'1* LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5868 — 1656 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et protection des sites et monuments nationaux. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Culture. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles ainsi que la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre de la Culture aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux Vu la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux; Vu l'avis de la Chambre des métiers ; Vu l'avis de la Chambre de commerce ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil ; ARRÊTONS: Art.ler. Toute demande d'autorisation ou de dérogation doit être accompagnée des pièces désignées ci-après : 1. une motivation circonstanciée, ainsi que le relevé des enseignes de firme et des dispositifs publicitaires déjà fixés àl'immeuble ou posés sur le terrain, avec l'indication précise des dimensions, de I 'emplacement, et, s'il y a lieu, de la date de 1 'autorisation; 2. un extrait du plan cadastral avec l'indication précise del'emplacement de I 'immeuble; 3. une représentation graphique de l'immeuble existant ou projetés avec I Indication de l'emplacement prévu pour la publicité; 4. une représentation graphique à 1 'échelle de la publicité, avec des indications précises concernant le texte, la figuration et 1 'exécution (matériaux, couleurs, luminosité, intensité, sonorité.); 5. des photos récentes de la façade ou de 1 'emplacement envisagé. Art.2. Le règlement grand-ducal modifié du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux est abrogé. Art.3. Notre Ministre de la Culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. L Ministre de la Culture, — Xavier Bettel Henri Exposé des motifs Le présent règlement grand-ducal a comme objet de préciser les pièces devant accompagner la demande d'autorisation d'établissement d'une publicité sur un immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire ou situé dans un secteur sauvegardé. En effet, la loi du 3 mars 2017 dite Omnibusi modifie les articles 37 et 38 cle loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la Protection des sites et monuments nationaux (article 53 et 54 de la loi dite "Omnibus"). Ainsi dorénavant il est prévu que toute publicité établie sur un immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire ou situé dans un secteur sauvegardé, est soumise à l'autorisation préalable du Ministre de la Culture. Dans ce cadre la loi prévoit qu'une demande doit être adressée au Ministre de la Culture par le biais d'une lettre recommandée et précise que les pièces devant accompagner cette demande seront définies dans un règlement grand-ducal. Commentaire des articles Article 1" Cet article précise les pièces qui doivent accompagner la demande d'autorisation auprès du Ministre de la Culture. Ces pièces doivent permettre au Ministre d'apprécier si la publicité nuit à la conservation, à la protection et à la mise en valeur des immeubles mentionnés au premier alinéa du présent article.
- a)I la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
- b)de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
- c)de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
- d)de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
- e)de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
- f)de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
- g)de l'article 44bis du Code civil ;
- h)de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
- i)de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
- j)de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
- k)de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; et abrogeant :
- a)l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets
- b)l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs 1 Pour cette raison la demande doit être accompagnée de notamment d'une motivation circonstanciée, ainsi que le relevé des enseignes de firme et des dispositifs publicitaires déjà fixés à rimmeuble ou posés sur le terrain, avec 1 "indication précise des dimensions, de remplacement, et, s 'il y a lieu, de la date de rautorisation, d'un extrait du plan cadastral avec rindication précise de 1'emplacement de 1 "immeuble, d'une représentation graphique de 1 "immeuble avec rindication de l'emplacement prévu pour la publicité, d'une représentation gaphique à l'échelle de la publicité, avec des indications précises concernant le texte, la figuration et l'exécution (matériaux, couleurs, luminosité, etc.) et des photos récentes de la façade ou de 1 'emplacement envisagé. Article 2 Cet article abroge le Le règlement grand-ducal modifié du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la Protection des sites et monuments nationaux devenu sans objet avec la nouvelle réglementation mise en place. Article 3 Cet article contient la formule exécutoire. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux Ministère initiateur : Ministère de la Culture Auteur(
- s): Beryl Bruck Téléphone : 24776610 Courriel : beryl.bruck@mc.etaLlu Objectif(
- s)du projet : L'avant-projet de règlement grand-ducal a comme objet de préciser les pièces devant accompagner une demande d'autorisation d'établissement d'une publicité sur un immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire ou situé dans un secteur sauvegardé tel que prévu par les articles 37 et 38 de loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la Protection des sites et monuments nationaux (article 53 et 54 de la loi dite "Omnibus"). Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Ministère de la Fonction publique et de la réforme administrative Date : Version 23.03.2012 28.6.2017 1/5 LE GOUVERNEMENT i4g DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer fl Oui Non E oui E oui E oui E Non El Non • Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui Ei Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui fl Non E Oui E Non Partie(
- s)prenante(s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) El Non fl N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Texte coordonné va être élaboré Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui E Non fl Oui E Non E N.a. n N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui E Non g N.a. E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui E Non E N.a. Oui flNon N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 j Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui El Non J 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Oui E Non E Non E Oui E Non Oui Non fl Oui E Non E N.a. fl oui n Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Oui E Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5