Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 10 l'

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5884 - 1856 / ak V/réf. 53.025 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 10 l'article L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du travail ; 2° la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 août 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etatiu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu 11 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 22 août 2018 AVIS 11/47/2018 relatif au projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 10 l'article L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du travail ; 2° la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csliecs1.1u www.cs1.1u 2/2 Par courrier en date du 31 juillet 2018, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a saisi pour avis notre chambre professionnelle au sujet du règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1° l'article L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du travail ; 2° la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales Observations relatives aux amendements au projet de règlement drand-ducal sous avis Le présent règlement grand-ducal a pour objet de transposer les nouvelles mesures issues de la réforme de la loi du 29 août 2017, portant modification du Code du Travail. La position de la Chambre des salariés (CSL) reste identique à celle formulée dans son avis en date du 6 avril 2017 relatif au projet de loi n°6883 portant modification des articles L.542-7 à L.542-14, ainsi que des articles L.54217 et L.542-19 du Livre V, titre IV, Chapitre II, section 2 du Code du travail relative au soutien et au développement de la formation continue. La CSL renvoie le lecteur à son avis relatif au projet de loi initial du 6 avril 2017 pour prendre connaissance de son avis détaillé sur l'ensemble des modifications prévues qui se répercutent sur le présent projet de règlement grand-ducal. Pour rappel, la CSL estime que les modifications apportées ont comme seul et unique objectif de réaliser des économies financières. Aucune des modifications proposées n'aborde l'aspect qualitatif de la gestion de la formation continue en entreprise, respectivement aucune d'entre elles n'incite davantage les entreprises à investir dans les savoir-faire et les qualifications de ses salariés. Notre chambre professionnelle réitère ses regrets quant à l'absence de référence à l'Art. L. 414-9 du Code du Travail concernant la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises. En effet, le point 4 de cet article stipule que pour les entreprises de plus de 150 salariés un accord entre l'employeur et la délégation du personnel doit être convenu sur « l'établissement et la mise en œuvre de tout programme ou action collective de formation professionnelle continue ». La CSL déplore que le législateur ne se soit pas inspiré de manière générale de la disposition dont question. En ce qui concerne la règlementation donnant accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, la CSL déplore que le législateur n'ait pas profité de cette opportunité pour instaurer des critères de qualité à la procédure d'obtention de l'autorisation d'exercer l'activité de formation visant à augmenter la qualité de l'offre de formation continue au Luxembourg. Au vu des commentaires et observations qui précèdent, la Chambre des salariés ne peut marquer son accord avec le projet de règlement grand-ducal sous avis. Luxembourg, le 22 août 2018 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur Jean-Claude HDFNG Président