Projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5874 - 132 / ak V/réf. 53.014 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution de l'article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/25/01/2019 18-187 Projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution de l'article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 24 juillet 2018, Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à concrétiser les exigences techniques d'accessibilité aux nouvelles constructions de bâtiments d'habitation collectifs afin de permettre à toute personne d'y accéder, de s'y déplacer ainsi que de s'y orienter et de s'y repérer de manière autonome et en toute sécurité à l'aide d'une signalisation appropriée. Les règlementations s'appliquent aux cheminements extérieurs, aux plans inclinés, au stationnement automobile, aux accès, à la circulation intérieure verticale, aux escaliers et aux ascenseurs dans les parties communes, aux revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes, aux portes et sas des parties communes, aux espaces de manœuvre, aux équipements et dispositifs de commande des parties communes, à l'éclairage des parties communes, à la signalisation et l'information, à la sécurité et l'évacuation ainsi qu'aux logements. Les détails des exigences décrits dans le projet de règlement, qui sont pour la plupart basés sur la législation française existante, sont tout à fait suffisants et exhaustifs du point de vue de la Chambre des Métiers. * * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 25 janvier 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/elinf/Avis_18-187_RGD_Accessibilite_des jieux_ouverts_au_public_batiments_habitations_collectifs.docx/25.01.2019 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B P 1604 . L-1016 Luxembourg T: 1+352142 67 67-1 F, (+352) 42 67 87 • contactfacdrritu www.cdm lu