Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 Luxembourg, le 11 juillet 2018 SCL : R 5865 — 1498 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut Universitaire International de Luxembourg. Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des Salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire à l'analyse du présent projet, étant donné que ses dispositions sont censées sortir leurs effets les 30 septembre et 1er octobre 2018. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut Universitaire International de Luxembourg EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal est à mettre en relation avec l'article 55, paragraphe 3, de la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. L'article précité constitue la base légale du groupement d'intérêt économique (GIE) « Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire », qui a été créé par acte notarié du 9 mars 2018 et placé sous la haute surveillance de l'Université et du ministre de tutelle. Ledit centre est appelé à constituer le successeur légal de l'Institut Universitaire International Luxembourg (lUIL), créé par règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut Universitaire International de Luxembourg. L'IUIL offre des formations continues relevant de l'enseignement supérieur et propose des études et des outils en relation avec le développement des compétences au sens large. En 2015, il a quitté ses locaux au château de Munsbach pour s'installer au site de Belval, à la Maison du Savoir. Ce rapprochement géographique de l'Université a favorisé la collaboration et la création de synergies entre les deux institutions. II s'est avéré qu'au vu de sa longue expérience en ces matières, l'IUIL peut faire bénéficier l'Université de son expertise établie dans le domaine de la formation continue et professionnelle relevant de l'enseignement supérieur ainsi qu'en matière de validation des acquis de l'expérience. Dans cette optique, il a été décidé de franchir le pas et d'officialiser cette coopération par le biais de la création d'un GIE, placé sous la surveillance de l'Université en collaboration avec le ministre de tutelle. Le centre ainsi constitué est chargé de la gestion (totale ou partielle) : de la formation continue et professionnelle offerte par l'Université ; des programmes d'études de l'Université menant au grade de bachelor, et notamment des programmes ayant une vocation professionnalisante ; de la procédure de validation des acquis de l'expérience. II peut en outre être appelé à réaliser des études relatives à des questions concernant la formation continue et professionnelle universitaire et sera amené à collaborer, pour l'exercice des missions précitées, avec d'autres organismes de formation continue et professionnelle universitaire. Les modalités et les moyens de mise en ceuvre des missions du Centre seront réglés par voie de conventions entre l'Université, l'Etat et le Centre, à approuver par le Gouvernement en conseil. 1 L'IUIL ayant été créé par règlement grand-ducal, il convient, au nom du principe du parallélisme des formes, de procéder à sa dissolution également par voie de règlement grand-ducal. Le présent projet de règlement grand-ducal a ainsi pour objet l'abrogation du règlement grandducal précité du 22 avril 1974.11fixe en outre les modalités de la reprise du personnel, des projets en cours, des résultats obtenus et des droits intellectuels par le GIE « Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire ». Cette démarche est autorisée par l'article 55, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. 2 TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg, et notamment son article 55, paragraphe 3 ; Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers [Avis des chambres professionnelles demandés/obtenus] ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er.