Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 r- Le pro

(1)Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat de défenses ou de cornes et d'objets composés en tout ou partie d'ivoire d'éléphants, de rhinocéros, de cétacés et de morses

(2)Ces interdictions ne s'appliquent pas : 10 aux spécimens travaillés après le 2 mars 1947 et avant le ler juillet 1975 composés en tout ou partie d'ivoire, lorsque la masse d'ivoire présente dans l'objet est inférieure à 200 grammes ; 2° aux touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le ler juillet 1975; 3° aux archets des instruments à cordes frottées fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le ler juillet 1975; 4" à l'utilisation commerciale des spécimens d'ivoire ou de corne lorsqu'elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d'autres institutions de recherche ou d'information scientifiques ou culturelles. Art. 2. Dérogations Des dérogations exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1" peuvent être accordées par la ministre. Ces dérogations ne peuvent concerner que le commerce d'objets comprenant plus de 200 grammes d'ivoire ou de corne dont il est établi qu'ils ont été fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le ler juillet 1975. 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 40 04 10 Adresse postale www.emwelt.lu L-2918 Luxembourg www.gouvernement.lu 1 Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement européen, pour le transport et l'utilisation à des fins commerciales de certains spécimens figurant à l'annexe A et B du règlement européen. Art. 3. Ancienneté Pour l'application des dispositions du présent règlement, l'ancienneté des spécimens doit être établie par le détenteur de ceux-ci par tout moyen d'expertise et si nécessaire par radio-datation. Les frais éventuels sont à charge du demandeur. Art. 4. Exécution Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Exposé des motifs Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 5, paragraphe 2 de la loi du [...] relative au commerce international de la faune et flore sauvages. Ce projet vise à lister les spécimens de l'annexe A et B pour lesquels le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat sont interdits au Luxembourg et, le cas échéant, à énumérer les dérogations à ces interdictions. Pour la bonne compréhension du texte, il est renvoyé à la définition de (< spécimen » à l'article 2,

1. t)du règlement (CE) 338/97 de la Commission du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce : « tout animal ou toute plante, vivant ou mort appartenant aux espèces inscrites aux annexes A à D, ou toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci, incorporé ou non dans d'autres marchandises, ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort d'un document justificatif, de remballage ou d'une marque ou étiquette ou de tout autre élément qu'il s'agit de parties ou de produits d'animaux ou de plantes de ces espèces, sauf si ces parties ou produits sont spécifiquement exemptés de l'application des dispositions du présent règlement ou des dispositions relatives à l'annexe à laquelle respèce concernée est inscrite par une indication dans ce sens contenue dans les annexes concernées. [...] » Le projet prévoit différentes dérogations à l'interdiction afin de garantir la possibilité de restaurer des objets antiques contenant de l'ivoire, l'utilisation d'instruments musicaux et la présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d'autres institutions. Le projet de règlement grand-ducal s'inspire de l'arrêté ministériel français modifié du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de corne de rhinocéros sur le territoire national. 3 Commentaire des articles Ad) Article ier Le premier article prévoit les dérogations visées à l'article 5, paragraphe 2 de la future loi relative au commerce international de la faune et flore sauvages. Le premier alinéa établit les espèces pour lesquelles le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat de défenses ou de cornes et d'objets composés en tout ou partie d'ivoire sont interdits. Le deuxième paragraphe prévoit les exceptions à cette interdiction. La date du ier juillet 1975 correspond à la date d'entrée en vigueur de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. La date du 2 mars 1947 reflète le règlement européen et plus précisément son article 4, 5, (
2. b)qui prévoit une exemption pour les spécimens travaillés ayant été acquis plus de cinquante ans avant l'entrée en vigueur du règlement européen (le 3 mars 1997). Ad) Article 2 Le deuxième article prévoit la possibilité pour la ministre de l'environnement d'accorder des dérogations individuelles pour le commerce d'objets comprenant plus de 200 grammes d'ivoire ou de corne dont il est établi qu'ils ont été fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le ler juillet 1975 Ad) Article 3 L'article 3 dispose que la charge de la preuve de l'ancienneté revient au détenteur du spécimen. Ad) Article 4 Cet article comporte la formule exécutoire. 4 FICHE FINANCIERE Conc. : Projet de règlement grand-ducal interdisant le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat d'ivoire au Luxembourg Le présent projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact sur le budget financier de l'Etat. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES 9 Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal interdisant le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat d'ivoire au Luxembourg Ministère initiateur : MDDI - département de l'environnement Auteur(
3. s): Joe Ducomble Eric Schauls Claude Franck Téléphone : 424786848 /424786853 Courriel : joe.ducomble@mev.etat.lu;eric.schauls@mev.etat.lu; claude.franck@mev.etat.lu; Objectif(
4. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal sous rubrique s'inscrit dans le cadre de la mise en ceuvre de l'article 5, paragraphe 2 de la loi du [...] relative au commerce international de la faune et flore sauvages. II vise à lister les spécimens de l'annexe A et B pour lesquels le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat sont interdits au Luxembourg et, le cas échéant, à énumérer les dérogations à ces interdictions. Autre(
5. s)Ministère(
6. s)/ Organisme(
7. s)/ Commune(
8. s)impliqué(e)(
9. s)Administration des douanes et accises ; Administration des Services Vétérinaires; Administration des Services Techniques de l'Agriculture Date : 02/07/2018 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG . ( Mieux lég iférer 1 , Partie(
10. s)prenante(
11. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
12. s): L_ Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Administration des douanes et accises ; Administration des Services Vétérinaires; Administration des Services Techniques de l'Agriculture Remarques / Observations : consultation chambres professionnelles après adoption par le Conseil de Gouvernement. 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : El Non - Citoyens : E Non - Administrations : Lj Non g oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? oui g Non Oui g Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) El N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : r 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
13. s)destinataire(
14. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
15. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui E Non E N.a. Oui ENon IS N.a. Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ?
19. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
20. s)donnée(
21. s)et/ou administration(
22. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
23. lu)8 r- Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? LJ Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non E Non E N.a. E oui E Non E N.a. oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 i exécution d'un règlement UE Le projet contribue-t-il en général à une :
24. a)simplification administrative, et/ou à une • Oui E Non
25. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui E Non [11 oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? IS N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances I 15 L_ Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? LJ Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? LJ Oui E Non E Non E Oui Non LJ Oui Non LJ Oui [I] Non N.a. LJ Oui LJ Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : r Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? 16 Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement ; soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 ! Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? LJ Oùi El Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5