Règlement grand-ducal établissant une première liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d'équipement sportif Mi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Z' 247 - 82954 SCL : R 5871 — 1695 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal établissant une première liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d'équipement sportif. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre des Sports. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact et la fiche financière. Les avis de la commission interdépartementale, du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois, du Syvicol et du Conseil Supérieur de Sports ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal établissant une première liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d'équipement sportif. A. Exposé des motifs Par la loi du 18 juillet 2018 le Gouvernement a été autorisé à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif. L'enveloppe financière a été fixée à 120.000.000 euros sur la base d'un ensemble prévisionnel d équipements sportifs susceptibles d'être réalisés durant la période du 1.1.2018 au 31.12.2022. Outre la planification des nouveaux équipements, la nécessaire modemisation desdits équipements fait partie intégrante du onzième programme quinquennal. Pour la première fois s'y ajoute le subventionnement des zones de motricité dans les services d'éducation et d'accueil pour jeunes. Il est tenu compte des nécessités qui se dégagent au niveau de l'aménagement du territoire en ce qui concerne en particulier la fixation du nombre, du genre et de la répartition sur le territoire des infrastructures entrant en ligne de compte. Conformément à l'article 2 de la loi d'autorisation, le ministre des sports est appelé à indiquer et à faire arrêter par règlement grand-ducal au fur et à mesure les nouveaux projets d'équipements à subventionner hormis ceux de faible envergure ainsi que les projets de rénovation de grande envergure et qui constitueront le contenu du onzième programme. Les évolutions dans l'intérêt d'une infrastructure sportive adéquate sont en effet constantes et il y a des chevauchements d'une période à l'autre en fonction des moyens budgétaires disponibles avec néanmoins l'option de principe prise de ne pas continuer les subsidiations sur des plans successifs, mais de les solder à charge d'un même programme et de l'enveloppe financière y réservée. Le fonds d'équipement sportif national est alimenté en conséquence quitte à ce que des tranches à verser dépassent les périodes quinquennales proprement dites et soient disponibles en fonction du parachèvement des chantiers. C'est d'ailleurs à ce titre qu'il est recouru à la flexibilité majeure qu'offre le fonds d'équipement sportif par rapport aux contraintes de l'annalité budgétaire. Le présent projet de règlement grand-ducal a dès lors pour objet de déterminer une première liste d'équipements dont la concrétisation s'avère suffisamment avancée au niveau des instructions administratives, voire des phases de réalisation, pour justifier les contributions programmées et à libérer par l'Etat. En ce qui concerne cette première liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d'équipement sportif, il y a lieu de relever qu'il s'agit enl'occurrence: 1 - d'installations nouvelles qui complètent l'infrastructure globale du pays et qui ne constituent pas des projets de faible envergure (inférieur à 1,5 MI0); - des projets de rénovation de grande envergure (supérieur à 5 MIO) qui remplacent carrément ou rénovent de manière intégrale des équipements en place qui remontent à un nombre considérable d'années ; - d'installations qui ont un caractère national. Les projets repris à cette première liste concernent notamment: 1 centre sportif, 2 halls de tennis, 5 halls omnisports, 5 halls multisports, 1 hall des sports, 1 salle des sports, 3 piscines, 1 stade d'athlétisme, 1 stand de tir, 3 terrains de football avec vestiaires, 2 vestiaires, 1 hall de gymnastique, la deuxième phase du stade national de football et de rugby, la première phase du laboratoire LIHPS, la rénovation d'un hall omnisports. La contribution entrant en ligne de compte pour cette première partie de projets du onzième programme quinquennal sera de l'ordre de 87 Mio euros et elle constitue donc la part prépondérante du programme. 2 B. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du 18 juillet 2018 autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Sports et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Est approuvé le relevé ci-après établissant une première liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d'équipement sportif : Nombre Genre 1 2 5 5 1 1 2 1 1 1 Centre Sporti f Hall multisports Centre Sporti f Terrains de fooball Hall de tennis Hall de tennis Hall omnisport Hall omnisports Hall omnisports Hall omnisports Hall omnisports Hall multisports Hall multisports Hall multisports Hall multisports Hall multisports Hall des sports Salle des sports Piscine Piscine Piscine plein air Stade d'athlétisme Stade national de football et de No 11/01 Répartition sur le Territoire Commune(

1. s)Lieu (
2. x)Bissen Bissen 11/02 Bissen Bissen 11/03 11/04 11/05 11/06 11/07 11/08 11/09 11/10 11/11 11/12 11/13 11/14 11/15 11/16 11/17 Kayl (Sicosport) Luxembourg Mondorf-les-Bains Differdange Bertrange Dalheim Hesperange Hesperange Esch-sur-Alzette Mondorf-les-Bains Sanem Esch-sur-Alzette Contern Esch-sur-Alzette Remich, Schengen, Mondorf-les-Bains (S.I.) Kayl Dudelange Differdange Luxembourg Rumelange Gasperich Mondorf-les-Bains Niedercorn Bertrange Dalheim Holleschbierg Alzingen Park Lankelz Mondorf-les-Bains Belval-Sud Wobrécken Contern Lallange Mondorf-les-Bains 11/18 11/19 11/20 11/21 Kayl-Faubourg Dudelange Woiwer Luxembourg 3 1 1 3 2 1 1 rugby Phase II Stand de tir Laboratoire LIHPS Phase I Terrains de football avec vestiaires Terrains de football avec vestiaires Terrains de football avec vestiaires Vestiaires pour le football Vestiaires pour le football Hall de gymnastique provisoire Rénovation du hall omnisports 11/22 11/23 Helperknapp Differdange Brouch Oberkorn 11/24 Luxembourg Bonnevoie 11/25 Parc Hosingen (SISPOLO) Hosingen 11/26 Feulen Niederfeulen 11/27 Dudelange Dudelange 11/28 Pétange Pétange 11/29 Luxembourg Belair 11/30 Strassen Strassen Art. 2. Notre ministre des Sports et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Sports, Romain SCHNEIDER Le Ministre des Finances, Pierre GRAMEGNA C) Commentaire des articles Ad article 1 : L'article reprend le listing des projets à subventionner. Ad article 2 : L'article reprend la formule de promulgation. 4 Fiche fina ncière Objet : Fiche financière établie conformément à l'article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Projet de règlement grand-ducal établissant une première liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d'équipement sportif. Par la loi du 18 juillet 2018 le Gouvernement a été autorisé à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif dont l'enveloppe financière a été fixée à 120.000.000 euros sur la base d'un ensemble prévisionnel d'équipements sportifs susceptibles d'être réalisés durant la période du 1.1.2018 au 31.12.2022. Outre la planification des nouveaux équipements, la nécessaire modernisation des équipements existants fait partie intégrante du onzième programme quinquennal. Conformément à l'article 2 de la loi d'autorisation, le ministre des sports est appelé à indiquer et à faire arrêter par règlement grand-ducal au fur et à mesure les projets d'équipements à subventionner et qui constitueront le contenu du programme. Le présent projet de règlement grand-ducal a dès lors pour objet de déterminer la première liste d'équipements dont la concrétisation s'avère suffisamment avancée au niveau des instructions administratives et de réalisations pour justifier les contributions programmées et à libérer par l'Etat. En ce qui concerne cette première liste, les projets à subventionner concernent 1 centre sportif, 2 halls de tennis, 5 halls omnisports, 5 halls multisports, 1 hall des sports, 1 salle des sports, 2 piscines, 1 piscine plein air, 1 stade d'athlétisme, 1 stade national de football et de rugby (phase 11), 1 stand de tir, 1 laboratoire LIHPS (phase l), 3 terrains de football avec vestiaires, 2 vestiaires pour le football et 1 hall de gymnastique provisoire. La contribution entrant en ligne de compte pour cette première partie sera de l'ordre de 87 Mio euros et elle constitue donc la part prépondérante du programme. L'alimentation successive du fonds d'équipement pour le 11e programme quinquennal se présente comme suit : 2018 : 5.000.000 € 2019 : 25.000.000 € 2020 : 35.000.000 € 2021 : 35.000.000 € 2022 : 20.000.000 €. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet: Règlement grand-ducal établissant une première liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d'équipement sportif Ministère initiateur: Ministère des Sports. Auteur(
3. s): Maggy Husslein Tél : 247 - 83469 Courriel : magcw.hussleinesp.etat.lu Objectif(
4. s)du projet : déterminer une première liste d'équipements à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d'équipement sportif Autre(
5. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s): Date : 12.07.2018 Mieux légiférer 1. Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui X Non E Si oui, laquelle/lesquelles : Le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois, le Conseil supérieur des Sports et les autres départements ministériels concernés et représentés au sein de la Commission lnterdépartementale afférente. Remarques/Observations : 2. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : Citoyens : Administrations communales: 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui E Non oui E Non E Oui X Non E Oui E Non E N.a. 1 [S] Remarques/Observations : 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui X Oui X Non E Non E Oui X Non E Remarques/Observations : 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques/Observations : 1 N.a. : non applicable. Version 13.06.2011 6. Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) OuiEJ Non X Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7.
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? oui E Non X N.a. fl Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 Oui E Non X N.a. X Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 8. Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? des délais de réponse à respecter par l'administration ? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui El Non X oui E Non X Oui El Non X oui E Non X Si oui, laquelle : 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? 11. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? Oui fl Non E N.a. Oui X Non E Oui X Non E Remarques/Observations : 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui E Non E N.a. 13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui fl Non X Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui E Non X N.a. E Si oui, lequel ? Remarques/Observations : 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'inforrnation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cn pd.
21. lu)Version 13.06.2011 Eqalité des chances 15. Le projet est-il : - - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : OuiLjl Non X neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Oui X Non E oui E Non X Le présent projet est neutre quant à l'impact sur l'égalité des femmes et des hommes dans la mesure où 11 constitue un règlement d'application d'ordre purement administratif en exécution des lois subséquentes autorisant le Gouvernement à subventionner les 8e et 9e programmes quinquennaux d'équipement sportif. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui E Non X oui El Non X N.a. 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui 11 - 1 Non El N.a. X soumise à évaluation 5? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_ rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6? Oui E Non E N.a. X Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 6 Version 13.06.2011