Projet de règlement grand-ducal déterminant le statut, les attributions et les règles de l'exercice de la profession de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 juillet 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5889 - 813 / ak V/réf. 53.033 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant le statut, les attributions et les règles de l'exercice de la profession de santé de sage-femme. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 25 juin 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis complémentaire du Collège médical portant sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Ministère de la Santé ,,ri-raE IÆ 0 1 JU1L. 2019 Luxembourg, le 26 juin 2019 1No ./[ Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Monsieur Etienne SCHNEIDER Ministre de la Santé Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG N. réf.: S190623NB-ps (E190976) V. réf: 82cx7028e Objet : avis du Collège médical au projet d'amendements du projet de règlement grand-ducal détemiinant le statut, les attributions et les règles de l'exercice de la profession de santé de sage-femme Monsieur le Ministre, Le présent avis du Collège médical se veut dans le prolongement de son appréciation de la version initiale du projet. Les amendements pris au cours du processus de réglementation constituent 4 dispositions portant fr`iç e")9 sage-femme, les actes pouvant s'effectuer dans le cadre de l'activité, les formations à réaliser pour des actes précis et les prescriptions médicamenteuses dans le domaine de l'activité. De manière globale le Collège médical est d'avis que les attributions de la sage-femme empiètent considérablement sur l'activité du médecin spécialiste en gynécologie, et de manière résiduelle, celle du médecin spécialiste en anesthésie. S'il est indéniable que le médecin doit pouvoir s'aider de tiers compétents, l'accessibilité toujours croissante de certains actes médicaux à d'autres professions de santé pose sérieusement la question de la survie du monopole médical. La présence du médecin étant toujours cruciale, le Collège médical apprécie les dispositions des amendements 2 et 3 sensibilisant notamment la sage-femme à solliciter les compétences médicales dans les situations d'urgence. Il convient toutefois de relativiser l'intérêt desdites dispositions avec la circonstance que l'évaluation de telles situations d'urgence est non seulement pas toujours aisée, mais aussi que les attributions quasi médicales consenties à la sage-femme peuvent induire la tendance à conférer à ces dernières une auto-capacité à la gestion de tels risques. A cet effet, le Collège médical encouragerait une formation à l'interdisciplinarité, respectivement à l'évaluation des risques, voire l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques. Concernant le pouvoir de prescription que le dispositif réglementaire entend octroyer à la sagefemme, le Collège médical renvoie à son précédant avis quant à la nécessité d'une formation spécifique à la prescription médicamenteuse dans le cadre attribué. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert 1, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : mfo,g,collegemedicaLlu Le Collège médical avise donc le projet sous toutes les réserves exposées, et vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, ___yelb Le Secrétaire, r Roger HEFTRICH Le Peesident, Dr PitJBUCHLER Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert 1, 1;1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail