Règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution-de 1° des Particles L.542-11, L.542-13 et L.5

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5884 - 2077 / ak V/réf. 53.025 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 10 l'article L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du travail ; 2° la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 août 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/12/10/18 - 18-211 Projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 10 l'article L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du travail ; 2° la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal a pour objectif principal de préciser les modalités techniques et opérationnelles pour la mise en ceuvre du dispositif de cofinancement étatique de la formation continue des entreprises. Des modifications sont en effet devenues nécessaires suite aux nouvelles dispositions introduites par la loi du 29 août

1. Si la Chambre des Métiers peut marquer son accord avec la plupart des dispositions du projet de règlement grand-ducal, deux points rencontrent cependant son opposition qui sont la fixation d'une date précise pour l'introduction de la demande de cofinancement et l'exclusion des frais de formation interne pour le calcul du montant de l'investissement en formation à rembourser par le salarié. * * * Par sa lettre du 31 juillet 2018, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.
2. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal a pour principal objectif d'apporter des précisions techniques et opérationnelles suite à la loi du 29 août 2017 portant modification du Code du Travail et apportant des modifications substantielles au cofinancement de la formation continue. 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 . L-1016 Luxembourg T: (+352142 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contactfacdm.tu www cd m . lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 4 Pour ce qui est du fond du sujet, la Chambre des Métiers tient à renvoyer à son avis en date du 18 novembre 2015 sur le projet de loi ainsi qu'à son avis en date du 11 avril 2017 sur les amendements au projet de loi. Dans le présent avis, elle procédera à une analyse des articles du projet de règlement grand-ducal essentiellement dans l'optique d'envisager les conséquences réelles ou potentielles que les différentes dispositions risquent d'avoir sur les entreprises et notamment sur les petites et moyennes entreprises.
3. Observations particulières 2.
4. Article ler. L'article ler n'appelle pas de remarques particulières de la part de la Chambre des Métiers. 2.
5. Article
6. La Chambre des Métiers salue la disposition de l'article 2 étant donné qu'elle se situe dans la logique de l'introduction d'un document unique, à savoir la demande de cofinancement. 2.
7. Article
8. 2.3.
9. ad point « Art. ler. Définitions » La Chambre des Métiers approuve les dispositions sub. « Définitions ». Elle tient à souligner qu'elle approuve le remplacement des différents documents (bilan annuel, demande d'approbation, rapport final) par la seule demande de cofinancement avec description rétroactive des actions de formation en vue d'un cofinancement étatique. 2.3.
10. ad point « Art.
11. Pièces justificatives et plafond pour frais éligibles » Les pièces à présenter par l'entreprise pour pouvoir prétendre au cofinancement étatique des mesures de formation réalisées semblent, du moins à première vue, se limiter aux pièces essentielles pour identifier les formations et les participants aux formations ainsi qu'à celles nécessaires pour prouver la réalité des dépenses engagées dans ce contexte. Tout dépend cependant du formulaire type à remplir par les entreprises dont la Chambre des Métiers ignore à ce stade tant l'architecture que le contenu. Elle insiste cependant à ce que le nouveau formulaire s'inspire de l'ancien bilan annuel (applicable pour les investissements inférieurs à 75.000 euros) afin d'éviter toute charge supplémentaire dans le chef principalement des petites et moyennes entreprises. La Chambre des Métiers s'oppose à la fixation d'une date précise pour l'introduction de la demande de cofinancement, à savoir le 31 mai de l'année qui suit l'exercice d'exploitation alors que l'exercice d'exploitation ne coïncide pas nécessairement avec l'année civile. Elle estime qu'il s'agit de l'introduction d'une nouvelle disposition qui n'est pas prévue par le texte de la loi du 29 août 2017qui se contente de fixer un délai de 5 mois après la clôture de l'exercice d'exploitation CdM/PK/c1/Avis_18-211_Soutien_développement_Formation_continue.docx/12/W/2018 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 laissant ainsi une plus grande marge de manceuvre et plus de flexibilité aux entreprises. 2.3.
12. ad point : « Art.
13. Formateurs et organismes de formation » Ce point n'appelle pas de remarques particulières de la part de la Chambre des Métiers. 2.3.
14. ad point : « Art.
15. Composition et fonctionnement de la commission consultative En insérant la composition et le fonctionnement de la commission consultative dans le règlement grand-ducal, le Gouvernement donne suite à l'avis du Conseil d'Etat qui avait notamment souligné qu'il relevait de la compétence du Grand-Duc d'organiser son Gouvernement. Les différentes dispositions réglant la composition et le fonctionnement de la commission dont la mission principale consiste à aviser les demandes de cofinancement n'appellent pas de remarques particulières de la part de la Chambre des Métiers. 2.
16. Article
17. L'article 4 abroge notamment les dispositions relatives aux bilan et rapport qui sont remplacés par la demande de cofinancement ainsi que les dispositions relatives aux frais éligibles et aux critères d'éligibilité des dépenses de formation qui sont désormais fixés dans le texte de loi et précisés par larticle 2 du présent projet de règlement grand-ducal. La Chambre des Métiers approuve la disposition de l'article
18. 2.
19. Article
20. L'article 5 n'appelle pas de remarques particulières de la part de la Chambre des Métiers. 2.
21. Article
22. L'article 6 n'appelle pas de remarques particulières de la part de la Chambre des Métiers. 2.
23. Article
24. La disposition de l'article 7 est cohérente par rapport au texte de loi du 29 août 2017 et n'appelle pas de remarques particulières de la part de la Chambre des Métiers. 2.
25. Article
26. La Chambre des Métiers approuve les dispositions de l'article 8 qui règlent les modalités de versement des aides étatiques qui se fera dorénavant sous le seul régime de l'aide directe, le régime de la bonification d'impôts ayant été aboli par la loi du 29 août
27. CdM/PK/c1/Avis_18-211_Soutien_développement_ Formation_continue.docx/12/10/2018 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg 2.
28. Article
29. La Chambre des Métiers s'oppose à l'exclusion des frais de formation interne pour déterminer le montant de l'investissement en formation à rembourser par le salarié à l'entreprise en cas de résiliation du contrat de travail dans les conditions prévues par le texte de loi, et ceci d'autant plus qu'il n'y a aucune référence à un tel principe dans le texte de la loi du 29 août
30. 2.
31. Article
32. L'article 10 n'appelle pas de remarques particulières de la part de la Chambre des Métiers. 2.
33. Article
34. L'article 11 n'appelle pas de remarques particulières de la part de la Chambre des Métiers. Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers ne peut pas marquer son accord avec le projet de règlement grand-ducal. Luxembourg, le 12 octobre 2018 Pour la Chambre des Métiers / re To Directeur Général m •BERWEIS Président CdM/PK/c1/Avis_18-211_Soutien_développement_Formation_continue.docx/12/10/2018 ,CHFEP A-3161/18-117 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution 10 des articles L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du travail; 2° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales Par dépêche du 31 juillet 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question vise à déterminer les modalités d'exécution de la loi du 29 août 2017 portant modification des dispositions du Code du travail en matière de soutien et de développement de la formation continue au sein des entreprises luxembourgeoises. Ladite loi — s'inscrivant dans le cadre des mesures d'austérité retenues en 2014 par le gouvemement — a notamment abaissé le taux de l'aide financière de 20% à 15% pour le coût de l'investissement dans la foiniation et réduit la durée de la formation d'adaptation au poste de travail de 173 heures à 80 heures tout en la limitant aux seuls salariés non qualifiés et aux salariés dont le diplôme n'est pas en relation avec l'activité qu'ils exercent. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait l'économie d'examiner en détail toutes les mesures prévues par le projet sous avis, qui sont en effet de nature essentiellement technique. Elle s'étonne toutefois de lire au nouvel article 4, paragraphe