LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 juin 2018 Personne en charge du dossier : Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5734 — 1339 / jls V/réf. 52.677 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 26 de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Sécurité intérieure, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire et le texte coordonné du projet qui tient compte des amendements susmentionnés. Je joins également un texte coordonné reprenant les redressements apportés à la version initiale à travers le recours à des caractères qui mettent en évidence les modifications opérées, tant pour les dispositions nouvelles qui ont été ajoutées à la version initiale du projet que pour les passages qui en ont été supprimés ainsi qu'une nouvelle fiche financière. Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire à l'analyse des amendements gouvernementaux ci-joints, étant donné que le présent projet est censé entrer en vigueur conjointement avec la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Texte et commentaire des amendements au projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 26 de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale Amendement 1 Le préambule est amendé comme suit: 1° La mention « Vu la fiche financière » est insérée à la suite du fondement légal. 2° Après les mots « Sécurité intérieure » sont insérés les mots « et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ». Motivation Cet amendement vise à tenir compte des observations d'ordre légistique formulées par le Conseil d'Etat. Amendement 2 L'article ler, paragraphe 1er, est amendé comme suit : 1° La mot « Directeur » est écrit avec une minuscule et après le mot « Police » sont insérés les mots « grand-ducale ». 2° Au point 3°, la seconde partie de phrase commençant par « et le consentement (...) » est supprimée. 3° Le point 6 est remplacé comme suit : « le bulletin N°3 du casierjudiciaire ;». 40 II est ajouté un point 7 ayant la teneur suivante : « 7° les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(
- s)dont la personne concernée par les vérifications possède la nationalité et du ou des pays étranger(
- s)où elle a résidé à partir de l'âge de dix-huit ans. » Motivation Le point 10 ne suscite pas de commentaire particulier. La suppression opérée au point 3 fait suite à une proposition du Conseil d'Etat. Le point 6 a été reformulé comme suite aux problèmes soulevés par le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a donné à considérer d'une part, que la loi relative à l'organisation du casier judiciaire soumet à l'accord de la personne concernée la délivrance du bulletin Nr2 aux administrations visées dans le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des adrninistrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou 3, et d'autre part, que la Police n'est pas autorisée à demander la délivrance du bulletin N°2 aux fins visées par le présent projet de règlement grand-ducal. Dès lors, pour mettre le texte en conformité avec la législation sur le casier judiciaire, il y aurait lieu de modifier le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N° 3 avec l'accord écrit de la personne concernée et de prévoir dans le présent texte, parmi les pièces à fournir par l'institution, l'organe ou l'organisme européen requérant, l'autorisation donnée par la personne concernée à la Police de demander le bulletin N'2. II importe de remarquer qu'il n'avait pas été dans l'intention du groupe de travail chargé d'élaborer le texte légal et règlementaire relatif aux vérifications de sécurité que la Police se charge de demander auprès du service du casier judiciaire la délivrance d'un extrait du casier judiciaire de la personne à propos de laquelle la vérification est demandée, mais que l'institution, l'organe ou organisme européen remette à la Police l'extrait du casier ensemble avec les autres pièces énumérées à l'article 1er, paragraphe 1er. Le groupe de travail ayant par ailleurs estimé que le bulletin N°3 était suffisant pour effecteur la vérification de sécurité, les auteurs des amendements proposent d'amender le présent règlement grand-ducal de manière à viser expressément le bulletin N°3 que la personne concernée peut se voir délivrer elle-même. Le point 7 a été ajouté comme suite à la proposition du Conseil d'Etat de reprendre à cet endroit une formulation figurant dans le projet de loi N°7256 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. Amendement 3 A l'article 2, alinéa 1er, les mots « grand-ducale, ci-après « la Police » suivis d'une virgule sont insérés entre le mot « Police » et le mot « procède ». Motivation Cet amendement d'ordre légistique ne suscite pas de commentaire particulier. Amendement 4 L'article 4 est remplacé comme suit : «Art. 4. Notre Ministre de la Sécurité intérieure et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Motivation Le Ministre des Finances a été ajouté dans la formule exécutoire tel que suggéré par le Conseil d'Etat. Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 26 de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 26 du projet de loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. r.
(1)Les demandes de vérification de sécurité sont adressées par écrit au directeur général de la Police grand-ducale et doivent comprendre : 10 l'identité de la personne au sujet de laquelle la vérification de sécurité est demandée : nom(
- s)et prénom(s), date et lieu de naissance, domicile, nationalité, numéro d'identification, numéro de pièce d'identité ainsi qu'une photographie récente; 2° l'employeur de la personne ainsi que la nature du travail à prester par cette personne ; 3° la déclaration écrite et signée de la personne contenant l'autorisation de procéder à une vérification de sécurité; 4° les renseignements sur les emplois, les études, les lacunes et les antécédents pénaux au cours des cinq dernières années; 5° une photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ; 6° le bulletin NO3 du casier judiciaire ; 7° les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(
- s)dont la personne concernée par les vérifications possède la nationalité et du ou des pays étranger(
- s)où elle a résidé à partir de l'âge de dix-huit ans.
(2)Toute demande incomplète est retournée à l'institution, organe ou organisme requérant.
(3)En l'absence de consentement écrit de la personne concernée la vérification demandée ne sera pas effectuée. Art.
- La Police grand-ducale, ci-après « la Police », procède à la vérification de sécurité sur une période minimale de cinq ans précédant la demande. Sans préjudice de l'article 8 du Code de procédure pénale, elle peut prendre en considération toute information administrative, policière ou judiciaire ainsi que tout renseignement nécessaire. Art.
- Les vérifications de sécurité sont réalisées sur base de critères ciblés et spécifiques, indiqués par l'institution, l'organe ou l'organisme requérant en concertation avec la Police. Au terme de la vérification la Police émet un avis basé sur les critères visés à ralinéa 1er qu'elle transmet à l'institution, organisme ou organe pour le compte de laquelle la vérification a été faite. La Police ne communique pas à l'autorité requérante les informations personnelles qu'elle a recueillies dans le cadre de la vérification de sécurité. Art.
- Notre Ministre de la Sécurité intérieure et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 26 de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 26 du projet de loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: er Art. 1
(1)Les demandes de vérification de sécurité sont adressées par écrit au dPirecteur général de la Police grand-ducale et doivent comprendre : 1° l'identité de la personne au sujet de laquelle la vérification de sécurité est demandée : nom(
- s)et prénom(s), date et lieu de naissance, domicile, nationalité, numéro d'identification, numéro de pièce d'identité ainsi qu'une photographie récente; 2° l'employeur de la personne ainsi que la nature du travail à prester par cette personne ; 3° la déclaration écrite et signée de la personne contenant l'autorisation de procéder à une vérification de sécurité et le consentement à ce que les donnécs recueillics fassent l'objet d'unc telle 4° les renseignements sur les emplois, les études, les lacunes et les antécédents pénaux au cours des cinq dernières années; 5° une photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ; 6° le bulletin N°3 du casier iudiciaire un cxtrait du casicr judiciaire de tous les Etats dont la 7° les extraits des casiers iudiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(
- s)dont la personne concernée par les vérifications possède la nationalité et du ou des pays étranger(
- s)où elle a résidé à partir de l'âge de dix-huit ans.
(2)Toute demande incomplète est retournée à l'institution, organe ou organisme requérant.
(3)En l'absence de consentement écrit de la personne concernée la vérification demandée ne sera pas effectuée. Art.
- La Police grand-ducale, ci-après « la Police », procède à la vérification de sécurité sur une période minimale de cinq ans précédant la demande. Sans préjudice de l'article 8 du Code de procédure pénale, elle peut prendre en considération toute information administrative, policière ou judiciaire ainsi que tout renseignement nécessaire. Art.
- Les vérifications de sécurité sont réalisées sur base de critères ciblés et spécifiques, indiqués par l'institution, l'organe ou l'organisme requérant en concertation avec la Police. Au terme de la vérification la Police émet un avis basé sur les critères visés à l'alinéa 1er qu'elle transmet à l'institution, organisme ou organe pour le compte de laquelle la vérification a été faite. La Police ne communique pas à l'autorité requérante les informations personnelles qu'elle a recueillies dans le cadre de la vérification de sécurité. Art.
- Notre Ministre de la Sécurité intérieure et Notre Ministre des Finances estsont chargé.s, chacun en ce qui le concerne, -de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Fiche financière Le Conseil du Gouvernement a retenu dans sa séance du 2 juin 2017 que pour exercer cette nouvelle mission la Police se verrait accorder un renfort de cinq agents. Ces cinq agents relèveront du groupe de traitement C1 du cadre policier.