Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 1 Le proj

(1)Les demandes de vérification de sécurité sont adressées par écrit au Directeur général de la Police et doivent comprendre : 1° l'identité de la personne au sujet de laquelle la vérification de sécurité est demandée : nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance, domicile, nationalité, numéro d'identification, numéro de pièce d'identité ainsi qu'une photographie récente; 2° l'employeur de la personne ainsi que la nature du travail à prester par cette personne ; 3° la déclaration écrite et signée de la personne contenant l'autorisation de procéder à une vérification de sécurité et le consentement à ce que les données recueillies fassent l'objet d'une telle vérification conformément aux modalités prévues à l'article 2; 4° les renseignements sur les emplois, les études, les lacunes et les antécédents pénaux au cours des cinq dernières années; 5° une photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ; 6° un extrait du casier judiciaire de tous les Etats dont la personne concernée était résidente au cours des cinq dernières années.

(2)Toute demande incomplète est retournée à l'institution, organe ou organisme requérant.

(3)En l'absence de consentement écrit de la personne concernée la vérification demandée ne sera pas effectuée. Art. 2. La Police procède à la vérification de sécurité sur une période minimale de cinq ans précédant la demande. Sans préjudice de l'article 8 du Code de procédure pénale, elle peut prendre en considération toute information administrative, policière ou judiciaire ainsi que tout renseignement nécessaire. Art. 3. Les vérifications de sécurité sont réalisées sur base de critères ciblés et spécifiques, indiqués par l'institution, l'organe ou l'organisme requérant en concertation avec la Police. Au terme de la vérification la Police émet un avis basé sur les critères visés à l'alinéa ler qu'elle transmet à l'institution, organisme ou organe pour le compte de laquelle la vérification a été faite. La Pohce ne communique pas à l'autorité requérante les informations personnelles qu'elle a recueillies dans le cadre de la vérification de sécurité. Art. 4. Notre Ministre de la Sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le présent règlement grand-duca I est pris en exécution de l'article 26 du projet de loi n°7045. II fixe les modalités d'introduction d'une demande de vérification de sécurité et décrit la manière dont la vérification est réalisée. Commentaire des articles Ad article l er L'institution requérante adresse à la Police une demande écrite comportant un certain nombre d'informations et pièces destinées à identifier clairement la personne au sujet de laquelle la vérification est sollicitée. La demande comporte par ailleurs des renseignements sur l'identité de l'employeur de la personne ainsi que sur la nature des tâches auxquelles celle-ci sera employée. L'institution requérante devra par ailleurs verser une pièce établissant que la personne a marqué son accord à que la Police traite les données la concernant à des fins de vérification de sécurité. De manière plus générale, la Police s'abstiendra de procéder à une vérification si toutes les pièces énumérées à l'article 1er n'ont pas été transmises par l'autorité demanderesse. Dans ce cas elle retourne le dossier à l'institution et il appartiendra à cette dernière de se procurer les informations ou pièces manquantes. La Police s'abstiendra également de procéder à la vérification si le consentement écrit de la personne concernée n'a pas été obtenu. Ad article 2 L'article 2 décrit la manière dont la Police réalise les vérifications. L'alinéa 1er précise que les recherches de la Police doivent porter sur une période minimale de 5 ans avant la demande. L'alinéa 2 vise à préciser quels types d'information sont pris en considération pour apprécier le danger que peut représenter la personne pour l'institution. Les informations et renseignements visés à l'alinéa 2 sont ceux auxquels la Police a légalement accès. Ils'agit notamment des banques de données gérées par la Police et celles qui lui sont accessibles ainsi que les renseignements qui lui sont communiquées sur demande par le Service de Renseignement de l'Etat en vertu de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État. Ad article 3 La vérification de sécurité et l'avis qui en résultent sont basés sur des critères d'exclusion établis par la Police en concertation avec l'institution requérante. Le rôle de la Police consistera à vérifier si la personne a des antécédents et, le cas échéant, d'analyser ces antécédents au regard des critères d'exclusion. II s'agit de cette manière d'assurer que la Police n'ait à répondre que par rapport à l'existence des critères d'exclusion préalablement fixés et que l'autorité requérante et, par voie de conséquence l'employeur de la personne contrôlée, n'obtienne pas de données personnelles. Les critères doivent être proportionnés par rapport au but à atteindre. Etant donné que le projet de loi n°7168 établit des règles générales relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale et en matière de sécurité nationale, il n'a pas paru nécessaire de prévoir dans le cadre du présent règlement grand-ducal des dispositions spéciales relatives à la protection des données personnelles. 1 Ad article 4 Cet article ne suscite pas d'observations particulières. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 26 de la loi du jj/mm/ aaa sur la Police grand-ducale Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité intérieure Auteur(

1. s): Martine SCHMIT Téléphone : 24784687 Courriel : martine.schmit@msi.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent Projet de règlement grand-ducal fixe les modalités d'introduction d'une demande de vérification de sécurité par les institutions requérantes et décrit la manière dont la vérification est réalisée par la Police grand-ducale. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère d'Etat (Service de renseignement de l'Etat); Ministère des Affaires étrangères et européennes; Ministère de la Justice; Ministère des Finances Date : 09/10/2017 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui El Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère d'Etat (Service de renseignement de rEtat, Haut-Commissariat à la Protection nationale) Ministère des affaires étrangères et européennes; Ministère de la Justice; Police grand-ducale Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui E Non - Citoyens : Oui E oui E Non D Non Oui n Non E oui D Non D oui E Non E] Oui IS Non - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) fl Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 ll s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ? E Non E N.a. La Police grand-ducale procède aux vérifications de sécurité moyennant des informations et renseignements qui lui sont légalement accessibles ainsi que des renseignements qui lui sont communiqués sur demande par le Service de Renseignement de l'Etat.
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)etiou administration(
20. s)s'agit-il ? [S] Oui g oui fl Non fl N.a. Les informations personnelles que la Police grand-ducale a recueillies dans le cadre de la vérification de sécurité ne sont pas communiquées à l'autorité requérante. 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 1 Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui n oui E oui g Non E N.a. g Non E N.a. g Non E N.a. fl Oui E Non N.a. oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 -eg LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une • oui E Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui Ej Non fl Oui j Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? fl Oui Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl oui EI Oui E Non Es oui p Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : II n'existe pas de distinction de sexe concernant les vérifications de sécurité. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui Non fl Oui Ig Non E N.a. D oui D Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Fiche financière Le Conseil du Gouvernement a retenu dans sa séance du 2 juin 2017 que pour exercer cette nouvelle mission la Police se verrait accorder un renfort de cinq agents et le SRE le renfort d'un agent.