LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5872 - 1844 / ak V/réf. 53.006 Objet : Projet de règlement grand-ducal interdisant le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat d'ivoire au Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS Cd M/23/08/2018 18-182 Projet de règlement grand-ducal interdisant le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat d'ivoire au Luxembourg. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 23 juillet 2018, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal vise à rappeler et préciser que le commerce et l'usage de l'ivoire, dans la fabrication, par exemple, de claviers d'instruments de musique ou dans l'ébénisterie, reste interdit depuis le ler juillet
- Le commerce d'objets antiques (datant de plus de 50 ans avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n °338/97 le 3 mars 1997) composés ou comportant de l'ivoire reste excepté. Le projet de règlement est pris en application de l'article 5 de la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d'application et aux sanctions du règlement (CE) n °338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Mémorial A, n °571 du 10 juillet 2018). Le Luxembourg a ratifié la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) signée à Washington le 3 mars 1973 par la loi modifiée du 19 février 1975, entretemps abrogée et remplacée par la loi susmentionnée du 9 juillet
- Depuis 1973 l'objectif est de réglementer le commerce des spécimens de ces espèces afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger et de n'autoriser leur commerce que dans des circonsta nces exceptionnelles. L'application du CITES sur le territoire de l'Union européenne est par ailleurs assurée par l'adoption du règlement (CE) n°338/97 susmentionné ainsi que par un règlement d'application (CE) n '865/
- Bien que la Chambre des Métiers adhère largement à la cause de la protection des espèces de faune et de flore sauvages, elle se questionne sur la valeur ajoutée du projet de règlement grand-ducal sous avis par rapport aux normes existantes ; les spécimens protégeables étant listés exhaustivement aux annexes A,B,C et D du règlement (CE) n °407/2009 de la Commission du 14 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. II conviendrait en effet ainsi d'en déduire que d'autres règlements grand-ducaux devraient être pris pour les centaines de spécimens listées dans les annexes A, B, C, D susmentionnées ? page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg * * * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 23 août 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/AS/nf/Avis_18-182_Interdiction_commerce_ivoire.docx