Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5875 - 131 / ak V/réf. 53.015 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité portant exécution de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/25/01/2019 18-188 Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité portant exécution de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 24 juillet 2018, Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à régler l'organisation et le fonctionnement du « Conseil consultatif de l'accessibilité » qui est chargé de conseiller le Ministre compétent et d'élaborer des avis sur les demandes de dérogations dans le cadre de la construction ou du réaménagement de bâtiments ouverts au public. Selon article 2 - Composition et missions - le Conseil consultatif est composé de membres d'organisations représentant les intérêts des personnes handicapées, de divers ministères, de l'ITM, du CET, de l'IGF, du SYVICOL et de11 0A1. Compte tenu des nombreuses considérations techniques, nécessaires à l'exercice de la fonction de Conseil consultatif, il paraît judicieux pour la Chambre des Métiers d'admettre également des représentants de l'Artisanat au sein de ce Conseil. En outre, la Chambre des Métiers conseille d'envisager la possibilité de créer des groupes de travail spécifiques pour préparer les séances du Conseil afin de faire face au grand nombre potentiel de demandes. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 25 janvier 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352)42 67 67-1 F: (+352)42 67 87 contactfacdm.lu Cd M/el/nf/Avis_18-188_RG D_Accessi bi lite_des_lieux_ouverts_a u_public_conseil_consultatif.docx/25.01.2019 www. cd m . lu