L'EEE ne peut fonctionner comme prévu sans cette pièce. La fonctionnalité de l'EEE est rétablie ou mise à jour lorsque la pièce est remplacée par une pièce détachée; (Rgd du XXXXX) «28)"engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage professionnel": engins disposant d'un bloc d'alimentation embarqué ou avec commande de dispositif de déplacement alimentée par une source d'énergie externe, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes pendant le travail, et qui sont mis à disposition uniquement pour un usage professionnel.»
(2)Pour les besoins d'application du présent règlement, l'administration de l'Environnement, dénommée ci-après «administration», est l'autorité de surveillance du marché. Art. 3. Prévention
(1)Les EEE mis sur le marché, y compris les câbles et les pièces détachées destinées à leur réparation, à leur réemploi, à la mise à jour de leurs fonctionnalités ou au renforcement de leur capacité, ne contiennent aucune des substances énumérées à l'annexe 11.
(2)Aux fins du présent règlement, il n'est pas toléré que la valeur de la concentration maximale en poids dans les matériaux homogènes excède celle précisée à l'annexe II. (rgd du XXXX) «
(3)Le paragraphe
(1)s'applique aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2014, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2016, aux instruments de contrôle et de surveillance industriels qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2017, et à tout autre EEE qui ne relevait pas du champ d'application du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux et qui est mis sur le marché à compter du 22 juillet 2019.» ;
(4)Le paragraphe
(1)ne s'applique pas aux câbles ou pièces détachées destinés à la réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité des équipements indiqués ci-après:
  1. a)les EEE mis sur le marché avant le ler juillet 2006; 13
  2. b)les dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014;
  3. c)les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016;
  4. d)les instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014;
  5. e)les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017; (rgd du XXXX) e bis) tout autre EEE qui ne relevait pas du champ d'application du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux et qui est mis sur le marché avant le 22 juillet 2019;»
  6. f)les EEE bénéficiant d'une exemption et mis sur le marché avant expiration de l'exemption, pour le cas où ladite exemption est concernée. (rgd du XXXX) «5. À condition que le réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces détachées soit notifié aux consommateurs, le paragraphe ler ne s'applique pas aux pièces détachées réemployées:
  7. a)issues d'un EEE mis sur le marché avant le ler juillet 2006 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le ler juillet 2016;
  8. b)issues de dispositifs médicaux ou d'instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2024;
  9. c)issues de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2026;
  10. d)issues d'instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2027;
  11. e)issues de tout autre EEE qui ne relevait pas du champ d'application du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux et mis sur le marché avant le 22 juillet 2019, et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2029. »
(6)Le paragraphe
(1)ne s'applique pas aux applications énumérées aux annexes 111 et lv. Art. 4. Obligations des fabricants
(1)Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un EEE sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences visées à l'article 3.
(2)Les fabricants établissent la documentation technique requise et mettent ou font mettre en ceuvre la procédure de contrôle interne de la fabrication conformément à l'annexe 11, module A, de la décision n° 768/2008/CE.
(3)Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de la procédure visée au paragraphe
(2), que l'EEE respecte les 14 exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE sur le produit fini. Lorsqu'un autre acte législatif ou réglementaire applicable requiert l'application d'une procédure d'évaluation de la conformité qui est au moins aussi stricte, la conformité avec les exigences fixées à l'article 4, paragraphe
(1)du présent règlement peut être démontrée dans le contexte de cette procédure. Une documentation technique unique peut être élaborée.
(4)Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'EEE.
(5)Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour que la production en série reste conforme. 11 est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité d'un EEE est déclarée.
(6)Les fabricants tiennent un registre sur les EEE non conformes et les rappels de produits et informent les distributeurs d'un tel suivi.
(7)Les fabricants s'assurent que leur EEE porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant son identification ou, lorsque la taille ou la nature de l'EEE ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'EEE.
(8)Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EEE ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EEE. L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Lorsqu'un autre acte législatif ou réglementaire applicable comporte des dispositions relatives à l'apposition du nom et de l'adresse du fabricant qui sont au moins aussi strictes, ces dispositions s'appliquent.
(9)Les fabricants qui considèrent ou ont'des raisons de croire qu'un EEE qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, et en informent immédiatement l'administration au cas où ils ont mis l'EEE à disposition au Luxembourg, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
(10)Sur requête motivée de l'administration, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'EEE avec le présent règlement, en langue française, allemande ou anglaise, et coopèrent, à la demande de cette dernière, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des EEE qu'ils ont mis sur le marché avec le présent règlement. Art. 5. Obligations des mandataires
(1)Les fabricants sont autorisés à désigner, par un mandat écrit, un mandataire. Les obligations énoncées à l'article 4, paragraphe
(1), et l'établissement de la documentation technique ne font pas partie du mandat du mandataire.
(2)Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise au minimum le mandataire: - à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition de l'administration pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'EEE, 15 - sur requête motivée de l'administration, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'EEE avec le présent règlement, - à coopérer, à la demande de l'administration, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité avec le présent règlement des EEE couverts par son mandat. Art. 6. Obligations des importateurs
(1)Les importateurs ne mettent sur le marché de l'Union qu'un EEE conforme au présent règlement. (rgd du 28.10.2016) «
(2)Les importateurs, avant de mettre un EEE sur le marché, s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant et ils s'assurent, en outre, que le fabricant a établi la documentation technique, que l'EEE porte le marquage CE et est accompagné des documents requis, et que le fabricant a respecté les exigences visées à l'article 4, paragraphes
(7)et
(8)»
(3)Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire qu'un EEE n'est pas conforme à l'article 4, il ne met cet EEE sur le marché qu'après que ce dernier a été mis en conformité et en informe le fabricant ainsi que l'administration.
(4)Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EEE ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EEE. Lorsqu'un autre acte législatif ou réglementaire applicable comporte des dispositions relatives à l'apposition du nom et de l'adresse de l'importateur qui sont au moins aussi strictes, ces dispositions s'appliquent.
(5)Les importateurs, afin d'assurer la conformité avec le présent règlement, tiennent un registre sur les EEE non conformes et les rappels d'EEE et en informent les distributeurs.
(6)Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EEE qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, et en informent immédiatement l'administration au cas où ils ont mis l'EEE à disposition au Luxembourg, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
(7)Pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'EEE, les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition de l'administration et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à cette dernière, sur demande.
(8)Sur requête motivée de l'administration, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un EEE avec le présent règlement, en langue française, allemande ou anglaise, et coopèrent, à la demande de cette dernière, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des EEE qu'ils ont mis sur le marché avec le présent règlement. Art. 7. Obligations des distributeurs
(1)Lorsqu'ils mettent un EEE à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables, et vérifient en particulier que l'EEE porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis dans une langue aisément compréhensible par les 16 consommateurs et autres utilisateurs finals, et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 4, paragraphes
(6)et
(7), et à l'article 6, paragraphe
(4).
(2)Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un EEE n'est pas conforme à l'article 3, il ne met cet EEE à disposition sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité et en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que l'administration.
(3)Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EEE qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme au présent règlement veillent à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler soient prises, si nécessaire, et en informent immédiatement l'administration au cas où ils ont mis l'EEE à disposition au Luxembourg, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
(4)Sur requête motivée de l'administration, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un EEE avec le présent règlement, et coopèrent, à la demande de cette dernière, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des EEE qu'ils ont mis à disposition sur le marché avec le présent règlement. Art.
  1. Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent règlement et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 4 lorsqu'il met un EEE sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un EEE déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée. Art.
  2. ldentification des opérateurs économiques Les opérateurs économiques, sur demande de l'administration, identifient à l'intention de cette dernière, pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'EEE: a) tout opérateur économique qui leur a fourni un EEE; b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni un EEE. Art.
  3. Déclaration UE de conformité
(1)La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences visées à l'article 3 a été démontré.
(2)La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe V, contient les éléments précisés dans ladite annexe et est mise à jour en cas de besoin. Elle est traduite dans la ou les langues française, allemande ou anglaise. Lorsqu'un autre acte législatif ou réglementaire applicable requiert l'application d'une procédure d'évaluation de la conformité qui est au moins aussi stricte, la conformité avec les exigences fixées à l'article 3, paragraphe
(1)du présent règlement peut être démontrée dans le contexte de ladite procédure. Une documentation technique unique peut être élaborée.
(3)En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l'EEE avec le présent règlement. Art.
  1. Principes généraux du marquage CE 17 Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/
  2. Art.
  3. Règles et conditions d'apposition du marquage CE
(1)Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'EEE fini ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents d'accompagnement.
(2)Le marquage CE est apposé avant que l'EEE ne soit mis sur le marché. Art. 13. Présomption de conformité
(1)En l'absence de preuve du contraire, les EEE portant le marquage CE sont présumés conformes au présent règlement.
(2)Les matériaux, composants et EEE ayant fait l'objet d'essais et de mesures démontrant leur conformité avec les exigences prévues à l'article 3, ou qui ont été évalués, conformément à des normes harmonisées dont les références ont été publiées a u Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes aux exigences du présent règlement. Art.
  1. Surveillance du marché et contrôle de l'entrée des EEE sur le marché de l'Union Sans préjudice de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, la surveillance du marché est réalisée conformément aux articles 15 à 29 du règlement (CE) n° 765/
  2. Art .
  3. Dispositions abrogatoires Le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux est abrogé. Art.
  4. Exécution Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre• de l'Economie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Annexe I Catégories d'EEE couvertes par le présent règlement
  5. Gros appareils ménagers
  6. Petits appareils ménagers
  7. Équipements informatiques et de télécommunications
  8. Matériel grand public
  9. Matériel d'éclairage
  10. Outils électriques et électroniques 18
  11. Jouets, équipements de loisir et de sport
  12. Dispositifs médicaux
  13. lnstruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels
  14. Distributeurs automatiques
  15. Autres EEE n'entrant pas dans les catégories ci-dessus 19 (Rgd du 11.1.2016) « ANNEXE 11 Substances soumises à limitations visées à l'article 4, paragraphe 1, et valeurs de concentration maximales tolérées en poids dans les matériaux homogènes Plomb (0,1 %) Mercure (0,1 %) Cadmium (0,01 %) Polybromobiphényles (PBB) (0,1 %) Polybromodiphényléthers (PBDE) (0,1 %) Phtalate de bis-(2-éthylhexyle) (DEHP) (0,1 %) Phtalate de benzyle et de butyle (BBP) (0,1 %) Phtalate de dibutyle (DBP) (0,1%) Phtalate de diisobutyle (DIBP) (0,1 %) La limitation de l'utilisation du DEHP, du BBP, du DBP et du DIBP s'applique aux dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux in vitro, et aux instruments de contrôle et de surveillance, y compris les instruments de contrôle et de surveillance industriels, à compter du 22 juillet
  16. La limitation de l'utilisation du DEHP, du BBP, du DBP et du DIBP ne s'applique pas aux câbles ou pièces détachées destinés à la réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité des EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2019, ni aux dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux in vitro, ni aux instruments de contrôle et de surveillance, y compris les instruments de contrôle et de surveillance industriels, mis sur le marché avant le 22 juillet
  17. La limitation de l'utilisation du DEHP, du BBP et du DBP ne s'applique pas aux jouets, auxquels s'applique déjà la restriction d'emploi du DEHP, du BBP et du DBP prévue à la rubrique 51 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/
  18. » 20 Annexe 111 Applications exemptées de la limitation prévue à l'article 3, paragraphe
(1)Exemption Champ d'application et dates d'applicabilité 1 Le mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) ne dépassant pas (par brûleur): 1
  1. a)à usage général d'éclairage < 30 W: 5 mg 2,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2012 1
  2. b)à usage général d'éclairage mg 3,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 1
  3. c)à usage général d'éclairage ~ 50 W et < 150 W: 5 mg 1
  4. d)à usage général d'éclairage .?. 150 W: 15 mg 1
  5. e)à usage général d'éclairage, avec une structure de 7 mg peuvent être utilisés par forme circulaire ou carrée et un tube d'un diamètre brûleur après le 31 décembre ~ 17 mm 2011 1
  6. f)à usage spécial: 5 mg 30 W et < 50 W: 5 (Règl. g.-d. du 24 mars 2014) «1
  7. g)A usage d'éclairage général de moins de 30 W et à Expire le 31 décembre 2017» durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h : 3,5 mg 2
  8. a)Le mercure dans les lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d'éclairage ne dépassant pas (par lampe): 2
  9. a)1) pour les lampes triphosphore à durée de vie 4 mg peuvent être utilisés par normale, équipées d'un tube d'un diamètre < 9 mm lampe après le 31 décembre (par exemple, T2): 5 mg 2011 2
  10. a)2) pour les lampes triphosphore à durée de vie 3 mg peuvent être utilisés par normale, équipées d'un tube d'un diamètre ~ 9 mm lampe après le 31 décembre et ~ 17 mm (par exemple, T5): 5 mg 2011 2
  11. a)3) pour les lampes triphosphore à durée de vie 3,5 mg peuvent être utilisés normale, équipées d'un tube d'un diamètre > 17 par lampe après le 31 mm et ~ 28 mm (par exemple, T8): 5 mg décembre 2011 21 2
  12. a)4) pour les lampes triphosphore à durée de vie 3,5 mg peuvent être utilisés normale, équipées d'un tube d'un diamètre > 28 par lampe après le 31 mm (par exemple, T12): 5 mg décembre 2012 2
  13. a)5) pour les lampes triphosphore à durée de vie longue 25 000 h): 8 mg 2
  14. b)5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 Le mercure dans d'autres lampes fluorescentes ne dépassant pas (par lampe): 2
  15. b)1) pour les lampes halophosphate non linéaires (tous diamètres): 15 mg Expire le 13 avril 2016 2
  16. b)2) pour les lampes triphosphore non linéaires, équipées d'un tube d'un diamètre > 17 mm (par exemple, T9) 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 2
  17. b)3) pour les lampes destinées à d'autres usages généraux d'éclairage et usages spéciaux (par exemple, lampes à induction) 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 3 Le mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial ne dépassant pas (par lampe): 3
  18. a)de petite taille (~ 500
  19. mm)3,5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 3
  20. b)de taille moyenne (> 500 mm et ~ 1 500
  21. mm)5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 3
  22. c)de grande taille (> 1 500
  23. mm)13 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 4
  24. a)Le mercure dans d'autres lampes à décharge basse pression (par lampe): 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 4
  25. b)Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage ne dépassant pas (par brûleur) dans les lampes avec un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60: 4 b)-I P ~ 155 W 30 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 4 b)-I1 155 W < P ~ 405 W 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 22 4 b)-III P > 405 W 4
  26. c)Le mercure dans d'autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage ne dépassant pas (par brûleur): 4 c)-I P 155 W 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 25 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 4 c)-II 155 W < P ~ 405 W 30 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 4 c)-III P > 405 W 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 4
  27. d)Le mercure dans les lampes à vapeur de mercure haute pression Expire le 13 avril 2015 4
  28. e)Le mercure dans les lampes aux halogénures métalliques 4
  29. f)Le mercure dans d'autres lampes à décharge à usage spécial non précisées dans la présente annexe (Règl. g.-d. du 21 octobre 2014) «4
  30. g)Le mercure dans les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale qui sont utilisés pour les enseignes et la signalétique lumineuses, l'éclairage décoratif ou architectural et spécialisé et les créations lumineuses, sans dépasser les quantités suivantes: Expire le 31 décembre 2018»
  31. a)20 mg par paire d'électrodes + 0,3 mg par centimètre de longueur de tube, sans dépasser 80 mg, pour les applications à l'extérieur ou à l'intérieur des locaux avec température ambiante inférieure à 20 °C ;
  32. b)15 mg par paire d'électrodes + 0,24 mg par centimètre de longueur de tube, sans dépasser 80 mg, pour toutes les autres applications à l'intérieur des locaux. 5
  33. a)Le plomb dans le verre des tubes cathodiques 5
  34. b)Le plomb dans le verre des tubes fluorescents ne dépassant pas 0,2% en poids 23 Rgd du XXXX «6
  35. a)Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier destiné à l'usinage et dans l'acier galvanisé contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids Expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 6 a)-1 Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier destiné à l'usinage contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids et dans les composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,2 % de plomb en poids Expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10.» Rgd du XXX «6
  36. b)Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids Expire: le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, 24 le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 6 b)-I Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids, à condition qu'il provienne du recyclage de débris d'aluminium contenant du plomb Expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10. 6 b)-I1 Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium destiné à l'usinage contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids Expire le 18 mai 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10.» Rgd du XXX «6
  37. c)L'alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb Expire: en poids — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les 25 instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» Rgd du XXX «7
  38. a)Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids) S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à l'exception des applications couvertes au point 24 de la présente annexe) et expire le 21 juillet 2021. Pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, expire le 21 juillet 2021. Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, expire le 21 juillet 2023. Pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.» 7
  39. b)Le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage, les équipements d'infrastructure de réseaux destinés à la commutation, la signalisation, la transmission et la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications Rgd du Les composants électriques et électroniques XXX contenant du plomb dans du verre ou des que les «7 c)-1 matériaux céramiques autres dans les céramiques diélectriques condensateurs (par exemple, les dispositifs piézoélectriques) ou dans une matrice en verre S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à l'exception des applications faisant l'objet du point 34) et expire le 21 juillet 2021. 26 ou en céramique Pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, expire le 21 juillet 2021. Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, expire le 21 juillet 2023. Pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 ' et pour la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.» 7 c)-II Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC ou plus 7 c)-III Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de moins de 125 V CA ou 250 V CC Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le l er janvier 2013 7c)-IV Le plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semiconducteurs discrets Expire le 21 juillet 2016 8
  40. a)Le cadmium et ses composés dans les fusibles thermiques à pastille à usage unique Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le l er janvier 2012 8
  41. b)Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques 9
  42. a)Le chrome hexavalent comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption (jusqu'à 0,75% en poids dans la solution de refroidissement) (Rgd du XXXX) 9
  43. b)Le plomb dans les coussinets et demicoussinets des compresseurs contenant du réfrigérant destinés aux applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes: _le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de 27 diagnostic in vitro de la catégorie 8, -le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, -le 21 juillet 2021 pour les autres sous-catégories des catégories 8 et 9. 9 b)-1 Le plomb dans les coussinets et demicoussinets des compresseurs de réfrigérant hermétiques à spirale d'une puissance absorbée déclarée inférieure ou égale à 9 kW, pour les applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération S'applique à la catégorie 1 et expire le 21 juillet 2019. 11
  44. a)Le plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes «C-press» Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010 11
  45. b)Le plomb utilisé dans d'autres systèmes que les systèmes à connecteurs à broches conformes «C-press» Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le ler janvier 2013 12 Le plomb en tant que matériau de revêtement module pour l'anneau en C du thermoconducteur Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010 (Rgd du XXXX) 13
  46. a)Le plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques S'applique à toutes les catégories et expire aux dates suivantes: -le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, -le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, -le 21 juillet 2021 pour toutes les autres catégories et sous28 catégories. (Rgd du )(XXX) 13
  47. b)Le cadmium et le plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes: -Ie 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, -le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, -le 21 juillet 2021 pour les autres sous-catégories des catégories 8 et 9. 13
  48. b)I Le plomb dans les verres optiques filtrants teintés par addition d'ions 13
  49. b)II Le cadmium dans les verres optiques filtrants teintés par solutions colloïdales et traitement thermique; à l'exclusion des applications relevant du point 39 de la présente annexe. S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10. 13
  50. b)III Le cadmium et le plomb dans les verres destinés aux étalons de réflexion. 14 Le plomb dans les soudures comportant plus de deux éléments pour la connexion entre les broches et le boîtier de microprocesseurs, à teneur en plomb comprise entre 80 et 85% en poids 15 Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée 16 Le plomb dans les lampes à incandescence linéaires dont les tubes ont un revêtement de silicate 17 L'halogénure de plomb utilisé comme activateur de rayonnement dans les lampes à décharge à haute intensité (HID) destinées aux applications de reprographie professionnelle Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le l er janvier 2011 Expire le l er septembre 2013 29 18
  51. b)Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi205: Pb (BSP) 19 Le plomb et le cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique 20 Le plomb dans les finitions des composants à pas fin de 0,65 mm au maximum, autres que des connecteurs Rgd du Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouche à trous XXX métallisés, de forme discoïdale ou plane «21 Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010 Expire. — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» 22 L'oxyde de plomb utilisé dans les écrans à émission d'électrons par conduction de surface (SED) pour les éléments structuraux tels que la fritte de verre de scellement et de queusot 30 23 Le plomb contenu dans le verre cristal conformément à l'annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil 24 Les alliages de cadmium comme joints de soudure électrique/mécanique des conducteurs électriques situés directement sur la bobine acoustique des transducteurs utilisés dans les haut-parleurs dont le niveau de pression acoustique est égal ou supérieur à 100 dB (A) 25 Le plomb dans les matériaux de soudure des lampes fluorescentes plates sans mercure (destinées, par exemple, aux afficheurs à cristaux liquides et à l'éclairage décoratif ou industriel) 26 L'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton 27 Le plomb dans les soudures de fins fils en cuivre d'un diamètre égal ou inférieur à 100pm dans les transformateurs électriques Rgd du Le plomb dans les éléments en cermets des XXX potentiomètres ajustables «28 S'applique à toutes les catégories et expire aux dates suivantes: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, —le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, —le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, —le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la 31 catégorie 9 et pour la catégorie 11.» 29 Le plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre de borate de zinc 30 Le cadmium et l'oxyde de cadmium dans les pâtes pour couches épaisses utilisées sur l'oxyde de béryllium allié à l'aluminium 31 Le cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) à conversion de couleur à base de matériaux 11-v1 (< 10 pg de Cd par mm2 de superficie émettrice de lumière) destinées à être utilisées dans des systèmes d'éclairage ou d'affichage par source à l'état solide Expire le ler juil let 2014 32 Le cadmium dans les photorésistances pour optocupleurs utilisés dans le matériel audio professionnel Expire le 31 décembre 2013 (Règl. g.-d. du 21 octobre 2014) «33 Le plomb dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé utilisés dans les modules d'allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs, qui, pour des raisons techniques, doivent être montés directement sur ou dans le carter ou le cylindre des moteurs à combustion portatifs [classes SH:1, SH:2, SH:3 de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil. Expire le 31 décembre 2018» Annexe IV Applications exemptées de la limitation prévue à l'article 3, paragraphe
(1), spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle Équipement utilisant ou détectant des rayonnements ionisants 1. Le plomb, le cadmium et le mercure dans des détecteurs de rayonnements ionisants 2. Les paliers en plomb dans les tubes à rayons X 3. Le plomb dans les dispositifs d'amplification des rayonnements électromagnétiques: galette de microcanaux et plaque capillaire 32 4. Le plomb dans la fritte de verre des tubes à rayons X et des intensificateurs d'images et le plomb dans un liant de fritte de verre pour l'assemblage de lasers à gaz et pour les tubes à vide qui convertissent les rayonnements électromagnétiques en électrons 5. Le plomb dans les protections contre les rayonnements ionisants 6. Le plomb dans les objets de test pour rayons X 7. Les cristaux de stéarate de plomb pour la diffraction des rayons X 8. La source d'isotopes radioactifs du cadmium pour les spectromètres à fluorescence de rayons X portables Les capteurs, détecteurs et électrodes 1 a. Le plomb et le cadmium dans les électrodes sélectives d'ions, y compris le verre des électrodes de mesure du pH lb. Les anodes en plomb dans les capteurs électrochimiques d'oxygène lc. Le plomb, le cadmium et le mercure dans les détecteurs à infrarouges 1 d. Le mercure dans les électrodes de référence: électrode au chlorure de mercure à faible concentration de chlorure, électrode au sulfate de mercure et électrode à l'oxyde de mercure Autres 9. Le cadmium dans les lasers hélium-cadmium 10. Le plomb et le cadmium dans les lampes utilisées pour la spectroscopie d'absorption atomique 11. Le plomb dans les alliages en tant que supraconducteur et conducteur de chaleur pour l'IRM (Règl. g.-d. du 24 mars 2014) «12. Le plomb et le cadmium dans les liaisons métalliques permettant de créer des circuits magnétiques supraconducteurs dans les détecteurs IRM, SQUID, RMN (résonance magnétique nucléaire) ou FTMS (spectomètre de masse transformée du Fourier). Expire le 30 juin 2021.» 13. Le plomb dans les contrepoids 14. Le plomb dans les monocristaux piézo-électriques pour les transducteurs ultrasoniques 15. Le plomb dans les soudures des transducteurs ultrasoniques 16. Le mercure dans les ponts de mesure de capacité et de facteur de perte de très haute précision et dans les commutateurs et relais RF haute fréquence des instruments de contrôle et de surveillance, sans excéder 20 mg de mercure par commutateur ou relais 17. Le plomb dans les soudures pour les défibrillateurs portables d'urgence 18. Le plomb dans les soudures des modules d'imagerie infrarouge à haute performance pour une détection de 8-14pm 19. Le plomb dans les écrans à cristaux liquides sur silicium 20. Le cadmium dans les filtres de mesure des rayons X. (Règl. g.-d. du 24 mars 2014) 33 «21. Le cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d'images radiologiques jusqu'au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché avant le lerjanvier 2020. 22. Marqueurs à l'acétate de plomb dans les cadres stéréotaxiques utilisés en tomodensitométrie et en imagerie par résonance magnétique ainsi que dans les systèmes de positionnement des équipements de gammathérapie et d'hadronthérapie. Expire le 30 juin 2021. 23. Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans les paliers et surfaces d'usure des équipements médicaux exposés aux rayonnements ionisants. Expire le 30 juin 2021. 24. Le plomb permettant des raccords étanches entre l'aluminium et l'acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques. Expire le 31 décembre 2019. 25. Le plomb dans les revêtements de surface des systèmes de connecteurs à broches nécessitant des connecteurs amagnétiques qui sont utilisés durablement à des températures inférieures à - 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage. Expire le 30 juin 2021. (rgd du XXXX) « 26. Le plomb dans les applications suivantes, utilisées durablement à une température inférieure à - 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage:
  1. a)les soudures sur les cartes de circuits imprimés;
  2. b)les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés;
  3. c)les soudures de raccordement des fils et des câbles;
  4. d)les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs. Le plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température incorporés dans les dispositifs destinés à être utilisés périodiquement à des températures inférieures à - 150 °C. Expire le 30 juin 2021. » 27. Le plomb dans: - les soudures, - les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et des cartes de circuits imprimés, - les raccordements de fils électriques, les écrans et les connecteurs protégés, qui sont utilisés dans:
  5. a)les champs magnétiques situés dans un rayon de 1 mètre autour de l'isocentre de l'aimant des équipements médicaux d'imagerie par résonance magnétique, y compris les moniteurs individuels conçus pour être utilisés dans cette zone; ou
  6. b)les champs magnétiques situés à 1 mètre de distance au maximum des surfaces externes des aimants de cyclotron ou des aimants servant au transport et au réglage de l'orientation des faisceaux de particules utilisés en hadronthérapie. Expire le 30 juin 2020. 28. Le plomb dans les soudures servant au montage des détecteurs numériques au tellurure de cadmium ou au tellurure de cadmium et de zinc sur les cartes de circuits imprimés. Expire 34 le 31 décembre 2017. 29. Le plomb en tant que supraconducteur ou thermoconducteur dans les alliages utilisés dans les têtes froides des cryoréfrigérateurs et/ou dans les sondes froides cryoréfrigérées et/ou dans les systèmes de liaison équipotentielle cryoréfrigérés, dans les dispositifs médicaux (catégorie 8) et/ou dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels. Expire le 30 juin 2021. 30. Le chrome hexavalent dans les générateurs alcalins utilisés pour fabriquer les photocathodes des amplificateurs de luminance d'images radiologiques jusqu'au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l'Union européenne avant le lerjanvier 2020. (rgd du 28.10.2016) « 31. Le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou sur des microscopes électroniques et leurs accessoires et utilisées pour la réparation ou la remise à neuf de ces dispositifs médicaux ou appareils, à condition que ce réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que chaque réemploi de pièces soit notifié aux consommateurs. Expire le:
  7. a)21 juillet 2021 pour l'utilisation dans les dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;
  8. b)21 juillet 2023 pour l'utilisation dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;
  9. c)21 juillet 2024 pour l'utilisation dans les microscopes électroniques et leurs accessoires». 32. Le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés des détecteurs et des unités d'acquisition de données des caméras à positrons qui sont intégrées dans les équipements d'imagerie par résonance magnétique. Expire le 31 décembre 2019. 33. Le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés garnies utilisées dans les dispositifs médicaux mobiles des classes lla et Ilb de la directive 93/42/CEE autres que les défibrillateurs portables d'urgence. Expire le 30 juin 2016 pour les dispositifs de la classe la et le 31 décembre 2020 pour les dispositifs de la classe llb. 34. Le plomb en tant qu'activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores BSP (BaSi205:Pb) qui sont utilisées pour la photophérèse extracorporelle. Expire le 22 juillet 2021.» (Règl. g.-d du 21 octobre 2014) «35. Le mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide, à raison de 5 milligrammes par lampe au maximum, servant au rétroéclairage des écrans à cristaux liquides utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017. Expire le 21 juillet 2024. 36. Le plomb dans les systèmes de connecteurs à broches souples autres que du type Cpress destinés à être utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels. 35 Expire le 31 décembre 2020. Peut être utilisé, après cette date, dans les pièces détachées des instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le ler janvier 2021. 37. Le plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour des mesures de conductivité, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie:
  10. a)mesures de conductivité sur une plage étendue, couvrant plus d'un ordre de grandeur (par exemple, entre 0,1 mS/m et 5 mS/m), dans des applications de laboratoire pour des concentrations inconnues;
  11. b)mesures des solutions nécessitant une précision de ± 1 % de la plage des échantillons et une résistance élevée de l'électrode à la corrosion, dans les cas suivants:
  12. i)solutions acides de pH < 1 ;
  13. ii)solutions basiques de pH > 13 ; iii) solutions corrosives contenant un halogène ;
  14. c)mesures de la conductivité au-delà de 100 mS7m devant être effectuées au moyen d'instruments portables. Expire le 31 décembre 2018 ; 38. Le plomb dans la soudure d'une interface d'éléments empilés de grande surface comportant plus de 500 interconnexions par interface qui sont utilisés dans les détecteurs à rayons X des tomodensitomètres et dans les systèmes à rayons X. Expire le 31 décembre 2019. Peut être utilisé après cette date dans les pièces détachées des tomodensitomètres et des systèmes à rayons X mis sur le marché avant le ler janvier 2020. 39. Le plomb dans les galettes de microcanaux (GMC) utilisées dans des équipements présentant au moins une des propriétés suivantes:
  15. a)un détecteur d'électrons ou d'ions de taille compacte, lorsque l'espace pour le détecteur est limité à un maximum de 3 mm/GMC (épaisseur du détecteur + espace pour l'installation de la GMC) et à un maximum de 6 mm au total, et qu'il est scientifiquement et techniquement impossible de prévoir une autre disposition offrant plus de place pour le détecteur ;
  16. b)une résolution spatiale bidimensionnelle pour la détection des électrons ou des ions, avec au moins une des caractéristiques suivantes:
  17. i)un temps de réponse inférieur à 25 ns ;
  18. ii)une surface de détection de l'échantillon supérieure à 149 mm2 ; iii) un facteur de multiplication supérieur à 1,3 x
  19. c)un temps de réponse inférieur à 5 ns pour la détection des électrons ou des ions;
  20. d)une surface de détection de l'échantillon supérieure à 314 mm2 pour la détection des électrons ou des ions;
  21. e)un facteur de multiplication supérieur à 4,0 x 107 L'exemption expire aux dates suivantes:
  22. a)le 21 juillet 2021 pour les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance ; 36
  23. b)le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
  24. c)le 21 juillet 2024 pour les instruments de contrôle et de surveillance industriels. 40. Le plomb dans la céramique diélectrique des condensateurs pour tension nominale inférieure à 125 V CA ou 250 V CC destinés à être utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels. Expire le 31 décembre 2020. Peut être utilisé après cette date dans les pièces détachées des instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 1 er janvier 2021.» 41. Le plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle (PVC) employé comme matériau de base dans les capteurs électrochimiques ampérométriques, potentiométriques et conductométriques qui sont utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les analyses de sang et autres liquides et gaz organiques. Expire le 31 décembre 2018. 42. Le mercure dans les collecteurs électriques rotatifs utilisés dans les systèmes d'imagerie intravasculaire ultrasonore supportant une fréquence de fonctionnement élevée (> 50 MHz). Expire le 30 juin 2019. (rgd du XXXX) «43. Les anodes en cadmium des piles de Hersch présentes dans les capteurs d'oxygène utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels, lorsqu'une sensibilité de moins de 10 ppm est requise. Expire le 15 juillet 2023. » 37 Annexe V Déclaration UE de conformité 1. N° (identification unique de l'EEE): 2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire: 3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l'installateur): 4. Objet de la déclaration (identification de l'EEE permettant sa traçabilité; au besoin, une photo peut être jointe): 5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. 6. Le cas échéant, références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée: 7. lnformations supplémentaires: Signé par et au nom de- (date et lieu d'établissement): (nom, fonction) (signature): 38 LE GOUVERNEMENT GRAND-DUCIlt DC LLIXEMOOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du proJet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l'Environnement Auteur(
  25. s): Claude Franck Joe Ducomble Téléphone : 86814, 86848 Courriel : claude.franck@mev.etat.lu; joe.ducomble@meve.etat.lu Objectif(
  26. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal porte transposition en droit national de sept directives déléguées de la Commission qui modifient l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Autre(
  27. s)Ministère(
  28. s)/ Organisme(
  29. s)/ Commune(
  30. s)impliqué(e)(
  31. s)Ministère de l'Economie, ILNAS Date : 18/06/2018 Version 23 03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCIIÉ DC LUXCMDOURG Mieux légiférer Oui Partie(
  32. s)prenante(
  33. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  34. s): Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Consultation après approbation du projet par le Conseil de Gouvernement Chambre des Métiers, Chambre des Salariés, Chambre de Commerce; Chambre d'agriculture Destinataires du projet : E Non - Citoyens : • oui E oui - Administrations : E Oui EI Non Z Oui 111 Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oul [I] Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? • Oui [j] Non • oui fl Non - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) ri] Non fl N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des LJ régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUClIt DC LUXENIDOURG 6"1Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  35. s)1L EJ Oui Non destinataire(
  36. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministéri el, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  37. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? [1] Oui [1 Non C,4 N.a. fl Oui Non E N.a. Si oui, de quelle(
  38. s)donnée(
  39. s)etlou administration(
  40. s)s'agit-il ?
  41. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  42. s)donnée(
  43. s)et/ou administration(
  44. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  45. lu)Le projet prévoit-il : _ fl oui fl Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui [j] Non EJ N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui El Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui fl Non E N.a. E oui E Non E N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE C;OUVERNEMENT OU GRAND-DUCI It DL" LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 i Le projet contribue-t-il en général à une :
  46. a)simplification administrative, et/ou à une • oui EJ Non
  47. b)amélioration de la qualité réglementaire ? • Oui EI Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? EJ Oui El Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui El Non • oui E Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? El N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCIIÉ DC LUXEMOOURG Egalité des chances 15 I Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl oui fl Oui E Non E Oui 11] Non E] Oui Non Ei Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? fl Oui EI Non E N.a. fl oui n Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oubliclu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) I 18- 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui [7] Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 L 123/94 journal officiel de PUnion européenne FR 18.5.2018 DIRECTIVES DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/736 DE LA COMMISSION du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à certains composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques (Texte présentant de Pintérêt pour PEEE) LA COMMISS1ON EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de Putilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ('), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit:
(1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.
(2)L'actuelle exemption 7 c)-I de l'annexe III de la directive 2011/65/UE accordait jusqu'au 21 juillet 2016 une exemption pour Putilisation de plomb dans les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (par exemple, les dispositifs piézoélectriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. En outre, la Commission a reçu, en novembre 2014, une nouvelle demande d'exemption (demande n° 2015-1) aux fins de Putilisation de plomb dans des détecteurs électroniques en couches minces, tels que des détecteurs pyroélectriques ou des détecteurs piézoélectriques, ce qui est une application couverte par le point 7 c)-I. Au cours des consultations avec les parties intéressées qui ont suivi, iI a été convenu avec le demandeur que la demande d'exemption 2015-1 serait évaluée dans le contexte plus large de l'exemption 7 c)-I.
(3)Le plomb confère aux matériaux céramiques des propriétés diélectriques, piézoélectriques, pyroélectriques, ferroélectriques, semi-conductrices ou magnétiques particulières pour des utilisations très diverses en termes de températures, de tensions ou de fréquences. Le plomb confère au verre des propriétés essentielles telles que l'abaissement des points de fusion et de ramollissement, ce qui améliore l'aptitude au façonnage, l'usinabilité, la stabilité chimique, etc. Le verre contenant du plomb peut être utilisé pour toute une série d'applications, notamment l'isolation, la protection, la résistance, la liaison ou le scellement hermétique.
(4)Actuellement, le remplacement ou Pélimination du plomb dans le verre et/ou les matériaux céramiques est encore scientifiquement ou techniquement impraticable.
(5)Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement fiable sur le marché et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, un renouvellement de l'exemption avec une période de validité allant jusqu'au 21 juillet 2021 est justifié, tandis que le découpage non essentiel de la formulation et une période plus courte pourraient créer des contraintes administratives inutiles pour Pindustrie. Afin d'éviter le chevauchement des champs d'application d'exemptions de l'annexe III de la directive 2011/65/UE, la formulation proposée précise que les applications qui font l'objet de l'exemption 34 sont exclues de l'exemption 7 c)-I. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.
(6)11 convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. () JO L 174 du 1.7.2011, p.
  1. 18.5.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 123/95 Article 2
  2. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet
  3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrétées par les États membres.
  4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal oficiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 27 février
  5. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER L 123/96 FR journal officiel de l'Union européenne 18.5.2018 ANNEXE À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 7 c)-I est remplacé par le texte suivant: ‹7 c)-I Les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (par exemple, les dispositifs piézoélectriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à l'exception des applications faisant l'objet du point 34) et expire le 21 juillet
  6. Pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, expire le 21 juillet
  7. Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, expire le 21 juillet
  8. Pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.» 18.5.2018 Journal officiel de l'Union européenne FR L 123/97 DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (11E) 2018/737 DE LA COMMISSION du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de Putilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ('), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit:
(1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.
(2)Le point 24 de l'annexe III de la directive 2011/65/UE octroie jusqu'au 21 juillet 2016 une exemption pour Putilisation de plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.
(3)Les condensateurs de forme discoïdale ou plane sont des types de condensateurs céramiques multicouches. 11 s'agit de condensateurs spécialisés utilisés dans le filtrage des interférences électromagnétiques et dans les connecteurs de filtres d'interférences électromagnétiques pour des applications haut de gamme dans lesquelles Pélimination des interférences électriques est essentielle. Les applications les plus courantes pour les montages comportant ce type de composants incluent l'équipement audio professionnel et les systèmes de surveillance maritime et de vidéosurveillance.
(4)Les pâtes à braser contenant du plomb utilisées dans les condensateurs de forme discoïdale ou plane permettent de combiner un point de fusion et une ductilité adaptés. La ductilité de ce type de soudure permet d'éviter que la couche en céramique ne se fissure pendant et après la soudure en raison du déséquilibre thermique entre le condensateur céramique et la broche de cuivre.
(5)Actuellement, la substitution du plomb est scientifiquement et techniquement impraticable.
(6)Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement suffisamment fiable sur le marché et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, une période de validité jusqu'au 21 juillet 2021 est justifiée. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.
(7)11 convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe 111 de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à Pannexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 juillet 2019.
(1)JO L 174 du 1.7.2011, p.
  1. L 123/98 FR Journal officiel de l'Union européenne 18.5.2018 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de rUnion européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 27 février
  3. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER 18.5.2018 FR Journal officiel de PUnion européenne L 123/99 ANNEXE À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 24 est remplacé par le texte suivant: «24 Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs cé- Expire: ramiques multicouche à trous métallisés, de forme dis- — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, coïdale ou plane — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.” L 123/100 Journal officiel de l'Union européenne FR 18.5.2018 DIRECTWE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/738 DE LA COMMISSION du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables (Texte présentant de l'intérêt pour PEEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de rutilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ('), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit:
(1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.
(2)Le point 34 de rannexe III de la directive 2011/65/UE accorde jusqu'au 21 juillet 2016 une exemption pour l'utilisation de plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.
(3)Les potentiomètres ajustables sont des résistances variables. Ils fonctionnent avec un curseur permettant d'adapter la résistance du circuit. Ils sont utilisés dans une large gamme de produits, par exemple les équipements audiovisuels, les équipements de communication, les jouets et les instruments de mesure, les appareils électroménagers. Ils contiennent du plomb dans l'oxyde de plomb présent dans des encres résistives, où celui-ci agit en tant qu'agent liant.
(4)Actuellement, il n'existe pas de solutions de remplacement sans plomb fiables et, dès lors, le remplacement du plomb est encore scientifiquement et techniquement impraticable.
(5)Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement suffisamment fiable sur le marché et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, une période de validité jusqu'au 21 juillet 2021 est justifiée. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.
(6)11 convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2
  1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 juillet
  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. (') JO L 174 du 1.7.2011,p.
  4. 18.5.2018 FR journal officiel de PUnion européenne L 123/101 Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de rUnion européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 27 février
  5. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER L 123/102 FR Journal officiel de l'Union européenne 18.5.2018 ANNEXE l'annexe 111 de la directive 2011/65/UE, le point 34 est remplacé par le texte suivant: «34 Le plomb dans les éléments en cermets S'applique à toutes les catégories et expire aux dates suivantes: des potentiomètres ajustables — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» 18.5.2018 Journal officiel de l'Union européenne FR L 123/103 DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/739 DE LA COMMISSION du 1*r mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier (Texte présentant de l'intérêt pour 1TEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ('), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit:
(1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.
(2)Conformément au point 6 a) de l'annexe III de la directive 2011/65/UE, une exemption a été accordée, jusqu'au 21 juillet 2016, autorisant l'utilisation du plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier destiné à Pusinage et dans l'acier galvanisé contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. Le plomb est ajouté à l'acier pour en améliorer l'usinabilité dans la production industrielle. 11 a un effet lubrifiant qui facilite les forages profonds et les opérations à grande vitesse. La galvanisation est le procédé consistant à appliquer à l'acier une couche de protection en zinc afin d'éviter la corrosion. Même si l'acier sans plomb est disponible pour certaines applications très spécifiques, son remplacement dans les applications restantes n'est pour le moment ni scientifiquement ni techniquement praticable. Un nouveau resserrement du champ d'application de l'exemption s'est révélé être, pour l'instant, impossible en raison de la grande complexité de la chaîne d'approvisionnement. Parmi les aciers galvanisés, le plomb reste nécessaire uniquement dans l'acier galvanisé à chaud par lots et est présent dans une concentration plus faible en raison des progrès technologiques. Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement suffisamment fiable et où il est peu probable que de telles solutions soient prochainement disponibles sur le marché, et puisque, dans le cas de l'acier galvanisé à chaud au trempé, la teneur en plomb résulte des impuretés provenant du zinc recyclé, une période de validité jusqu'au 21 juillet 2021 est justifiée pour les deux demandes, alors qu'une période plus courte pourrait créer des contraintes administratives inutiles pour tindustrie. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.
(7)11 convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2019. (') JO L 174 du 1.7.2011, p. 88. L 123/104 FR Journal officiel de PUrtion européenne 18.5.2018 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 1" mars 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER 18.5.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 123/105 ANNEXE À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 6
  1. a)est remplacé par le texte suivant: «6
  2. a)Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier Expire: destiné à l'usinage et dans l'acier galvanisé contenant — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres jusqu'à 0,35 % de plomb en poids que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 6 a)-I Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier Expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 destiné à l'usinage contenant jusqu'à 0,35 % de et 10.” plomb en poids et dans les composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,2 % de plomb en poids L 123/106 journal officiel de l'Union européenne FR 18.5.2018 DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/740 DE LA COMMISSION du ler mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de Ia directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de Putilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ('), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit:
(1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.
(2)Conformément au point 6 b) de Pannexe III de la directive 2011/65/UE, une exemption a été accordée, jusqu'au 21 juillet 2016, autorisant Putilisation du plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium destiné à Pusinage contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.
(3)Le plomb est intentionnellement ajouté à l'aluminium pour en améliorer Pusinabilité dans la production industrielle. Certains produits de substitution sans plomb sont récemment devenus disponibles sur le marché. La faisabilité technique et la fiabilité de ces solutions de remplacement ne sont pas encore clairement définies.
(4)En outre, bien que le recyclage de débris d'aluminium contenant du plomb soit avantageux sur le plan environnemental, l'élimination du flux de recyclage de l'aluminium de ce plomb introduit de façon non intentionnelle n'est pas encore techniquement praticable.
(5)Dans la formulation du point 6 b) de l'annexe III de la directive 2011/65/UE, iI convient d'établir une distinction entre les alliages d'aluminium dans lesquels le plomb n'est pas introduit intentionnellement et ceux dans lesquels du plomb est ajouté afin d'obtenir certaines propriétés, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), de ladite directive.
(6)En cas de présence non intentionnelle de plomb découlant du recyclage de débris d'aluminium contenant du plomb, le caractère impraticable de Pélimination du plomb et l'incidence environnementale moindre de l'aluminium recyclé justifient Poctroi d'une exemption jusqu'au 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10. En ce qui concerne le plomb présent dans les alliages d'aluminium à des fins d'usinage, ïI convient d'accorder, pour les catégories 1 à 7 et 10, une exemption d'une durée de trois ans à compter de la publication de la présente directive au Journal officiel de rUnion européenne afin de permettre à Pindustrie de procéder aux évaluations nécessaires des performances des produits de substitution sans plomb disponibles sur le marché et de s'adapter aux changements éventuels. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.
(7)Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe 111 de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à Pannexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 juillet 2019.
(1)JO L 174 du 1.7.2011, p. 88. 18.5.2018 FR Journal officiel de rUnion européenne L 123/107 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 1" mars 2018. Par la Comrnission Le président Jean-Claude JUNCKER L 123/108 FR Journal officiel de rUnion européenne 18.5.2018 ANNEXE À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 6
  1. b)est remplacé par le texte suivant: «6
  2. b)Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids Expire: le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 6 b)-I Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'alumi- Expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 nium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids, à et 10. condition qu'il provienne du recyclage de débris d'aluminium contenant du plomb 6 b)-II Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium destiné à rusinage contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids Expire le 18 mai 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10.» 18.5-2018 Journal officiel de l'Union européenne FR L 123/109 DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/741 DE LA COMMISSION du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans le cuivre (Texte présentant de l'intérêt pour ITEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de Putilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ('), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit:
(1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.
(2)Conformément au point 6 c) de Pannexe III de la directive 2011/65/UE, une exemption a été accordée, jusqu'au 21 juillet 2016, autorisant Putilisation du plomb en tant qu'élément d'alliage dans le cuivre destiné à Pusinage contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.
(3)Le plomb dans les alliages de cuivre exerce une action de fragmentation des copeaux et de lubrification, assure une usinabilité avantageuse des alliages de cuivre et confère également au composant fini d'autres propriétés, telles que la résistance à la corrosion.
(4)À Pheure actuelle, il n'est pas possible de déterminer des solutions de remplacement à l'utilisation d'alliages de cuivre contenant jusqu'à 4 % en poids de plomb qui soient scientifiquement ou techniquement praticables. Par conséquent, un renouvellement de l'exemption pour une durée de cinq ans à compter de la précédente date d'expiration est justifié pour permettre la réalisation d'une étude approfondie de la chaîne d'approvisionnement.
(5)Pour les catégories 1 à 7 et 10, il convient de renouveler Pexemption jusqu'au 21 juillet 2021 afin de permettre la réalisation d'une étude approfondie de la chaîne d'approvisionnement en vue de resserrer le champ d'application de Pexemption lors de la prochaine révision. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2011/65/UE.
(6)11 convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2019. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. JO L 174 du .7.2011, p. 88. L 123/110 FR Journal officiel de l'Union européenne 18.5.2018 Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 1" mars 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER 18.5.2018 FR Journal officiel de rUnion européenne L 123/111 ANNEXE À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 6
  1. c)est remplacé par le texte suivant:
  2. c)L'alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % Expire: de plomb en poids — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» L 123/112 Journal officiel de l'Union européenne FR 18.5.2018 DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/742 DE LA COMMISSION du 1 mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du onseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
(1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (I) En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.
(2)Conformément au point 7 a) de l'annexe 111 de la directive 2011/65/UE, une exemption a été accordée, jusqu'au 21 juillet 2016, autorisant rutilisation du plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids). La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.
(3)Le plomb confere aux soudures des propriétés essentielles (point de fusion élevé, conductivité électrique, conductivité thermique, ductilité, résistivité à la corrosion, type d'oxydation approprié et mouillabilité).
(4)À rheure actuelle, le remplacement ou l'élimination du plomb dans les soudures à haute température de fusion est toujours scientifiquement ou techniquement impraticable. De même, il n'est pas non plus possible au stade actuel de resserrer le champ d'application de l'exemption du fait de la grande diversité des applications concernées.
(5)Dans la mesure où il n'existe, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions soient prochainement disponibles sur le marché, un renouvellement de l'exemption présentant une période de validité jusqu'au 21 juillet 2021 est justifié, alors qu'un découpage non essentiel de la formulation et une période plus courte pourraient créer des contraintes administratives inutiles pour Pindustrie. Afin d'éviter un chevauchement des champs d'application d'exemptions de l'annexe 111 de la directive 2011/65/UE, la formulation proposée précise que les applications relevant de l'exemption 24 (påte à braser pour condensateurs céramiques multicouche à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane) sont exclues de l'exemption 7 a). Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.
(6)11 convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article prentier L'annexe 111 de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2
  1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet
  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. () JO L 174 du 1.7.2011, p.
  3. 18.5.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 123/113
  4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit inteme qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 1er mars
  5. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER L 123/114 FR journal officiel de l'Union européenne 18.5.2018 ANNEXE À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 7 a) est remplacé par le texte suivant: «7 a) Le plomb dans les soudures à haute tem- S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à rexception des applicapérature de fusion (alliages de plomb tions couvertes au point 24 de la présente annexe) et expire le contenant au moins 85 % de plomb en 21 juillet
  6. poids) Pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, expire le 21 juillet
  7. Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, expire le 21 juillet
  8. Pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.»

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