LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 janvier 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5888 — 69 / sp V/réf. 53.032 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la prévention et à la gestion de matériaux et de déchets routiers. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 août 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Cha mbre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/11/01/2019 18-214 Projet de règlement grand-ducal relatif à la prévention et à la gestion de matériaux et de déchets routiers. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers salue la mise en place d'un cadre légal comportant des valeurs limites clairement définies pour la gestion des matériaux et déchets routiers au Luxembourg, tout en notant que certaines précisions doivent être apportées au texte pour garantir sa bonne application. Elle est favorable à cette initiative qui s'inscrit dans une logique d'économie circulaire, largement soutenue par l'Artisanat ; mais elle tient à souligner que la responsabilité de la bonne gestion des matériaux et déchets routiers incombe pleinement au maître d'ouvrage. Ce dernier doit se charger des études préliminaires nécessaires et assumer les coûts relatifs au traitement, à l'entreposage ou à une éventuelle élimination. Ainsi, la Chambre des Métiers propose d'intégrer clairement la gestion des matériaux routiers dans le bordereau de chaque projet et d'en chiffrer les coûts. Elle salue l'introduction de la possibilité d'entreposage pour les matériaux routiers qui seront recyclés à une date ultérieure, tout en soulignant de nouveau que la responsabilité de cet entreposage doit revenir au maître d'ouvrage. Elle propose qu'une solution d'entreposage nationale soit envisagée. Finalement, la Chambre des Métiers s'oppose catégoriquement à l'introduction via règlement grand-ducal d'une obligation pour les installations de traitement à chaud de s'équiper d'un système de mesures en continu des émissions du carbone organique total d'ici le lerjuillet
- Par sa lettre du 10 août 2018, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: )+352142 67 67-1 • F:1+352) 42 67 87 contactfacdmiu www. cd m lu page 2 de 5
- Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous objet vise à mettre en place une gestion plus efficace des matériaux et déchets routiers au Luxembourg. Cette réglementation est effectivement nécessaire en raison du fait que les couches de roulement plus anciennes des routes du Grand-Duché sont souvent composées de quantités variables de goudron contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), qui sont des substances cancérigènes. Le projet de règlement grand-ducal précise : • quelles analyses sont à effectuer (par un organisme agréé) en amont de toute réutilisation ou élimination des matériaux extraits d'un chantier routier ; • le déroulement des travaux routiers, en fonction des résultats des analyses susmentionnées ; • l'entreposage des matériaux contenant un certain montant de HAP qui ne peuvent pas être recyclés sur leur chantier d'origine dans des dépôts prévus à cet effet ; • le statut des matériaux extraits ; • les méthodes de traitement (à chaud, à froid sans liants, à froid avec liants) qui permettent de réutiliser les matériaux contenant un certain montant de HAP ; • l'élimination des matériaux dépassant un seuil de 5.000 mg/kg en HAP EPA 16 ; • ainsi que la mise en place et la gestion d'un système d'information géographique documentant les constructions routières. La Chambre des Métiers salue la mise en place d'un cadre juridique pour la gestion des matériaux et déchets routiers, établissant un ordre de priorité pour l'exécution des travaux routiers et introduisant des seuils clairement définis pour les concentrations de HAP contenu dans les matériaux extraits. La sécurité des différents acteurs impliqués dans les travaux de voirie et le recyclage et l'élimination des matériaux y extraits, ainsi que la protection de l'environnement s'en trouvent renforcées. Qui plus est, le projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans une logique d'économie circulaire soutenue par la Chambre des Métiers et dont l'Artisanat est un partenaire important dans sa transposition au Grand-Duché du Luxembourg. La Chambre des Métiers tient cependant à souligner que la responsabilité de la bonne gestion des matériaux et déchets routiers doit pleinement incomber au maître d'ouvrage. Ce dernier doit se charger des études préliminaires nécessaires et prévoir les coûts du traitement de recyclage et d'un éventuel entreposage. Si les matériaux extraits sont trop pollués pour être réutilisés, c'est également au maître d'ouvrage que revient la responsabilité de l'élimination finale des déchets.
- Commentaires des articles Ad article 2 - Définitions Les définitions de « déchets routiers non dangereux » (point 5) et de « déchets routiers dangereux » (point 6) indiquent des valeurs limites pour le contenu en HAP EPA 16 de 1.000 mg/kg. Or, ce seuil n'est plus invoqué par la suite dans le texte CdM/AM/nf/Avis_18-214_Déchets_routiers.docx/11.01.2019 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 5 sous avis, de sorte que la Chambre des Métiers questionne l'utilité de ces définitions à cet endroit et demande aux auteurs d'en préciser la portée. Ad article 3 - Etudes préliminaires La Chambre des Métiers salue l'introduction d'études préliminaires des différentes couches de matériaux à extraire d'un chantier routier. Elle souligne cependant l'importance que ces études soient réalisées et payées par le maître d'ouvrage avant le début des travaux, et demande à ce qu'elles soient incluses dans le dossier du marché, pour permettre aux soumissionnaires de prévoir les mesures nécessaires pour le transport, le recyclage ou l'élimination des matériaux et de les inclure dans son offre. Une option de prix pour le traitement des matériaux devrait être ajoutée au bordereau même si l'analyse de substances cancérigènes est négative, afin d'éviter toute mauvaise surprise. Le premier paragraphe de l'article 3 fixe le nombre de carottages minimal à effectuer pour les études préliminaires. La Chambre des Métiers demande à ce qu'une profondeur minimale y soit également indiquée. Le carottage devrait au moins être effectué sur toutes les couches qui sont à remplacer, et de préférence jusqu'à la couche de fond. Le même paragraphe précise que « [I]espacement des carottages peut être augmenté, si l'uniformité des mesures préalables le permet ou si la documentation historique permet de conclure que la route se trouve encore dans son état initial. » La Chambre des Métiers demande aux auteurs de préciser qui est autorisé à prendre la décision sur espacement des carottages. Ad article 4 - Travaux routiers L'article prévoit un ordre de priorité à respecter dans le cas de travaux routiers. II prévoit l'enlèvement de façon séparé des couches d'accrochage sous-jacentes, sans que le terme « couche d'accrochage sous-jacente » ne soit défini. Afin d'éviter toute confusion, la Chambre demande à ce qu'une telle définition soit introduite. Ad article 5 - Entreposage La Chambre des Métiers salue l'introduction de la possibilité d'entreposage pour les matériaux routiers qui seront recyclés à une date ultérieure, tout en soulignant de nouveau que la responsabilité de cet entreposage doit revenir au maître d'ouvrage, jusqu'à ce qu'un traitement de recyclage ou d'élimination ait été exécuté. La question de cette responsabilité est partiellement abordée dans l'article 6, paragraphe 1, point 4, mais elle doit impérativement être clarifiée. La Chambre des Métiers propose en outre au Gouvernement de prévoir la mise en place d'un entreposage national des déchets routiers, afin d'éviter de longs chemins de transports. A ce titre la Chambre des Métiers rappelle le problème des sous-capacités en matière de décharges pour déchets inertes au Luxembourg et met de nouveau en évidence l'importance d'une planification à long terme du réseau des décharges. CdM/AM/nf/Avis_18-214_Déchets_routiers.docx/11.01.2019 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 4 de 5 Ad article 6 - Prévention et fin du statut de déchet Le premier paragraphe de l'article sous objet précise que « les matériaux routiers extraits de façon sélective ou non ne constituent pas des déchets au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la loi modifiée du 12 mars 2012 relative aux déchets lorsqu'ils ont été traités conformément aux dispositions de l'article 3 et de l'article 7 ou 8 pour être réutilisés en tant que matériel de construction routière ». La Chambre des Métiers salue cette disposition, mais elle demande aux auteurs de préciser le terme de « matériaux routiers ». Faut-il entendre seulement des mélanges bitumineux ou du goudron des couches supérieures, ou également des terres et cailloux sous-jacentes ? La Chambre des Métiers note que les matériaux transportés du chantier vers le lieu du traitement sont à considérer comme des déchets, tandis que les matériaux transportés du lieu de traitement vers le chantier ne sont plus à considérer comme des déchets. Comme cette distinction a des conséquences sur les autorisations nécessaires pour les transporteurs, la Chambre des Métiers demande à ce que des précisions soient apportées et que la question du transport des matériaux extraits des chantiers routiers soit traitée en détail dans ce contexte. Le deuxième paragraphe de l'article 6 prévoit que les installations de traitement à chaud soient équipées d'un système de mesures en continu des émissions du carbone organique total à partir du jer juillet
- La Chambre des Métiers s'oppose à ce qu'une obligation d'une telle envergure soit introduite via un règlement grand-ducal. Ad article 7 et 8- Traitement à froid sans liants/avec liants Ces deux articles précisent les conditions sous lesquelles un traitement à froid (sans liants ou avec liants) des matériaux routiers extraits est permis. La Chambre des Métiers salue cette disposition qui permet le recyclage in situ des matériaux. Elle souligne cependant que la procédure d'autorisation pour le traitement à froid reste à clarifier. II faudrait que cette procédure d'autorisation soit assez simple, afin de promouvoir le recyclage des matériaux routiers et de réduire les émissions de dioxyde de carbone en limitant les transports inutiles. Ad article 10 - Elimination La Chambre des Métiers rappelle que les coûts de transport des déchets et de l'élimination des matériaux trop pollués doivent être prévus et inclus dans le bordereau. Ad article 11 - Système de documentation SIG La Chambre des Métiers salue la mise en place d'un système d'information géographique géré par l'Administration des ponts et chaussées en collaboration avec l'Administration de l'environnement, qui reprend l'emplacement des constructions routières réalisées. La Cha mbre des Métiers propose à l'Adrninistration de faire une réflexion sur une éventuelle accessibilité de ce système pour les acteurs concernés. CdM/AM/nf/Avis_18-214_Déchets_routiers.docx/11.01.2019 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 5 La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 11 janvier 2019 Pour la Chambre des Métiers Directeur Général CdM/AM/nf/Avis_18-214_Déchets_routiers.docx/11.01.2019 RWEIS Président