Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5865 — 1759 / sp V/réf. 52.993 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut Universitaire International de Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employe publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (±352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu F I --11•111M AI3 te. ,CHFEP 8 103 7 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu Cobinet du Agnietre Oritr‘e le: 2 7 JUIL. 2018 Ref: A tralter par: A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut universitaire international de Luxembourg www.chfep.lu Par dépêche du 9 juillet 2018, Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Ledit projet vise à abroger le règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut universitaire international de Luxembourg et à régler la dissolution de cet institut qui a depuis le 21 janvier 2011 le statut d'une fondation. En effet, l'article 55, paragraphe

(3), alinéa 3, de la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg prévoit que "le gouvernement est autorisé à procéder à la dissolution de la fondation 'Institut universitaire international de Luxembourg et à transmettre la totalité du patrimoine, l'universalité des droits et obligations de la fondation" à un groupement d'intérêt économique dénommé "Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire" , constitué par acte notarié du 9 mars 2018. Le projet sous avis règle cette transmission de l'intégralité du patrimoine et des droits et obligations de la fondation au nouveau groupement d'intérêt économique. De même, il prévoit que l'ensemble du personnel actuellement engagé par la fondation sera repris par le nouveau centre, ce que la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut qu'approuver. D'un point de vue formel, la Chambre fait remarquer que Particle 2, paragraphe

(3), est à compléter comme suit: -2 "Le 30 septembre 2018, tout le personnel de la fondation 7nstitut universitaire international de Luxembourg dont le contrat a été conclu avant la date précitée est affecté de plein droit au groupement d'intérêt économique (...)" . Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlernent grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 25 juillet 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF

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