Projet de règlement grand-ducal relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi modifiée du 18 juille

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 septembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5868 — 1917 / sp V/réf. 53.020 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et protection des sites et monuments nationaux. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 31 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 17 septembre 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la Protection des sites et monuments nationaux. (5144FMI) Saisine : Ministre de la Culture (24 juillet 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après « le Projet ») a pour objet d'énumérer les pièces justificatives qui doivent accompagner toute demande d'autorisation de publicité à établir sur un immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire ou situé dans un secteur sauvegardé, sur base de l'article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux. La demande d'autorisation est à adresser au Ministre de la Culture. Par ailleurs, le Projet abroge le règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la Protection des sites et monuments nationaux. La Chambre de Commerce souhaite relever le fait que la démarche à faire const itue une charge administrative additionnelle et est dès lors contraire à l'idée de la simplification administrative. Par ailleurs, elle rappelle que la démarche à effectuer afin d'obtenir l'autorisation de publicité a également un impact financier supplémentaire qui n'est pas négligeable pour des petites et moyennes entreprises. En effet, la procédure à suivre pour obtenir une autorisation semble couteuse en temps et en argent. A titre d'exemple, l'administré devra fournir notamment des plans à établir par un architecte, ce qui constitue somme toute une dépense qui peut être non-négligeable pour des petites et moyennes entreprises qui souhaitent uniquement accrocher une enseigne publicitaire à leur immeuble. Par ailleurs, la Chambre de Commerce estime que les entreprises établies dans des villages anciens (p.ex. Vianden, Clervaux etc...) auront de plus en plus de difficultés de pouvoir afficher le nom de leur entreprise sur leur immeuble. En effet, dans les villages anciens il existe beaucoup d'immeubles classés ce qui complique considérablement les choses pour l'administré souhaitant exploiter dans un tel endroit. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de ses observations. FMI/DJI