Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (wm.cnpd.lu) Le projet pré

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 31 juillet 2018 SCL : R 5881 — 1768 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant le calendrier des vacances et congés scolaires des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire pour l'année scolaire 2018/2019. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, cle l'Enfance et de la Jeunesse saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire à l'analyse du présent projet, étant donné qu'il devra être publié au Journal officiel avant le 17 septembre 2018. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal du * fixant le calendrier des vacances et congés scolaires des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire pour rannée scolaire 2018/2019 Exposé des motifs et commentaire des articles En exécution de l'article 16 de la loi du ** relative aux Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire, le présent projet de règlement grand-ducal détermine le calendrier des vacances et congés scolaires des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire pour l'année scolaire 2018/2019. À cette fin, un renvoi est opéré par le présent projet de règlement grand-ducal à l'article 1er du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 fixant les calendriers des vacances scolaires pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021. En effet, pour l'année scolaire 2018/2019 il n'y a pas lieu d'instaurer un régime différent de celui instauré par l'article ler du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 précité. Projet de règlement grand-ducal du * fixant le calendrier des vacances et congés scolaires des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire pour l'année scolaire 2018/2019 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du ** relative aux Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; L'avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". Le calendrier des vacances et congés scolaires des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire pour l'année scolaire 2018/2019 est tel que déterminé à l'article ler du règlement grand-ducal du 30 mai 2019 fixant les calendriers des vacances scolaires pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021. Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir de l'année scolaire 2018/2019. Art. 3. Notre ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du " fixant le calendrier des vacances et congés scolaires des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire pour l'année scolaire 2018/2019 Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Auteur(

1. s): Pierre Reding, Laurent Dura Téléphone : 247-75182 Courriel : laurent.dura@men.lu Objectif(
2. s)du projet : En exécution de l'article 16 de la loi du ** relative aux Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire, le projet de règlement grand-ducal détermine, le calendrier des vacances et congés scolaires des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire pour l'année scolaire 2018/2019. Vu que pour l'année scolaire 2018/2019, il n'y a pas lieu d'instaurer un régime différend de celui instauré à l'article ler du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 fixant les calendriers des vacances scolaires pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, un renvoi à cet article ler précité est opéré par le présent projet de règlement grand-ducal. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : • Oui El Non Conseil supérieur des personnes handicapées (CSPH) Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : 3 jjjlOui St Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : oui E Non fl Oui fl Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui Ei Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui S Non Le principe « Think smail first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) g N.a. ' Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : N.a. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Non Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXLMBOURG Le projet contient-il une charge administrative pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Out Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, dune application administrative, d'un règlement ministériel, dune circulaire, dune directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation dinformation inscrite dans une loi ou un texte dapplication de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non N.a. E oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (wm.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : E Non E N.a. E oui E Non El N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui E Non N.a. E oui E Non E N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : 11
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? • oui • oui 111 Non E Non S N.a. E Non Remarques / Observations : N.a. 12 1 Des heuresdouverture ' de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • oui [13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui E Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E oui E Non N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : - E Non EJ Oui EJ Non • III Non Na neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Oui principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Les mesures du projet de loi visent autant les citoyens de sexe féminin que de sexe masculin. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui Non E oui Non IS N.a. Oui E Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : [ 16 1 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de j services transfrontaliers 6 ? E oui E Non Ei N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Artide 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5