LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 septembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 SCL : R 5876 — 1878 / sp V/réf. 53.007 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des dépenses et entreprises éligibles à la loi du jj/mm/aaaa relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur o 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46
- 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/17/09/2018 18-189 Projet de règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des dépenses et entreprises éligibles à la loi relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. Avis de la Chambre des Métlers Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique précise le cadre légal adopté en session parlementaire du 5 juillet 2018 relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises en définissant la liste des activités exclues du champ d'application du régime d'aides aux PME ainsi qu'une nomenclature des dépenses non-éligibles et des exceptions en termes d'éligibilité y relatives. Pour ce qui est de la liste des activités exclues, qui constitue une révision de la liste des activités exclues de l'ancien règlement grand-ducal de 2010, la dénomination de certaines activités telle que reprise dans le projet sous objet n'existe aucunement dans la loi modifiée du 2 septembre 2011 relative au droit d'établissement. Sachant que certaines dénominations des ‘i activités » référenciées sont incorrectes voire inexistantes, la Chambre des Métiers se demande sur quelle définition d'activité exacte les autorités compétentes vont pouvoir baser leur décision afin d'exclure l'activité donnée du régime d'aides aux PME. En général, la nomenclature des « activités » exclues du régime d'aides aux PME manque d'explications claires et détaillées ce qui rend le texte difficilement compréhensible. Les choix politiques qui ont amenés le Gouvernement à exclure l'une ou l'autre » activité » fait quasiment entièrement défaut ce qui constitue une faiblesse de taille du texte sous avis. Dès lors, la Chambre des Métiers demande aux auteurs de justifier en détail les exclusions opérées au niveau de la nomenclature et d'éviter ainsi toute insécurité juridique. Malgré l'approche en soi positive adoptée, visant à promouvoir la diversification économique et l'esprit entrepreneurial, la Chambre des Métiers se montre surprise de voir que plusieurs « activités » qui peuvent être assimilées à des activités réglementées de l'Artisanat apparaissent sur la liste des activités exclues du page 2 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg régime d'aides aux PME (centres de bien-être, salons de piercing et de tatouage, entreprises de taxi, salles d'exposition pour véhicules à moteur, entreprises actives dans la production d'œuvre cinématographique, etc.) ce qui va à l'encontre de ce qu'indique le commentaire des articles. En effet, ce dernier relève vouloir « appuyer toutes les activités artisanales ». La Chambre des Métiers demande dès lors au Gouvernement d'amender le projet de règlement grand-ducal sous rubrique et de rendre éligible toutes les activités artisanales au titre du régime d'aides aux PME, comme c'est le cas pour les activités industrielles et commerciales, notamment le commerce de détail. Finalement, la Chambre des Métiers note qu'il existe des inégalités au niveau des exceptions retenues vis-à-vis de l'Artisanat, notamment en rapport avec des dépenses de location d'un terrain ou d'un immeuble pour les établissements d'hébergement. 11 en est de même des aides au titre du commerce de détail pour les parties de l'immobilier qui sont utilisées en tant que surface de vente ouverte au public jusqu'à 100 m
- La Chambre des Métiers exige à ce que les entreprises artisanales soient également éligibles pour ces dépenses spécifiques vu leurs besoins accrus en terrains et en immeubles. Par sa lettre du 26 juillet 2018, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.
- Objet du projet de règlement grand-ducal Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à préciser la loi relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises (ci-après « régime d'aides PME »), votée en session parlementaire du 5 juillet 2018, en fixant les entreprises et la nomenclature des dépenses éligibles dans le cadre des aides étatiques pour petites et moyennes entreprises (ci-après « PME »). Malgré le fait que la loi de base mentionne que le règlement d'exécution fixe les dépenses et entreprises éligibles, le présent projet se contente de lister, comme il a été fait pour la loi cadre de 2004, un certain nombre d'« activités » et certains types d'investissements non-éligibles à une aide sous le régime d'aides aux PME. En effet, le premier paragraphe de l'article 2 du projet de règlement grand-ducal sous avis précise qu'à l'exception de la liste spécifique d'a activités », toutes les PME sont éligibles pour autant qu'elles disposent d'une autorisation d'établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre
- Le deuxième paragraphe de l'article 2 liste les entreprises qui sont exclues du champ d'application du régime d'aides aux PME à l'exception de l'aide pour dommages causés par les calamités naturelles prévue dans ledit régime d'aides. Les auteurs précisent à ce sujet qu'afin de remédier aux effets des catastrophes naturelles, aucune PME ne sera à l'avenir exclue de ce type d'aide. Dans l'ensemble 25 activités exclues sont listées, comparées aux 49 activités exclues repris par le règlement grand-ducal du 9 mai 2010 qui sera abrogé par le texte sous rubrique. Les auteurs du projet sous avis précisent dans leur CdM/PM/nt/Avis_18 189_Nomenclature_aides_PME.docx Chambre des Métiers du Grand-Duché de lusembourg page 3 de 7 commentaire de l'article 2 que certaines « activités » sont exclues « pour des raisons diverses », que la liste de 2010 « a été remaniée » et que certaines « activités » du même genre « ont été regroupées pour faciliter la lecture » du texte. D'emblée, la Chambre des Métiers tient à rappeler sa position de principe, explicitée dans son avis relatif au projet de loi de base susmentionné, concernant la définition d'une série d'activité ou d'entreprises éligibles ou non-éligibles, comme dans le présent cadre. Ainsi, elle s'interrogeait « sur la conformité de cette approche par rapport à la constitution » sachant que la loi de base vise justement à définir l'objet et le champ d'application du régime d'aide en faveur des PME, « les auteurs ont choisi de réserver la définition détaillée des dépenses éligibles, voire même des entreprises » pouvant à l'avenir bénéficier des aides à un règlement grand-ducal d'exécution ». Dans un souci de clarté, la Chambre des Métiers avait proposé au Gouvernement d'intégrer la nomenclature des dépenses et entreprises éligibles directement dans le texte de loi. Une autre remarque critique préalable doit être faite en rapport avec la définition de certaines « activités » relevées dans la liste d'exclusion de l'article 2 du projet sous rubrique. Dans de nombreux cas, la dénomination de l'activité telle que reprise dans le texte sous objet n'existe aucunement dans la loi modifiée du 2 septembre 2011 concernant le droit d'établissement. Sachant que certaines dénominations des « activités » référenciées sont incorrectes voire inexistantes, la Chambre des Métiers se demande sur quelle définition d'activité exacte les autorités compétentes vont pouvoir baser leur décision afin d'exclure l'activité donnée du régime d'aides aux PME. Comparé à l'ancienne liste de 2010 mentionnée ci-avant, ne sont plus reprises dans la nouvelle liste de l'article 2, les « activités » anciennement exclues du régime d'aides aux PME suivantes : • les activités liées à l'exportation2, • les agences d'affaires, • les agences en douanes, • les agences de publicité, • les agences de voyages, • les campings, • les débits de boissons alcooliques et non alcooliques, • les drogueries, • les entreprises industrielles, • les garderies d'enfants, • les magasins de ventes de surplus, • les parcs d'attractions, • les pharmacies, • les prestataires de services administratifs, Avis de la Chambre des Métiers relative au projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises (document parlementaire n °71401) 2 Activité • exclue du régime d'aides PME par le biais de l'article 3 paragraphe
(2)point d) de la loi relative au régime d'aides PME CdM/PM/M/Avis_18-189_Nomenclature_aides_PME.dou page 4 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de t.uxembourg • les activités de restauration pour lesquelles une surcapacité ou une non viabilité sont constatées, • les salles d'exposition de ventes automobiles si l'entreprise ne dispose pas d'atelier, • les travaux de secrétariat, • les vidéothèques. Par contre, les « activités » suivantes ont été rajoutées dans la nouvelle liste des « activités » exclues du régime d'aides aux PME : • les entreprises actives dans le secteur forestier • les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques • les entreprises de transport. En ce qui concerne les « activités » exclues de « restauration d'appoint » et des «magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques », le commentaire des articles précise comme argument justifiant cette exclusion des «raisons de santé publique ». Par contre, pour toutes les autres activités exclues du régime d'aides PME, aucune précision n'est fournie, ce que la Chambre des Métiers désapprouve fortement. Par ailleurs, le premier paragraphe de l'article 3 donne un aperçu des dépenses qui ne sont pas éligibles en vue d'une aide étatique PME. 11 s'agit en l'occurrence : • des terrains et de l'immobilier, • du matériel roulant ainsi que des bennes, containers et du matériel bimodal, • des équipements et des machines destinés à des fins de location. Le deuxième paragraphe propose toutefois quelques exceptions au premier tels « les terrains et l'immobilier servant principalement à accueillir des établissements d'hébergement ou une production artisanale ou industrielle », « les terrains et l'immobiller destinés à des fins de location pour des établissements d'hébergement » ainsi que « les parties de l'irnmobilier, hormis le terrain, utilisées en tant que surface de vente ouverte au public, jusqu'à 100 m2». Ces exceptions sont justifiées par les auteurs par référence au fait que le Gouvernement veut promouvoir l'entrepreneuriat selon le principe « investisseurexploitant » et offrir un appui à toutes les activités artisanales et industrielles nationales. En même temps, l'éligibilité des dépenses des établissements d'hébergement s'explique par la volonté des autorités de promouvoir davantage le tourisme notamment à travers le « nation branding » du Luxembourg. 3 Activité » également exclue dans le passé par le biais de la nomenclature contenue au règlement grand-ducal du 9 mai 2010 CdM/PM/nf/Avis_18-189_Nomenclature_aides_PME.docx Chambre des Métters du Grand-Duché de luxembourg 2. page 5 de 7 Observations particulières Le projet de règlement grand-ducal manque à bien des égards de clarté ce qui crée de sérieux problèmes de compréhension rendant d'autant plus difficile une mise en pratique future appropriée. En plus, il désavantage certaines activités artisanales au lieu d'appuyer « toutes ies activités artisanales », comme le souligne pourtant fort judicieusement à un endroit le commentaire des articles. Dans la suite du présent avis seront relevées les observations critiques par rapport au projet de règlement grand-ducal sous objet. 2.1. Une nomenclature des activités » exclues du régime d'aides aux PME peu compréhensible En général, la nomenclature des « activités » exclues du régime d'aides aux PME manque d'explications claires et détaillées ce qui rend le texte difficilement compréhensible. Les choix politiques qui ont amenés le Gouvernement à exclure l'une ou l'autre « activité » fait quasiment entièrement défaut ce qui constitue une faiblesse de taille du texte sous avis. Comme relevé au chapitre 1 ci-dessus, une grande partie des « activités » énumérées ne peuvent pas être identifiées telle quelle dans la loi modifiée du 2 septembre 2011 relative au droit d'établissement et de ce fait la Chambre des Métiers doute que le texte soit opposable tel quel aux entreprises concernées. Le commentaire du paragraphe
(4)de l'article 2 mentionne que certaines activités ont été regroupées sous une seule activité afin de faciliter la lecture et mentionne l'exemple des « professions de l'immobilier ». Si la Chambre des Métiers peut comprendre dans un certain sens l'intention des auteurs, elle doit tout de même soulever que la lecture en soi n'est pas nécessairement facilitée. Le fait de regrouper certaines « activités » soulève par ailleurs la question si par exemple la mention d'une activité partielle relevée dans la nomenclature officielle des exclusions entraîne de facto l'exclusion de l'entreprise concernée du régime d'aides aux PME. Le commentaire relatif à la nomenclature manque d'explications en ce qui concerne certaines activités exclues ou suscite des questionnements sur la pertinence des choix opérés par les auteurs. L'exemple de la « restauration d'appoint » (exclusion n ° 16 relevé à l'article 2 paragraphe
(1)), « activité » exclue pour des « raisons de santé publique », est parlant dans ce contexte. Afin de pouvoir juger du risque pour la santé publique, il faudrait surtout préciser quel « type » de restauration d'appoint est visé par la mesure d'exclusion contenue dans le présent texte. Pour le cas où les auteurs visent l'offre de plats jugés défavorables d'un point de vue santé tel que les « fast-food », cette précision devrait nécessairement apparaître dans les commentaires, sachant qu'il existe une grande variété d'offre de restauration d'appoint spécialisée dans la « cuisine saine » (e.a. plats bio, légers et faibles en calories) qui ne comporte aucun risque de santé publique. Un autre exemple est celui des « magasins de liquidation après faillite » (exclusion n°13 relevé à l'article 2 paragraphe
(1)). II n'est pas clair de quoi il s'agit étant donné que ce genre d'activité n'est pas défini dans la loi modifiée du CdM/PM/nt/Avis_18-189_Nomenclature_aides_PME.docx page 6 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Ouché de Luxembourg 2 septembre 201.1 sur le droit d'établissement, à laquelle le texte fait référence au premier paragraphe de l'article
- La Chambre des Métiers demande aux auteurs de justifier en détail les exclusions opérées au niveau de la nomenclature et d'éviter ainsi toute insécurité juridique. 2.
- Une contradiction majeure entre l'orientation de la politique d'investissement et les exclusions opérées au nlveau de certaines activités artisanales D'après le commentaire des articles, le projet de règlement grand-ducal sous rubrique suit les mémes principes que ceux promus par la politique gouvernementale, à savoir la diversification de l'économie nationale. Cette politique prévoit de stimuler l'entrepreneuriat en développant non seulement le secteur financier au Luxembourg mais en soutenant également les autres secteurs et plus particulièrement les PME de l'Artisanat. Malgré l'approche en soi positive adoptée, la Chambre des Métiers se montre surprise que plusieurs « activités » qui peuvent être assimilées à des activités réglementées de l'Artisanat apparaissent sur la liste des activités exclues du régime d'aides aux PME (centres de bien-être, salons de piercing et de tatouage, entreprises de taxi, salles d'exposition pour véhicules à moteur, entreprises actives dans la production d'œuvre cinématographique, etc.) ce qui va à l'encontre de ce qu'indique le commentaire des articles. En effet, ce dernier relève vouloir « appuyer toutes Ies activités artisanales La Chambre des Métiers demande dès lors au Gouvernement d'amender le projet de règlement grand-ducal sous rubrique et de rendre éligible toutes les activités artisanales au titre du régime d'aides aux PME, comme c'est le cas pour les activités industrielles et commerciales, notamment le commerce de détail. Aux yeux de la Chambre des Métiers, if n'est pas logique que des activités comme les « débits de boissons alcooliques » soient devenues éligibles, suite à une décision gouvernementale récente, alors que les « salons de piercing et de tatouage », faisant pourtant l'objet d'une réglementation stricte4, restent exclus de toute aide étatique en faveur des PME. II est tout aussi incompréhensible pourquoi le Gouvernement exclu les « centres commerciaux ou surfaces commerciales d'une surface de vente supérieure à 400 m2 », les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 m2, hormis les magasins d'ameublement » tout comme les » implantations dans les centres commerciaux, à l'exception des entreprises d'une surface de vente inférieure à 400 m2 », alors que la récente réforme sur le droit d'établissement a laissé tomber les autorisations particulières pour les grandes surface qui existaient dans le passé. 4 Loi sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV CdM/PM/M/Aws_18-189_,Nomenclature_edes_PME.docx page 7 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg 2.
- La nécessité de soutenlr l'Artisanat en matière de location de terrains et de l'immobilier voire de l'acquisition de surfaces de vente Dans une enquête de 2016 sur les zones d'activités économiques, la Chambre des Métiers avait évoqué le problème de la pénurie de terrains abordables pour les entreprises artisanales. Au point 2 °du paragraphe
(2)de l'article 3 du texte sous avis, les auteurs permettent aux « établissements d'hébergement » de toucher une aide étatique afin de cofinancer la location de terrains et de l'immobilier. Aux dires des auteurs, cette décision s'inscrit dans la politique de promotion touristique nationale. La Chambre des Métiers, au vu de l'éligibilité au titre de la production artisanale, des terrains et de l'immobilier (point 1° du paragraphe
(2)de l'article 3 du texte sous avis), insiste à ce que le cofinancement de la location de terrains et de l'immobilier par des entreprises artisanales soit également rendu éligible par les auteurs, vu que l'Artisanat a également besoin du soutien étatique afin de solutionner par ce biais la pénurie cle terrains et la disponibilités de locaux adéquats. Le point 3° du paragraphe
(2)de l'article 3 du texte sous avis (éligibilité des « parties de l'immobilier, hormis le terrain, utilisées en tant que surface de vente ouverte au public, jusqu'à une surface de 100 m2 »), qui permet cofinancement des dépenses y relatives du « commerce de détail », par référence au commentaire de larticle 3, devrait être éligible au même titre pour les activités artisanales concernées. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 17 septembre 2018 Pour la Chambre des Métiers Directeur Général CdM/PM/nf/Avis_18-189_Nomenclature_aides_PME.docx Tom OBERWEIS Président .