Projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques port

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5873 - 133 / ak V/réf. 53.013 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/25/01/2019 18-186 Projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 24 juillet 2018, Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à concrétiser les exigences techniques d'accessibilité aux bâtiments et à la voie publique afin de permettre à toute personne d'accéder aux lieux et voies ouverts au public, de s'y déplacer ainsi que de s'y orienter et de s'y repérer de manière autonome et en toute sécurité à l'aide d'une signalisation appropriée. En ce qui concerne les bâtiments, les règlementations s'appliquent aux cheminements extérieurs, aux plans inclinés, au stationnement automobile, aux accès et sorties, à l'accueil du public, à la circulation intérieure horizontale et verticale, aux escaliers, ascenseurs et autres appareils élévateurs, aux tapis roulants, aux revêtements des sols, murs et plafonds, aux portes et sas, aux espaces de manceuvre et de repos, aux équipements et dispositifs de commande, aux sanitaires, à l'éclairage, à la signalisation et l'information, aux contrastes visuels, au système de guidage tactile, à la sécurité et l'évacuation, aux places dans les établissements recevant du public assis, aux aménagements d'établissements d'hébergement, aux douches et cabines, aux accès d'une piscine et aux caisses de paiement disposées en batterie. En ce qui concerne la voie publique, les règlementations s'appliquent aux cheminements de la voie publique, aux passages et gués, aux quais d'embarquement des autobus et des tramways et aux bandes de stationnement et places de parcage. 2, Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 , contactfacdm.lu www.cdm lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 Les détails des exigences décrits dans le projet de règlement, qui sont pour la plupart basés sur la législation française existante, sont tout à fait suffisants et exhaustifs du point de vue de la Chambre des Métiers. Toutefois, la spécificité des exigences semble poser un problème pour les bâtiments existants, étant donné que la nécessité d'adapter les structures et les équipements se fait également sentir dans de nombreuses petites localités (p.ex. largeur des portes, dimensions et configuration d'escaliers, système d'ouverture des portes, espaces de manceuvre, « principe des deux sens »). La Chambre des Métiers signale par conséquent qu'il faut s'attendre à un grand nombre de demandes de dérogation dans ce domaine. L'article 36 - Entrée en vigueur - évoque l'entrée en vigueur des exigences pour les bâtiments existants au ler janvier 2028, tandis que le projet de loi parle du ler janvier 2029. Elle relève cette incohérence textuelle. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 25 janvier 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/el/nf/Avis_18-186_RGD_Accessibilite_des_lieux_ouverts_au_public_batiments_publics.docx/25.01.2019