Règlement grand-ducal du 30 juin 2017 »). L'organisation de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise dans le cadre des procédures d'acquisit

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 septembre 2018 Personne en charge du dossier: lean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5882 — 1903 / sp V/réf. 53.022 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 31 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 10 septembre 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. (5159SMI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (31 juillet 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, a pour objet de réglementer l'organisation de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre de la nouvelle législation relative à l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise et d'abroger le règlement grand-ducal du 30 juin 2017 relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise (ci-après le « Règlement grand-ducal du 30 juin 2017 »). L'organisation de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise est actuellement réglementée par le Règlement grand-ducal du 30 juin 2017, lequel avait à l'époque été avisé par la Chambre de Commercel. A la lecture du présent projet de règlement grand-ducal, la Chambre de Commerce constate que le libellé de ce dernier reprend à l'identique celui du Règlement grand-ducal du 30 juin 2017, en étendant toutefois les possibilités de dispense de l'épreuve d'évaluation de la langue luxembourgeoise : aux candidats ayant réussi l'épreuve linguistique préliminaire en luxembourgeois telle (i) que prévue par le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental, et (ii) aux candidats ayant réussi l'épreuve linguistique préliminaire en luxembourgeois telle que prévue par le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés de l'Etat et des établissements publics, pour autant que le niveau d'expression de l'oral A2 ait été atteint. Compte tenu des modifications mineures apportées au régime prévu par le Règlement grand-ducal du 30 juin 2017 par le présent projet de règlement grand-ducal, la Chambre de Commerce avoue s'interroger quant aux raisons ayant conduit les auteurs à privilégier l'adoption d'un tout nouveau règlement grand-ducal plutôt que de procéder à une modification du Règlement grand-ducal du 30 juin 2017. 1 Cf. Avis 4871SMI de la Chambre de Commerce du 4 juillet 2017 relatif projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -2- La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et renvoie, pour autant que de besoin, aux commentaires formulés dans son avis du 4 juillet 2017. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI