-3; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur l

-3; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 septembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 'R 247 - 82954 SCL : R 5872 - 1911 / ak V/réf. 53.006 Objet : Projet de règlement grand-ducal interdisant le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat d'ivoire au Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHÂMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 17 septembre 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal interdisant le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat d'ivoire au Luxembourg. (5147SMI) Saisine : Ministre de l'Environnement (25 juillet 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale à l'article 5 paragraphe 2 de la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d'application et aux sanctions du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, a pour objet d'interdire sur le territoire national le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat de défenses ou de cornes ainsi que d'objets composés en tout ou en partie d'ivoire d'éléphants, de rhinocéros, de cétacés et de morses. Le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit toutefois certaines dérogations à cette interdiction pour : les spécimens travaillés après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en (

1. i)tout ou partie d'ivoire, lorsque la masse d'ivoire présente dans l'objet est inférieure à 200 grammes, (
2. ii)les touches ou tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le lerjuillet 1975, (iii) les archets des instruments à cordes frottées fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le lerjuillet 1975, l'utilisation commerciale des spécimens d'ivoire ou de corne lorsqu'elle a pour seul but (
3. iv)leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d'autres institutions de recherche ou d'informations scientifiques ou culturelles. Si la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler quant au fond du présent projet de règlement grand-ducal, elle relève cependant une erreur matérielle à l'article 2. En effet, l'article 2 du projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit que « la ministre » pourra accorder des dérogations exceptionnelles aux interdictions prévues à l'article 1er. La Chambre de Commerce est cependant d'avis que dans les dispositifs de textes réglementaires, il convient d'écrire non pas « la ministre », mais « le ministre », puisque c'est la fonction qui est ici visée et non pas la personne exerçant celle-ci au moment de la rédaction de l'acte. Enfin, pour des raisons de sécurité juridique, la Chambre de Commerce est également d'avis que la référence à la notion de « ministre » devrait être précisée afin d'identifier avec précision le membre du gouvernement habilité à accorder les dérogations visées. CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -2- Par conséquent, la Chambre de Commerce propose de modifier le libellé de l'article 2 alinéa 1er du présent projet de règlement grand-ducal somme suit : « Des dérogations exceptionnelles aux interdictions fixées à làrticle I er peuventêtre accordées parla le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions. » La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI