LE GOUVERNEMENT DU GRAN D-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le P

LE GOUVERNEMENT DU GRAN D-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-luc Schleich IP 247 - 82954 SCL : R 5880 - 130 / ak V/réf. 53.023 Doc. parl. 7347 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du ler août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables;
2. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ;
3. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 1er août 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/25/01/2018 18-210 Projet de règlement grand-ducal modifiant
4. le règlement grand-ducal modifié du ler août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables ;
5. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ;
6. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le dornaine du logement Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve l'adaptation du règlement grand-ducal sous avis en matière d'élargissement des dispositions actuelles, notamment dans le domaine de la photovoltaïque. L'Etat doit se donner tous les moyens nécessaires, afin d'accélérer au maximum la transition énergétique pour aboutir à une décarbonisation du secteur de l'énergie et une limitation du réchauffement de l'atmosphère terrestre. Pour la Chambre des Métiers, le nombre d'instruments d'aides pourrait être augmenté encore davantage, en l'occurrence par un subventionnement ponctuel supplémentaire des équipements techniques annexes aux installations photovoltaïques, comme les batteries de stockage ou encore par la revue à la baisse du nombre des personnes physiques composant les sociétés civiles éligibles et par une extension du régime d'aides aux entreprises. L'Artisanat continue à être l'un des piliers principaux pour mener au succès de la transition énergétique. La Chambre des Métiers réitère sa revendication d'un accès transparent aux données de la plateforme informatique nationale qui sera créée dans le même cadre, afin de garantir des chances équitables aux entreprises artisanales de toute taille. Elle s'oppose à ce que les entreprises de fourniture d'énergie ou encore des grandes entreprises multinationales, à la quête de nouvelles sources de revenus, commencent à interférer sur les marchés traditionnels des entreprises artisanales. Toutes les activités professionnelles au niveau de l'habitat qui se trouvent en aval des compteurs doivent rester accessibles à toutes les entreprises artisanales. Ces dernières sont les garantes de l'expertise et des offres concurrentielles profitables au consommateur final. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B P. 1604 L-1016 Luxembourg T 1+352) 42 67 67-1 F:1.352) 42 67 87 contadtdcdm.lu www.cdm.tu page 2 de 4 Chambre des Metters du Grand Duché de Luxembourg Par sa lettre du 31 août 2018, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. L'objectif principal du texte sous avis est d'améliorer le cadre légal existant, afin de permettre un déploiement accéléré des installations basées sur les sources d'énergie renouvelables sur le territoire national. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des objectifs ambitieux que l'Union Européenne s'est fixée en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et des énergies renouvelables à l'horizon 2020 et au-delà. Les principales modifications envisagées par les auteurs du présent projet sont mises en évidence ci-après : Photovoltaïque II est procédé à une restructuration de la tarification pour les centrales dont l'électricité est produite à partir de l'énergie solaire. L'introduction d'un tarif d'injection à part pour les centrales ayant une puissance électrique nominale inférieure à 10 kW vise à promouvoir un déploiement des installations photovoltaïques sur les toitures des maisons unifamiliales. La mise en place d'une nouvelle catégorie pour les centrales qui ont une puissance nominale entre 200 et 500 kW, ainsi que l'éligibilité à une procédure d'appels d'offres organisée par le Ministère de l'Economie pour les installations ayant une puissance nominale supérieure ou égale à 500 kW permettent d'élargir considérablement les dispositions actuelles. La hauteur des tarifs d'injection applicables à partir de janvier 2019 de toutes les catégories de centrales est adaptée et la dégressivité d'année en année des tarifs est appliquée de façon moins prononcée. Hydroélectricité Afin de garantir leur rentabilité, il est introduit une rémunération résiduelle pour les centrales dont la puissance électrique nominale est supérieure à 6 MW. Biomasse solide Le champ des bénéficiaires aux tarifs d'injection garantis est élargi aux centrales dont la puissance nominale électrique est supérieure à 10 MW et le plafond limite du registre de ces centrales est doublé de 20 à 40 MW. Biogaz Le régime d'aides soutenant la filière biogaz est reconduit jusqu'en
8. Considérations générales La Chambre des Métiers salue le projet de règlement grand-ducal sous avis et estime que le régime d'aide aux technologies des énergies renouvelables est un élément crucial pour garantir le succès rapide de la transition énergétique envisagée. L'adaptation des tarifs dans le domaine de l'énergie solaire et l'élargissement du champ des bénéficiaires vont aider à stimuler le marché des installations photovoltaïques. CdM/RE/Avis_18-210_Sources_énerves_renouvelables.docx/25.01.2019 Chambre des Métiers du Grand-Duche de Lusembourg page 3 de 4 L'Artisanat constitue une pierre angulaire dans le processus de la transition et continue à être à disposition pour mener à bien cette transition en partenariat avec tous les autres partis concernés. L'un des objectifs principaux du texte sous avis est d'augmenter le nombre des petites centrales photovoltaïques, en l'occurrence sur les toits des maisons unifamiliales, afin de poser la base pour la mise en place des communautés énergétiques. Ce concept a été introduit au sein du projet de loi déposé en février 2018 modifiant la loi portant sur l'organisation du marché de l'électricité. Les communautés énergétiques permettent de regrouper un certain nombre d'utilisateurs du réseau électrique de manière à partager l'électricité produite en autoconsommation, sous condition que l'électricité soit produite à partir de sources d'énergie renouvelables. La gestion intelligente de l'électricité produite par les communautés va engendrer une apparition d'un nouveau marché économique pour des prestataires de services énergétiques qui développeront des nouveaux produits et services « smart La Chambre des Métiers réitère sa position quant au fait que ces nouveaux rnarchés ne doivent pas être réservés aux fournisseurs d'énergie ou à d'autres grandes entreprises multinationales ; au contraire, ils doivent rester accessibles également aux PME artisanales afin d'assurer une grande diversité des offres à l'égard du consommateur final. En conséquence, la Chambre des Métiers insiste sur le fait qu'un accès équitable à l'infrastructure numérique pour toutes les parties prenantes doit être assuré, et elle rappelle que la disponibilité des données est d'un intérêt croissant pour le développement continu et la refonte des modèles d'affaires dans l'Artisanat. Finalement, la Chambre des Métiers est d'avis qu'une revue à la hausse des primes d'investissement (aides PRlMeHouse pour les installations photovoltaïques) et un élargissement du champ d'éligibilité des équipements techniques seraient de mise, afin de donner un coup de pouce supplémentaire pendant une période précise, les technologies de stockage de l'énergie (p.ex. batteries) ainsi que les installations photovoltaïques ayant une puissance électrique nominale supérieure à 30 kW pourraient jouir de subventions supplémentaires, de façon à accroître la rentabilité des investissements réalisés. Ces instruments d'aides performants, couplés avec une sensibilisation et une information conséquentes du grand public, sont les clés essentielles pour une réussite rapide de la transition énergétique.
9. Commentaire des articles Article 1.7ter