LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5864 — 1821 / sp V/réf. 52.992 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMM ERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 30 juillet 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe 111 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (5138NH0) Saisine Ministre de l'Environnement (11 juillet 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de transposer en droit national sept directives déléguées de la Commission européenne qui modifient l'annexe III de la directive 2011/65/UE1 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, transposée dans le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet
- • Directive déléguée (UE) 2018/736 de la Commission du 27 février 20182 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à certains composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques. • Directive déléguée (UE) 2018/737 de la Commission du 27 février 20183 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane. • Directive déléguée (UE) 2018/738 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables. • Directive déléguée (UE) 2018/739 de la Commission du ler mars 2o185 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier. • Directive déléguée (UE) 2018/740 de la Commission du jer mars 20186 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe l l l de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium 1 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:32011L0065 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018L0736&from=FRA https://eur-lex.europa .eu/eli/dir_de1/2018/737/oj 4 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018L0738&from=FRA https://eur-lex.europa.eu/eli/dir_de1/2018/739/oj 6 https://eur-lex.europa.eu/eli/dir_de1/2018/740/oj MBREDE COMMERCE LUXEMBOURG -2- • Directive déléguée (UE) 2018/741 de la Commission du ler mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe l 11 de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans le cuivre. • Directive déléguée (UE) 2018/742 de la Commission du ler mars 20188 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion. Conformément à la directive 2011/65/UE précitée, les Etats membres doivent veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb, sauf exemptions décrites dans l'annexe III et dûment justifiées et limitées dans le temps. Ces dernières sont d'ailleurs accordées en raison de l'absence actuelle d'une solution de remplacement suffisamment fiable et de la faible probabilité de développement de telles solutions dans un avenir proche. Ainsi, les sept nouvelles directives citées ci-avant amendent la nature de certaines exemptions ainsi que leur champ d'application et leur date d'applicabilité à la lumière des derniers progrès scientifiques réalisés. L'annexe III de la directive 2011/65/UE étant transposée dans le règlement grand-ducal, celui-ci doit faire l'objet de modifications. Ces modifications proposées par le projet de règlement grand-ducal sous avis n'appellent pas d'observations particulières de la part de la Chambre de Commerce et elle se félicite de la transposition fidèle de la disposition afférente aux sept nouvelles directives de la Commission européenne quant à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. NHO/DJI 7 8 https://eur-lex.europa.eu/eli/dir_de1/2018/741/0i https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FRTTXT/PDF/?uri=CELEX:32018L0742&from=BG CHAMBRE DES METIERS CdM/02/08/2018 18-176 Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe 111 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 9 juillet 2018, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-clucal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal sous objet vise à transposer en droit national les dispositions de sept directives déléguées de la Commission modifiant l'annexe 11 cie la directive 2011/65/UE relative à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, à savoir les (UE) 2018/737, (UE) 2018/738, directives déléguées (UE) 2018/736, (UE) 2018/739, (UE) 2018/740, (UE) 2018/741, (UE) 2018/
- La directive 2011/65/UE engage les Etats membres à veiller à ce que les équipements électroniques mis sur le marché ne contiennent pas cle plomb. Son annexe 111 accorde cependant des exemptions limitées dans le temps dans des cas où aucune solution de remplacement convenable n'existe actuellement. Les directives déléguées précitées de la Commission renouvellent certaines de ces exemptions et prolongent leur période cie validité. Le projet de règlement gra nd-ducal sous avis transpose fidèlement ces clispositions en les intégrant dans l'annexe 111 du règlement grand-ducal modifié clu 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 2 aoüt 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWE1S Président