Projet de règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des dépenses et entreprises éligibles à la loi du jj/mm/aaaa

(1)Sont visées par le présent règlement toutes les petites et moyennes entreprises disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de loi modifiée du 2 septembre 2011.

(2)A l'exception des aides prévues à l'article 9 de la loi, sont toutefois exclues:

1. les centres commerciaux ou surfaces commerciales d'une surface de vente supérieure à 400 m2,
2. les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 m2, hormis les magasins d'ameublement;
3. les implantations dans les centres commerciaux, à l'exception des entreprises d'une surface de vente inférieure à 400 m2;
4. les auxiliaires de transports;
5. les câblodistributeurs;
6. les centres et instituts de formation;
7. les centres de bien-être, des exploitations de solarium et de sauna;
8. les cinémas et des entreprises actives dans la production d'œuvre cinématographique;
9. les entreprises de sécurité et de gardiennage;
10. les entreprises actives dans le secteur forestier;
11. les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur;
12. les entreprises dont l'activité est régie par une concession étatique;
13. les magasins de liquidation après faillite;
14. les organisateurs de spectacles de tout genre; 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
15. les salles d'exposition pour véhicules à moteur, à l'exception d'une aide maximale jusqu'à concurrence de la limite de 200 000 euros et sous condition que la valeur de la partie atelier est supérieure à la valeur de la salle d'exposition;
16. la restauration d'appoint;
17. les salons de piercing et des salons de tatouage;
18. les magasins vendant du matériel pornographique;
19. les établissements de spectacle érotique;
20. les magasins vendant principa lement du tabac ou des ciga rettes électroniques ;
21. les commerces de carburants;
22. les entreprises de tra nsport;
23. les promoteurs immobiliers, des syndics de copropriétés, des gérances d'immeubles, des agences immobilières;
24. les entreprises comptables, d'experts comptables et de conseil, et des fiduciaires;
25. les professions libérales, hormis les architectes et les ingénieurs jusqu'à concurrence d'une aide maximale de 200 000 euros. Art. 3.

(1)Sont éligibles toutes les dépenses à l'exception: 10 des terrains et de l'immobilier; 2° du matériel roulant ainsi que des bennes, des containers et du matériel bimodal; 3° des équipements et des machines destinés à des fins de location.

(2)En dérogation au paragraphe 1, sont éligibles: 10 les terrains et l'immobilier servant principalement à accueillir des activités d'établissements d'hébergement ou une production artisanale ou industrielle; 2° les terrains et l'immobilier destinés à des fins de location en faveur des établissements d'hébergement; 3° les parties de l'immobilier, hormis le terrain, utilisées en tant que surface de vente ouverte au public, jusqu'à une surface de 100 m2. Art. 4. Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 111. Commentaire des articles Ad. Article ler Cet article nécessite aucune explication supplémentaire. Ad. Article 2 Le premier paragraphe précise que seules les entreprises disposant d'une autorisation d'établissement conformément à la législation nationale sont éligibles. A l'exception des aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles prévues à l'article 9 de la loi, le deuxième paragraphe exclue toutefois, pour des raisons diverses, certaines activités des aides instaurées par la loi. A titre d'exemple, pour des raisons de santé publique, la restauration d'appoint ou encore les magasins vendant principa lement du tabac ou des ciga rettes électroniques sont exclues. En outre, comparé au règlement du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises, la liste a été remaniée et certaines activités ont été regroupées pour faciliter la lecture, tel que les professions de l'immobilier. Ad. Article 3 L'article 3 précise dans son premier paragraphe les dépenses qui ne sont pas éligibles, notamment les terrains et l'immobilier, le matériel roulant ainsi que les équipements et des machines destinés à des fins de location. Dans son deuxième paragraphe, l'article 3 souligne que certaines dépenses liées aux terrains et à l'immobilier demeurent toutefois éligibles. Cette approche permet de stimuler l'entrepreneuriat selon le principe « investisseur-exploitant » et d'appuyer toutes les activités artisanales et industrielles sur le territoire du Grand-Duché. Or, pour augmenter la capacité d'hébergement au Luxembourg, les dépenses liées aux terrains et à l'immobilier utilisés à des fins de location en faveur des établissements d'hébergements sont aussi éligibles. Quant au commerce de détail, l'immobilier utilisé comme surface de vente jusqu'à un maximum de 100m2 constitue une dépense éligible dans le cadre des aides prévues par ladite loi. Ad. Article 4 Sans commentaire. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Iv. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le présent projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'État. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des dépenses et entreprises éligibles à la loi du jj/mm/20aa relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. Ministère initiateur: Ministère de l'Economie Auteur: Gilles Scholtus Tél .: 247-84774 Courriel: gilles.scholtus@eco.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: Déterminer la nomenclature des activités et des dépenses éligibles sous la loi du jj/mm/aaaa. Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): / Date: juillet 2018 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: EI Non: [S] Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: 3. 4. 5. 1 Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Remarques/Observations: Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations: Oui: [S] Non: Ijjjjjj Oui: Ijjjl Non: oui: n Non: [S] Oui: El Non: II] Oui: [S] Non: Oui: n Non: Ei Oui: n Non: [S] Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 6. 7. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratir par destinataire)
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? oui: E Non: E] Oui: E Non: E N.a.: n oui: E Non: E N.a.: oui: E Non: E N.a.: oui: E Non: E N.a.: oui: E Non: N.a.: LiJ Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? si oui, laquelle: Oui: E Non: [S] N.a.: E 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Si non, pourquoi? Oui: E Non: E N.a.: ES] 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Remarques/Observations: Oui: E Non: [S] Oui: [s] Non: EI 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: Oui: n Non: n N.a.: oui: E Non: [S] II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: oui: E Non: E N.a.: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? oui: E Non: [z] - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: oui: E Non: E - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi: Le projet s'adresse aux entreprises. Oui: E] Non: E - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: El Non: Ej 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière• oui: E Non: E N.a.: E Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluatiore ? oui: E Non: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? oui: 6 N.a.: Non: [S] N.a.: n Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 9