Luxembourg, le 30 janvier 2023 Objet : Amendements gouvernementaux 1 aux 3 règlements d’exécution de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs : 1) Projet de règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant application des articles 2, 3 et 5 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. 2) Projet de règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des bâtiments d’habitation collectifs portant exécution de l’article 4, paragraphe 3 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. 3) Projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement du conseil consultatif de l’accessibilité portant exécution de l’article 11, paragraphe 3, de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. (5151terSMI) Saisine : Ministre de la Famille et de l’Intégration (6 septembre 2022) La loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs (ci-après la « Loi du 7 janvier 2022 ») a abrogé et remplacé la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public. Elle a pour objectif d’assurer l’accessibilité à tous: (
- i)aux projets de nouvelle construction de lieux ouverts au public, y compris les projets de création de lieux ouverts au public par voie de changement d’affectation ; (
- ii)aux lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant ; (iii) aux projets de nouvelle construction de bâtiments d’habitation collectifs, y compris les projets de création de bâtiments d’habitation collectifs par voie de changement d’affectation; (
- iv)ainsi qu’aux projets de nouvelle construction et de transformation importante des voies publiques. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 La Loi du 7 janvier 2022 prévoit à cet effet plusieurs leviers pour améliorer les conditions d’accessibilité à tous. Ainsi : • Les exigences d'accessibilité ne sont plus limitées aux lieux ouverts au public relevant du domaine public, mais elles devront s'appliquer dorénavant à tout lieu à usage collectif, public et privé. • 10 % des logements devront remplir des exigences supplémentaires afin d'aboutir à une augmentation progressive de logements adaptables aux besoins des personnes handicapées. • Le concept de solutions d'effet équivalent est introduit pour apporter de la souplesse dans la réglementation et permettre des solutions techniques innovantes et créatives au niveau des lieux ouverts au public. • Un conseil consultatif de l'accessibilité (ci-après, le « Conseil ») est créé, avec notamment comme mission d'émettre des avis sur les demandes de dérogation et de solution d'effet équivalent. La création de ce nouveau Conseil permet également d'impliquer activement les personnes directement concernées. • Des sanctions pénales en cas de travaux non conformes aux exigences ou en cas de refus de mise en conformité d'un bien existant sont introduites. La Chambre de Commerce avait avisé le projet de loi initial ainsi que les projets de règlements grand-ducaux d’exécution qui y étaient annexés en date du 26 février 2019 2. Une première série d’amendements gouvernementaux aux projets de règlements grandducaux d’exécution a également été avisée par la Chambre de Commerce en date du 29 août 20223. Les seconds amendements gouvernementaux aux projets de règlements grand-ducaux d’exécution de la Loi du 7 janvier 2022 sous avis reprennent pour l’essentiel les dispositions de la première série d’amendements. La Chambre de Commerce relève toutefois quelques modifications textuelles mineures apportées. Elle relève également avec satisfaction que conformément à sa proposition formulée dans son dernier avis en date du 29 août 2022, les présents amendements gouvernementaux modifient pour chacun des projets de règlement grand-ducal les dispositions relatives à leur entrée en vigueur. Ainsi leur entrée en vigueur sera désormais calquée sur celle de la Loi du 7 janvier 2022, soit au 1er juillet 2023, ce dont la Chambre de Commerce se félicite. Pour le surplus, les présents amendements gouvernementaux n’appellent aucun commentaire supplémentaire de la part de la Chambre de Commerce. 2 3 Avis 5151SMI de la Chambre de Commerce du 26 février 2019 Avis 5151bisSMI de la Chambre de Commerce du 29 août 2022 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux sous avis. SMI/PPA