LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 août 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 'g 247 - 82953 SCL : R 5865 - 1840 / ak V/réf. 52.993 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut Universitaire International de Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 13 août 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grandducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut Universitaire International de Luxembourg (5139 JFL). Saisine Ministre de l'Enseignernent supérieur et de la Recherche (12 juillet 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objectif la dissolution de l'Institut Universitaire International de Luxembourg (lUIL) créé par le règlement grand-ducal du 22 avril
- En corollaire, le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) « Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire » est créé. II succèdera à tous les droits et obligations de la fondation 1UIL à compter du ier octobre
- Le GIE ainsi constitué est placé sous la surveillance de l'Université de Luxembourg en collaboration avec le ministre de tutelle. Ce nouveau centre est chargé notamment de « la gestion (totale ou partielle) de la formation continue et professionnelle offerte par l'Université, des programmes d'études de l'Université menant au grade de bachelor, et notamment des programmes ayant une vocation professionnalisante, et de la procédure de validation des acquis de l'expérience. [...] ». Dans son avis du 7 août 2017 relatif au projet de loi portant sur l'organisation de l'Université du Luxembourg, la Chambre de Commerce avait déjà exprimé son étonnement quant à la création de ce nouveau centre sans qu'aucune consultation préalable avec ies acteurs clés de l'économie n'ait été menée. Or, dans le présent projet de règlement grandducal, mises à part les missions telles que citées, les domaines de formation visés par le nouveau centre demeurent inconnus. La Chambre de Commerce ne s'oppose pas au développement de l'offre de formation professionnalisante, compte tenu de l'importance de ce domaine de formation et des besoins rnanifestes rencontrés sur le terrain. Néanmoins, elle souligne une nouvelle fois l'importance de veiller à un environnement d'enseignement supérieur diversifié tout en restant cohérent. A cet égard, la Chambre de Commerce rappelle que les chambres professionnelles représentent des partenaires naturels dans le contexte des formations visées par le GIE, tant de par leur expérience et expertise historiques, qu'au vu de leur proximité avec le monde des entreprises. C'est pourquoi la Chambre de Commerce estime toujours nécessaire une concertation étroite entre les chambres professionnelles représentant l'économie luxembourgeoise et les autorités responsables de l'Université au niveau de cette initiative. CHAMBRE DE COMMERCE -2 - ° 93ans la même logique, et compte tenu du fait que le nouveau centre soit créé sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, la Chambre de Commerce renouvelle sa proposition d'impliquer les chambres professionnelles dans la gouvernance du nouveau centre. XE Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses remarques. JFL/NMA G ISC106 Ave1201815139JFL_Successeur légal IUIL15139_JFL_Successeur légal lUIL_20180807 clocx