Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg r Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 Luxembourg, le 20 juillet 2018 SCL : R 5869 — 1659 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du ier avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que le texte de la directive d'exécution (UE) 2018/100 de la Commission du 22 janvier 2018. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer, en droit national, les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2018/100 de la Commission du 22 janvier 2018 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes, dont le délai de transposition viendra à échéance le ler septembre 2018. Monsieur le Ministre aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. Les avis de la chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques; Vu la directive d'exécution (UE) 2018/100 de la Commission du 22 janvier 2018 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes; Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. er. L'annexe I du règlement grand-ducal modifié du ier avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes est remplacée comme suit : « ANNEXE I Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d'examen de l'OCW Nom scientifique Allium cepa L. (groupe Cepa) Allium cepa L. (groupe Aggregatum) Allium fistulosum L. Allium porrum L. Allium sativum L. Allium schoenoprasum L. Apium graveolens L. Apium graveolens L. Nom commun Oignon et échalion Échalote Ciboule Poireau Ail Ciboulette Céleri Céleri-rave Protocole de l'OCW TP 46/2 du 1.4.2009 TP 46/2 du 1.4.2009. TP 161/1 du 11.3.2010. TP 85/2 du 1.4.2009. TP 162/1 du 25.3.2004. TP 198/2 du 11.3.2015. TP 82/1 du 13.3.2008. TP 74/1 du 13.3.2008. 1 Asparagus officinalis L. Beta vulgaris L. Brassica oieracea L. Asperge Betterave rouge, y compris Cheltenham beet Poirée, bette à cardes Chou frisé Brassica oleracea L. Chou-fleur Brassica oleracea L. Brocoli (à jets ou calabrais) Brassica oleracea L. Chou de Bruxelles Brassica oleracea L. Chou-rave Beta vulgaris L. TP 130/2 du 16.2.2011. TP 60/1 du 1.4.2009. Brassica rapa L. Chou de Milan, chou blanc et chou rouge Choux chinois Capsicum annuum L. Piment ou poivron Cichorium endivia L. Cichorium intybus L. Cichorium intybus L. Chicorée frisée et scarole Chicorée industrielle Chicorée, endive (witloof) TP 106/1 du 11.3.2015. TP 90/1 du 16.2.2011. TP 45/2 rév. du 15.3.2017. TP 151/2 rév. du 15.3.2017. TP 54/2 rév. du 15.3.2017. TP 65/1 rév. du 15.3.2017. TP 48/3 rév. du 15.3.2017. TP 105/1 du 13.3.2008. TP 76/2 rév. du 15.3.2017. TP 118/3 du 19.3.2014. TP 172/2 du 1.12.2005. TP 173/1 du 25.3.2004. Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai Pastèque TP 142/2 du 19.3.2014. Cucumis melo L. Cucumis sativus L. Cucurbita maxima Duchesne Melon Concombre et cornichon Potiron Cucurbita pepo L. Courgette Cynara cardunculus L. Foeniculum vulgare Mill. Artichaut et cardon Carotte et carotte fourragère Fenouil TP 104/2 du 21.3.2007. TP 61/2 du 13.3.2008. TP 155/1 du 11.3.2015. TP 119/1 rév. du 19.3.2014. TP 184/2 du 27.2.2013. Lactuca sativa L. Laitue Solanum lycopersicum L. Tomate Brassica oleracea L. Daucus carota L Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill Phaseolus coccineus L. Phaseolus vulgaris L. Pisum sativum L. (partim) TP 49/3 du 13.3.2008. TP 183/1 du 25.3.2004. TP 13/5 Rév. 2 du 15.3.2017. TP 44/4 Rév. 2 du 19.4.2016. Persil TP 136/1 du 21.3.2007. Haricot d'Espagne Haricot nain et haricot à rames Pois ridé, pois rond et mange-tout TP 9/1 du 21.3.2007. Raphanus sativus L. Radis, radis noir Rheum rhabarbarum L. Scorzonera hispanica L. Solanum melongena L. Rhubarbe Scorsonère Aubergine TP 12/4 du 27.2.2013. TP 7/2 Rév. 2 du 15.3.2017. TP 64/2 rév. du 11.3.2015. TP 62/1 du 19.4.2016. TP 116/1 du 11.3.2015. TP 117/1 du 13.3.2008. 2 Spinacia oleracea L. Épinard Valerianella locusta (L.) Laterr. Mâche Vicia faba L. (partim) Fève Zea mays L. (partim) Solanum lycopersicumL x Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner; Solanum lycopersicum L. x Solanum peruvianum (L.) Mill.; Solanum lycopersicum L. x Solanum cheesmaniae (L. Ridley) Fosberg Maïs doux et maïs à éclater Cucurbita maxima x Cucurbita moschata TP 55/5 Rév. 2 du 15.3.2017. TP 75/2 du 21.3.2007. TP Broadbean/1 du 25.3.2004. TP 2/3 du 11.3.2010. Porte-greffes de tomates TP 294/1 Rév. 2 du 15.3.2017. Hybrides interspécifiques de Cucurbita maxima Duch, x Cucurbita moschata Duch. destinés à servir de portegreffes TP 311/1 du 15.3.2017. Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l'UPOV (www.cpvo.europa.eu). » Art. 2. L'annexe 11 du règlement grand-ducal modifié du ler avril 2011 précité est remplacée comme suit : « ANNEXE II Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l'UPOV pour les examens Nom scientifique Nom commun Principe directeur de l'UPOV Brassica rapa L. Navet TG/37/10 du 4.4.2001. Cichorium intybus L. Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne TG/154/4 du 5.4.2017. Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l'UPOV (http://www.upov.int/portal/index.html.fr). » Art. 3. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer, en droit national, les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2018/100 de la Commission du 22 janvier 2018 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes. Les deux directives de la Commission 2003/90/CE et 2003/91/CE visent à garantir que les variétés inscrites par les Etats membres dans leurs catalogues nationaux soient conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent. Entretemps, l'OCVV et l'UPOV ont actualisé leurs principes directeurs et en ont élaboré de nouveaux pour un certain nombre d'autres variétés. II convient dès lors de remplacer les annexes I et 11 du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes afin de les conformer aux protocoles d'examen de A noter que les mesures prévues par la directive d'exécution (UE) 2018/100 de la Commission sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. FICHE FINANCIERE Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes. Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Auteur(

1. s): Marie-Christine Turbang Téléphone : 247-72515 Courriel : marie-christine.turbang@ma.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer, en droit national, les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2018/100 de la Commission du 22 janvier 2018 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/ CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives 2002/53/ CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Néant Date : Version 23.03.2012 13/07/2018 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
9. s): fl Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : fl Non - Citoyens : E Non - Administrations : E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) 11] Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? • Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non [I] Oui s Non E N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des , regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 , Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
10. s)destinataire(
11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) • oui E Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? EJ Oui E Non EJ Oui E Non S N.a. S N.a. Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il ?
16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? EJ oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? EJ oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Non N.a. E oui E Non E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
20. a)simplification administrative, et/ou à une
21. b)amélioration de la qualité réglementaire ? • oui ▪ oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? ▪ oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • oui E Non ▪ oui E Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Non fl Oui fl oui E Non E oui El Non Oui IE Non E Oui fl Non E N.a. fl oui n Non LEI N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation,? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) fl oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? 111 Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 L_2018017FR.01003401.xml 23.1.2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELI FR Journal officiel de l'Union européenne L 17/34 DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2018/100 DE LA COMMISSION du 22 janvier 2018 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles