Projet de règlement grand-ducal établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. Monsieur le P

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 septembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5883 — 1885 / sp V/réf. 53.018 Objet : Projet de règlement grand-ducal établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 31 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur Ë. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 10 septembre 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. Transposition de la directive (UE) 2017/2108. (5156PMR) Saisine : Ministre de l'Economie (30 juillet 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2017/2108 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (en abrégé ci-après, la « Directive 2017/2108 »). Au niveau international, la Convention SOLAS1 établit les normes de sécurité commune à tous les navires battant pavillon d'un Etat partie à ladite Convention et ce, dans le cadre de leurs voyages internationaux. La directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998, établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, imposait l'application de la Convention SOLAS aux navires à passagers impliqués exclusivement dans un trafic national dans les eaux d'un Etat membre de l'Union européenne. Elle a été transposée en droit luxembourgeois par le règlement grand-ducal du 9 janvier 2001. Dans un souci de clarté suite à des nombreuses modifications de la directive 98/18/CE du 17 mars 1998 précitée, ladite directive ainsi que les modifications y relatives ont été consolidées et refondues dans la directive 2009/45/CE2 du 6 mai 2009 précitée. Cette dernière a elle-même déjà été modifiée à trois reprises depuis lors, par (

1. i)la directive 2010/36/UE de la Commission du ier juin 2010, (
2. ii)la directive (UE) 2016/844 du 27 mai 2016 et (iii) la Directive 2017/2108. C'est cette dernière directive que le projet de règlement grand-ducal sous avis entend transposer. Au titre des changements apportés par cette directive, il faut noter essentiellement les éléments suivants : - l'exclusion des petits navires à passagers de moins de 24 mètres ; et - la simplification des zones maritimes. En outre, le texte européen a fait l'objet d'un toilettage afin de (
3. i)supprimer les redondances et autres références devenues obsolètes et de (
4. ii)le mettre en conformité avec les nouvelles procédures issues du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la modification d'une directive. 1 La Converttion SOLAS (« Safety of Life at Sea ») est un instrument international visant à définir différentes régles relatives à la sécurité, la sûreté et l'exploitation des navires. Cette Convention est née suite au naufrage du Titanic en 1912. La première version de la Convention SOLAS a été adoptée en 1914, la deuxième en 1929, la troisième en 1948, la quatrième en 1960. La cinquième et dernière version a été adoptée le 1er novembre 1974 au sein de rOrganisation maritime internationale (OMI) et est entrée en vigueur le 30 mai 1980. 2 S'agissant d'une consolidation, il n'y avait pas d'obligation de transposer la directive 2009/45/CE en droit luxembourgeois. 2 Au lieu de modifier à nouveau le règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 précité, les auteurs ont fait le choix de transposer la Directive 2017/2108 dans un nouveau règlement abrogeant le premier ainsi que ses modifications successives. A noter que dès lors que le projet de règlement grand-ducal sous avis entend abroger un règlement grandducal, il y a lieu de faire mention de cette abrogation dans l'intitulé du futur texte réglementaire. Bien que la flotte maritime luxembourgeoise ne compte actuellement aucun navire concerné, les navires à passagers battant pavillon luxembourgeois ne pratiquant que des voyages internationaux, la Chambre de Commerce salue le projet de règlement grand-ducal sous avis qui permettra ainsi de ne pas bloquer une éventuelle entrée de navires de ce type au registre public maritime luxembourgeois. Quant à la transposition à proprement dit de la Directive 2017/2108, la Chambre de Commerce n'a pas de commentaire particulier à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. PMR/DJI