Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 10 l'

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5884 — 2220 / sp V/réf. 53.025 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 10 l'article L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du travail ; 2° la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 août 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Par ment Marc Hansen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMM ERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 29 novembre 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 10 l'article L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du Travail ; 2° la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales (5163TRO/NJE) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (3 août 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet la mise en ceuvre de certaines dispositions issues des principales mesures portant modification du Code du Travail et réformant le cofinancement de la formation professionnelle continue entre les entreprises et l'Etat. II propose de modifier le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 notamment en définissant un document unique, la demande de cofinancement instauré par la loi du 29 août 2017 portant modification du Code du travail, et précise le fonctionnement de la commission consultative introduite par cette même loi. Pour rappel, la loi du 29 août 2017 modifie en profondeur les dispositifs de cofinancement de formation professionnelle continue avec pour objectif de mieux cibler le soutien apporté aux petites et moyennes entreprises dans leurs efforts en matière de formation, tout en réduisant le coût global de ces mesures. La loi a notamment abaissé le taux de cofinancement de 20% à 15%, plafonné l'investissement en fonction de la masse salariale de l'entreprise à 20% pour les entreprises de 1 à 9 salariés, 3% pour les entreprises de 10 à 249 salariés et 2% pour celles de 250 salariés et plus, instauré une aide forfaitaire à 500€ par demande de cofinancement, supprimé certains coûts pris en considération pour le cofinancement, introduit la demande de cofinancement comme document unique et rendu inéligibles certaines formations à caractère obligatoire. La Chambre de Commerce a dans l'ensemble soutenu cette loil, partageant l'objectif de « non seulement recadrer le cofinancement de la formation continue mais d'une façon plus générale, les dépenses publiques » et l'intention « du législateur de dépenser moins tout en dépensant mieux ». Le Projet se situe dans un contexte, précisé en son sein, de « nombreux changements tant terminologiques que procéduraux intetvenus suite à l'entrée en vigueur de la loi du 29 août 2017 » et de la seule existence, à l'heure actuelle, « d'une note explicative setvant à faciliter la préparation d'une demande de cofinancement ». II apparaît en effet que les nouvelles dispositions ont provoqué des difficultés d'application au niveau des entreprises. Pour la Chambre de Commerce, en résulte un caractère d'urgence afin que le futur règlement grand-ducal soit rapidement adopté, notamment du fait de sa rétroactivité Avis de la Chambre de Commerce n°4517 http://www.cc.1u/uploads/tx_userccavis/4517_TRO_DAA_EGE_INFPC_Cofinancement_formation_continue_14032016.pdf et Avis de la Chambre de Commerce n°4517bis http://www.cc. lu/uploads/tx_userccavis/4517bisTRO_INFPC_Cofina ncement_formation_contin ue_TAN_18042017_clea n .pdf G fl_SCl05 Avs

1. C3_TRO_NJE_HIR_PRGD_INFPC_Cofeancement',51C_:_TRO_NJE_HIR_PRGD_INFPC_Cofinancernent_TAN26112018_CCH clocx CHAMBREDE COMMERCE LUXEMBOURG -2 concernant toute l'année 2018 et le délai légal requis au 31 mai 2019 laissé aux entreprises pour soumettre leur demande. La Chambre de Commerce regrette vivement que la loi du 29 août 2017 n'ait pas été directement accompagnée par les règlements grand-ducaux y afférents, ce qui aurait permis une meilleure appréciation et mise en ceuvre des dispositions. Considérations générales La formation professionnelle est un domaine dont l'impact positif sur la compétitivité de l'économie ne cesse de croitre. Toute entreprise est tôt ou tard confrontée à la nécessité de devoir prendre les mesures appropriées pour mettre à jour, développer ou enrichir les connaissances et compétences de ses collaborateurs de manière à pouvoir renforcer sa compétitivité. Ceci est aussi vrai sur le plan microéconomique qu'au niveau de l'économie globale du Luxembourg. La digitalisation et les secteurs créateurs d'emplois de demain, qui sont déjà pour certains des secteurs majeurs de l'économie luxembourgeoise, requièrent des compétences et des profils spécialisés, voire hautement qualifiés. La formation tout au long de la vie est un levier puissant à cet égard, pour répondre aux besoins en main-d'œuvre qualifiée des entreprises, qui est une difficulté de plus en plus prégnante comme l'a souligné à plusieurs reprises la Chambre de Commerce. La formation tout au long de la vie répond aussi aux aspirations individuelles de promotion sociale des salariés, permet de réintégrer voire de réorienter les demandeurs d'emploi sur le marché du travail, et incite, par une culture de l'excellence, la main-d'œuvre qualifiée à poursuivre son perfectionnement et donc sa carrière au Luxembourg. En outre, l'accent des politiques de formation doit être mis sur les séniors, une population qui se forme moins que l'ensemble des salariés, le taux de participation à l'éducation et à la formation des 55-64 ans n'étant que de 7,3% quand celui des 25-64 ans est de 16,8%. Les séniors sont pourtant au moins tout autant concernés par le besoin d'acquérir de nouvelles compétences à l'heure de la digitalisation. La Chambre de Commerce saisit l'occasion pour réitérer certaines critiques quant à des dispositions de la loi du 29 août 2017, critiques dont la pertinence n'a malheureusement fait que croitre depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En particulier, en ce qui concerne les termes « formations continues à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l'exercice des professions réglementées » et la nonéligibilité au cofinancement de ces formations. ll est revenu à la Chambre de Commerce que cette disposition serait appliquée de manière très restrictive, avec comme seules concernées les formations explicitement désignées par une loi comme condition préalable obligatoire à l'exercice d'une profession donnée. Un exemple de telles formations continues à caractère obligatoire est le permis de conduire pour le transport de marchandises dangereuses. La Chambre de Commerce regrette l'absence d'une définition plus claire de la notion de « formations continues à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l'exercice des professions réglementées » et s'inquiète de futures interprétations de la loi qui limiteraient l'accès des entreprises au cofinancement de leur formation. Elle demande à ce que des clarifications soient apportées le plus rapidement possible. Par ailleurs, le nombre d'heures de formation liées à l'adaptation au poste de travail et éligibles pour un cofinancement a été réduit de 173 heures à 80 heures dans la loi du 29 août
2. Cette réduction ne concerne pas les professions pour lesquelles aucune offre de formation, ni initiale, ni continue, n'est disponible. Dans son avis complémentaire au projet de G 1LSC 06 Avis12018 5163_TRO_NJE_HIR_PRGD_INFPC_Cofinancernent,5163_TRO_NJE_HIR_PRGD_INFPC_Cofirencement_TAN26112018_CCH docx CHAMBRE DE COMMERCE 3 LUXEM BOURG loi n068832, la Chambre de Commerce indiquait qu'un relevé renseignant les formations pour lesquelles le cofinancement d'une adaptation au poste de travail de 173 heures restait en vigueur était nécessaire pour que les entreprises soient aisément en mesure de connaitre les formations visées. Le Projet sous avis est donc l'occasion d'établir un tel relevé afin d'éviter que les entreprises se retrouvent dans l'incertitude quant aux cofinancements auxquels elles estimaient avoir droit. Certaines mesures, introduites par la loi du 29 août 2017 ou le Projet, vont à l'encontre de la simplification administrative fortement souhaitée par les entreprises. L'article Art. L.
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