Projet de règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des dépens

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 septembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5876 — 1908 / sp V/réf. 53.007 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des dépenses et entreprises éligibles à la loi du jj/mm/aaaa relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Cha mbre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 17 septembre 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des dépenses et entreprises éligibles à la loi du jj/mmiaaaa relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. (5153PEM) Saisine : Ministre de l'Economie (30 juillet 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est de préciser les entreprises et les dépenses éligibles dans le cadre des aides prévues par la loi du jj/mm/aaaa relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. Considérations générales La Chambre de Commerce déplore que le projet sous avis s'inscrive dans la philosophie d'exclusion du règlement grand-ducal du 9 mai 2010, actuellement en vigueur. Comme elle l'avait déjà souligné dans son avis du 16 janvier 2018 sur le projet de loi n°7140 relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises1, la Chambre de Commerce estime qu'il est contreproductif d'exclure ab initio des secteurs d'activité entiers du bénéfice des aides d'Etat. La Chambre de Commerce reste d'avis que tout projet qui a des mérites et qui présente des garanties suffisantes de viabilité devrait être éligible au titre du nouveau régime d'aide, sans distinction liée à la nature de l'activité. La législation devrait être orientée de manière à pouvoir suivre en permanence l'évolution économique réelle et s'adapter continuellement à d'éventuels changements structurels et conjoncturels de l'économie nationale. Une approche négative risque de constituer un frein à toute dynamique d'initiative et de développement économique. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce plaide pour une approche positive, permettant de subventionner tout projet qui a des mérites et qui présente des garanties suffisantes de viabilité. La Chambre de Commerce reconnaît que la liste des activités exclues a été remaniée et certaines activités regroupées pour en faciliter la lecture. Elle félicite les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis pour avoir raccourci substantiellement la liste des activités exclues, passant ainsi de 49 à 25 unités, ainsi que la liste des dépenses exclues, qui passe quant à elle de 12 à 3 unités seulement. Cela va dans le sens d'une simplification administrative. La Chambre de Commerce se réjouit aussi de la disparition de certaines activités de la liste des exclusions, telles que les campings, les débits de boissons alcooliques et nonalcooliques, les parcs d'attractions ou encore les agences de voyages. 1 L'avis est consultable sur le site de la Chambre de Commerce, « Régime d'aides en faveur des PME », avis 4849PEM -2- Elle souhaite néanmoins, à titre subsidiaire, et donc sans préjudice de sa remarque introductive qu'elle maintient, soulever plusieurs remarques ponctuelles eu égard à certaines activités exclues reprises dans le commentaire des articles. Commentaire des articles Concernant l'article 2, paragraphe

(2), point 16 La Chambre de Commerce souligne que le terme « restauration d'appoint » n'a aucune base légale ou règlementaire. Ne pouvant donc pas savoir quelles sont les activités visées par ce terme, la Chambre de Commerce propose de le rayer, dans un souci de sécurité juridique, de la liste des activités exclues du bénéfice du régime d'aides. D'autre part, elle avoue son incompréhension quant à savoir pourquoi cette activité devrait être exclue du régime d'aides, selon le commentaire du projet de règlement grandducal sous avis, « pour des raisons de santé publique ». Concernant l'article 2, paragraphe

(2), point 22 La Chambre de Commerce regrette que toutes les entreprises de transport soient à présent exclues du régime d'aides alors que seules les entreprises de transport fluvial, maritime et aérien étaient auparavant visées. Concernant l'article 2, paragraphe

(2), point 24 Le point 16 vise les entreprises comptables, d'experts comptables et de conseil, et des fiduciaires. La Chambre de Commerce se demande tout d'abord quels types d'entreprises de conseil sont visés. Le projet comme les commentaires étant muets à cet égard, elle se demande si tous les conseillers indépendants sont exclus au titre d'entreprise de conseil. Elle rappelle également que depuis la loi du 18 juillet 2018, les autorisations de « conseil en » et de « conseil économique » n'existent plus. Elle se demande donc sur base de quel critère le Ministère décidera d'exclure une personne ayant une autorisation de commerce du bénéfice des aides aux petites et moyennes entreprises sous prétexte qu'elle exerce une activité de conseil. D'autre part, la Chambre de Commerce rappelle que le terme juridique de fiduciaire n'est défini en droit luxembourgeois que dans le cadre de la loi du 27 juillet 2003, portant approbation de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, portant nouvelle règlementation des contrats fiduciaires, et modifiant la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels. Dans le langage courant, ce terme a une connotation toute différente, pour se référer aux comptables et experts comptables sans cependant avoir la moindre base législative ou règlementaire. Estimant que le terme fiduciaire est utilisé en l'espèce en ce sens, la Chambre de Commerce propose de le rayer du point 24, ce d'autant plus que les activités de comptables et d'experts comptables y sont déjà citées. Concernant l'article 3, paragraphe

(2), point 3 La Chambre de Commerce regrette que les auteurs aient introduit une limitation à 100m2 pour les dépenses liées aux parties de l'immobilier, hors terrain, utilisées comme surface de vente ouverte au public. Elle considère que cela aura un impact négatif sur de -3- nombreux commerçants et demande que cette limite soit retirée du projet de règlement grandducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, que sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-avant. PEM/DJI

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