Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Insti

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : R 5865 — 1694 / sp V/réf. 52.993 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut Universitaire International de Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-24.50 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/19/07/2018 - 18-175 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut Universitaire international de Luxembourg. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 9 juillet 2018, Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet la dissolution de l'Institut Universitaire International de Luxembourg (lUIL) et l'abrogation du règlement grandducal du 22 avril 1974 portant création de ce même institut et ceci dans la logique des dispositions de la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. En effet, la loi du 27 juin 2018 crée le groupement d'intérêt économique (GIE) dénommé <c Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire » appelé à prendre la relève de l'IUIL devenu par ce fait superfétatoire. Dans son avis du 7 septembre 2017 sur le projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg, la Chambre des Métiers avait commenté cette approche sous le chapitre 2.7. « Le paysage de l'enseignement supérieur luxembourgeois » avec les mots suivants : « un autre point que la Chambre des Métiers entend soulever dans le contexte de l'organisation et de l'agencement du « marché » de l'enseignement supérieur est celui en relation avec la reprise de fait par l'Université du Luxembourg des activités de l'actuel lnstitut Universitaire international Luxembourg (IUIL). Cette reprise se fera via le nouveau « Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire GIE i. qui devra être crée sous peu et qui sera placé sous la a haute surveillance » de l'Université, l'IUIL devant être dissout en voie de conséquence. Le nouveau Centre sera appelé à assurer des missions dans les domaines de la formation continue et professionnelle, de la formation universitaire à caractère professionnalisant de niveau Bachelor et de la validation des acquis de l'expérience. La Chambre des Métiers ne conteste pas le fait que l'Université page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Lueembourg semble vouloir mettre davantage l'accent tant sur le développement de ses activités de formation continue que sur le renforcement du caractère professionnalisant de certains de ses programmes de formation. Cependant, la nouvelle stratégie adoptée par l'Université doit se faire dans un esprit d'ouverture et de complémentarité par rapport aux autres acteurs existants et potentiels. En aucun cas, la création du ,, Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire GIE » et le développement des activités de formation continue et professionnelle de l'Université ne doivent consolider sa position dominante sur le » marché » de l'enseignement supérieur ou livrer Ie prétexte pour le blocage d'autres initiatives, notamment du secteur privé, rendues difficiles, voire impossibles à ce stade par les dispositions de la législation sur renseignement supérieur. » La Chambre des Métiers réitère sa position tout en insistant sur sa position de principe concernant le nouveau GIE « Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire » A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 19 juillet 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/KR/Avis_18.175_Créationjull/19/07/2018