Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler avril 2011 concernant la fixation des

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5870 — 1791 / sp V/réf. 53.002 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement -000039-20050812-FR Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu ux.I u www.gouvernement.lu www.luxembourgiu iel iewswmga". «.- CHAMBREDE COMMERCE LUXEMBOURG Objet: Luxembourg, le 30 juillet 2018 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles. (5146CCL) Saisine : Ministre de lAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs (20 juillet 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 18 mars 20081, a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive d'exécution 2018/100 de la Commission du 31 octobre 2016 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (ci-après la « Directive d'exécution 2016/1914 »). La Directive d'exécution 2016/1914 vise à l'adaptation des variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux suite à l'actualisation et l'établissement de nouveaux principes directeurs par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés2. La transposition de la Directive d'exécution 2016/1914 dans la législation interne, qui doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2017, s'opère par la modification des annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du ier avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. CCL/DJI 1 La loi modifiée du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques. 2 Considérants 1 à 3 de la Directive d'exécution 2016/1914.