Projet de règlement grand-ducal relatif à l'exercice de la mission d'encadrement des archives publiques par les Archives

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 34; Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5885 / R 5887 — 2233 / sp V/réf. 53.029 / 53.031 Objet :

1. Projet de règlement grand-ducal relatif à l'exercice de la mission d'encadrement des archives publiques par les Archives nationales.
2. Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement interne du Conseil des archives. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 août 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parlement arc ansen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Ministère de la Cudture .0EC. 2018 CHAMBRE DES METIERS 1 g 3C C 4- N° courant• CdM/29/11/2018 18-196 Projet de règlement grand-ducal relatif à l'exercice de la mission d'encadrement des archives publiques par les Archives nationales. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8 août 2018, Monsieur le Ministre de la Culture a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Une première mouture du projet sous rubrique a été transmise pour avis à la Chambre des Métiers par lettre du 23 novembre 2015 et avisée sans observation particulière le 6 décembre
3. L'objectif du règlement grand-ducal sous avis est de préciser la mission d'encadrernent par les Archives nationales de la gestion et de la conservation des archives publiques. Les Archives nationales pourront effectuer des inspections ponctuelles et formuler des recornmandations. Les producteurs ou détenteurs d'archives publiques désigneront des agents responsables de l'archivage et ces derniers suivront une formation archivistique organisée par l'Institut national d'administration publique. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 29 novembre 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • 13,P. 1604 L-1016 Luxembourg T: I+352) 42 67 67-1 • F:1+352142 67 87 contactfacdm.tu (s.) Tom OBERWEIS Président www c dm lu Ministère de la C I ure -4 OEC. 2018 CHAMBRE DES METIERS N° c irant.E. 2q CdM/29/11/2018 18-213 Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement interne du Conseil des archives. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8 août 2018, Monsieur le Ministre de la Culture a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Une première mouture du projet sous rubrique a été transmise pour avis à la Chambre des Métiers par lettre du 23 novembre 2015 et avisée sans observation particulière le 6 décembre
4. L'objectif du règlement grand-ducal sous avis est de préciser le fonctionnement interne du Conseil des archives prévu à l'article 22 de la loi sur les archives. La loi dispose que le Conseil des archives est composé d'un minimum de sept et d'un maximum de quinze personnes représentant les producteurs ou détenteurs d'archives numériques et non-numériques, les utilisateurs de ces archives, le monde professionnel des archives et la société civile. La Chambre des Métiers constate que le règlement sous avis omet cependant de déterminer clairement le nombre et la composition exacte du Conseil des archives. Elle recommande aux auteurs de pallier à cette insécurité juridique afin d'éviter tout reproche d'arbitraire lors de la nomination des membres. A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 29 novembre 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T- (+3521 42 67 67-1 F-1+352142 67 87 contactfacdm.lu (s.) Tom OBERWEIS Président www cdm lu