Projet de règlement grand-ducal établissant les conditions d'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale d'u

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 septembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5867 — 1884 / sp V/réf. 53.000 Objet : Projet de règlement grand-ducal établissant les conditions d'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale d'un navire immatriculé au registre de plaisance. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L- 2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 17 septembre 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal établissant les conditions d'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale d'un navire immatriculé au registre de plaisance. (5141SMI) Saisine : Ministre de l'Economie (18 juillet 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale à l'article 29 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales, disposant que « l'exploitation commerciale des navires de plaisance est sujette à autorisation du ministre. Celui-ci peut autoriser des entreprises maritimes, telles que définies au titre 10 de la loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, à exploiter des navires de plaisance de moins de 25 tonneaux de jauge. Un règlement grand-ducal arrêtera dans ce cas les conditions techniques d'exploitation des navires de plaisance. ». A ce jour, aucun règlement grand-ducal n'a encore été pris afin de définir les conditions techniques d'exploitation des navires de plaisance ainsi que les conditions de délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale de tels navires, de sorte que l'exploitation commerciale des navires de plaisance s'avère pour le moment impossible. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a par conséquent pour objet d'instaurer la procédure d'obtention de l'autorisation ministérielle d'exploitation commerciale d'un navire de plaisance. La Chambre de Commerce approuve l'initiative à la base du présent projet de règlement grand-ducal tendant à développer l'activité de location de navires de plaisance, offrant désormais la possibilité aux propriétaires de tels navires de les proposer à la location, permettant ainsi (

1. i)le développement d'une nouvelle activité économique dans le secteur maritime et (
2. ii)de rentabiliser les coûts d'exploitation et de maintenance de tels navires. Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui restreint son champ d'application aux seules embarcations destinées à la navigation dans les eaux maritimes, limite l'exploitation commerciale des navires de plaisance à la seule location avec ou sans équipage, interdisant par conséquent (
3. i)le transport rémunéré de passagers, (
4. ii)l'affrètement en vue de transport rémunéré de passagers, (iii) le transport de biens ou d'animaux, et (
5. iv)l'affrètement en vue de transport de biens ou d'animaux. Le développement de l'activité de plaisance commerciale doit bien entendu s'effectuer dans le plus grand respect des conditions de sécurité pour les personnes embarquant à bord de telles embarcations. C'est pourquoi les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal ont limité l'exploitation commerciale aux seuls navires de plaisance munis d'un marquage CE au sens de la loi du 23 décembre 2016 relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques, et exclu certains types d'embarcations (scooters, moto aquatiques, bateaux semi-rigides, bateaux pneumatiques et navires à carène flottante) présentant des risques particuliers. -2- En outre, il est à noter que le présent projet de règlement grand-ducal vient ajouter en son annexe A des prescriptions techniques supplémentaires concernant le matériel d'armement, les équipements de sauvetage collectif et individuel, le matériel de soin, ainsi que le matériel de navigation dont devront disposer les navires de plaisance proposés à la location. L'entreprise maritime qui sera en charge de l'exploitation commerciale du navire de plaisance devra également mettre en place un système de vérification annuelle du navire et de ses équipements afin de s'assurer que ces derniers continuent de remplir les critères techniques sur base desquels l'exploitation commerciale a été autorisée. Les rapports et les justificatifs des vérifications seront adressés au Commissariat aux affaires maritimes. Le conducteur du navire devra quant à lui être détenteur des permis, certificats et diplômes requis en fonction du type de navire loué afin de s'assurer de ses compétences en navigation maritime. Finalement, l'entreprise maritime devra encore s'assurer qu'avant appareillage, le conducteur soit familiarisé avec la conduite du navire de plaisance concerné, et que toute personne à bord ait été informée des mesures à prendre en cas de danger. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grandducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. SMI/DJI