CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 août 2022 Objet : Amendements gouvernementaux1 aux 3 règlements d’exécution de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs : 1) Projet de règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant application des articles 2, 3 et 5 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. 2) Projet de règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des bâtiments d’habitation collectifs portant exécution de l’article 4, paragraphe 3 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. 3) Projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement du conseil consultatif de l’accessibilité portant exécution de l’article 11, paragraphe 3, de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. (5151bisSMI) Saisine : Ministre de la Famille et de l’Intégration (20 janvier 2022) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce La loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs (ci-après la « Loi du 7 janvier 2022 ») a abrogé et remplacé la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public. Elle a pour objectif d’assurer l’accessibilité à tous: (
- i)aux projets de nouvelle construction de lieux ouverts au public, y compris les projets de création de lieux ouverts au public par voie de changement d’affectation ; (
- ii)aux lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant ; (iii) aux projets de nouvelle construction de bâtiments d’habitation collectifs, y compris les projets de création de bâtiments d’habitation collectifs par voie de changement d’affectation; (
- iv)ainsi qu’aux projets de nouvelle construction et de transformation importante des voies publiques. La Loi du 7 janvier 2022 prévoit à cet effet plusieurs leviers pour améliorer les conditions d’accessibilité à tous. Ainsi : • 1 Les exigences d'accessibilité ne sont plus limitées aux lieux ouverts au public relevant du domaine public mais elles devront s'appliquer dorénavant à tout lieu à usage collectif, public et privé. Lien vers les amendements gouvernementaux sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 • • • • 10 % des logements devront remplir des exigences supplémentaires afin d'aboutir à une augmentation progressive de logements adaptables aux besoins des personnes handicapées. Le concept de solutions d'effet équivalent est introduit pour apporter de la souplesse dans la réglementation et permettre des solutions techniques innovantes et créatives au niveau des lieux ouverts au public. Un conseil consultatif de l'accessibilité (ci-après, le « Conseil ») est créé, avec notamment comme mission d'émettre des avis sur les demandes de dérogation et de solution d'effet équivalent. La création de ce nouveau Conseil permet également d'impliquer activement les personnes directement concernées. Des sanctions pénales en cas de travaux non conformes aux exigences ou en cas de refus de mise en conformité d'un bien existant sont introduites. La Chambre de Commerce avait avisé le projet de loi initial ainsi que les projets de règlements grand-ducaux d’exécution qui y étaient annexés en date du 26 février 2019 2. Les amendements gouvernementaux aux trois projets de règlements grand-ducaux sous avis ont pour objet de faire droit aux observations d’ordre textuel et légistiques formulées par le Conseil d’Etat dans ses trois avis du 12 mars 2019. De nouvelles dispositions techniques, mineures, sont également introduites par les présents amendements. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler quant au fond concernant les présents amendements gouvernementaux. Elle souhaiterait cependant attirer l’attention des auteurs sur le fait que les amendements reprennent pour chacun des projets de règlements grandducaux la même disposition relative à leur entrée en vigueur que celle initialement prévue à la Loi du 7 janvier 2022. Or, la loi du 7 janvier 2022 prévoyait une entrée en vigueur « le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg », soit une entrée en vigueur au 1 er juillet 2023. Afin d’assurer une entrée en vigueur des présent règlements grand-ducaux concomitante avec celle de la Loi du 7 janvier 2022, il conviendrait dès lors plutôt d’insérer dans les présents amendements gouvernementaux une entrée en vigueur au 1 er juillet 2023. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux sous avis. SMI/DJI 2 Avis 5151SMI de la Chambre de Commerce du 26 février 2019