LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 30 août 2018 Personne en cha

ministrative sur l'avant-projet de règlement grand-ducal. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 et les modalités et les matières de l'examen de promotion pour les groupes de traitement B1 et C1 à l'Institut Luxembourgeois de Régulation Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A1

ministrative non-contentieuse 5 heures L'horaire mobile et le contrôle des présences et absences 2 heures 1 Les outils de travail, la bureautique et la sécurité 8 heures informatique 1 Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation points 1 Matière Législation et règlementation nationales relatives aux I 60 points secteurs régulés par l'Institut et relevant des attributions du candidat I Les législations européennes et/ou internationales 60 points relatives aux secteurs régulés par l'Institut et relevant des attributions du candidat

ministration publique. Art. 2. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A2

ministration publique. Art. 3. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement B1 Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, la formation spéciale est fixée à 110 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixées comme suit : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence b) Matière I durée Loi organique, historique et organigramme de l'Institut 2 heures Législation et règlementation nationales relatives aux 45 heures . secteurs régulés par l'Institut et relevant des attributions I du candidat Législation et règlementation 20 heures européennes/internationales relatives aux secteurs régulés par l'Institut et relevant des attributions du candidat L'horaire mobile et le contrôle des présences et absences 2 heures Les outils de travail, la bureautique et la sécurité I informatique Vorganisation et la gestion du courrier et des archives • 10 heures 10 heures La rédaction

ministrative - les standards de 15 heures , l'

ministration 1 Les progiciels et les logiciels utilisés 6 heures 3 Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation points Matière

1. a)Législation et règlementation nationales relatives aux I 60 points secteurs régulés par l'Institut et relevant des attributions I du candidat 120 points Rédaction en langue française et allennande I correspondance de service européennes/internationales : institutions Les 1 implications et impact général sur l'Institut Art. 4. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement C1 Pour les stagiaires du groupe de traitement C1, la formation spéciale est fixée à 90 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixées comme suit : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence durée Matière 1 2 heures Loi organique, historique et organigramme de l'Institut Législation et règlementation nationales relatives aux I 28 heures secteurs régulés par l'Institut et relevant des attributions du candidat règlementation et Législation européennes/internationales relatives aux secteurs régulés par l'Institut et relevant des attributionS du candidat L'horaire mobile et le contrôle des présences et absences "18 heures Les outils de travail, la bureautique et la sécurité 10 heures informatique I 15 heures Les progiciels et les logiciels utilisés I L'accueil et l'encadrement des visiteurs 15 heures Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière points
2. a)Les législations nationales relatives aux secteurs 60 points régulés par l'Institut et relevant des attributions du candidat b)1 Rédaction en langue française et allemande de 120 points correspondance de service européennes/internationales : c)I Les institutions 1 implications et impact général sur l'Institut 4 Art. 5. Organisation des formations

ministration Publique (ci-après « l'INAP »). La nature des sessions de formation et les modalités d'organisation sont déterminées par la Direction.

mission, le refus ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. La commission peut être complétée par des experts. Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d'une commission d'un examen auquel participe un parent, un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. Le ministre nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur relevant du groupe de traitement concerné. L'observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. 11 est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission.

mission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les

ministrations et services de l'Etat (ciaprès « le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 »). L'examen a lieu au siège de l'Institut pendant deux jours consécutifs au plus.

ministration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'Etat.

mission des candidats ainsi que la procédure à suivre pendant le déroulement des épreuves sont celles prévues par les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984.

mission ou non. Le candidat doit se présenter à cet examen dans un délai de six mois suivant la décision de la commission d'examen. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, ou qui n'a pas obtenu la moitié du maximum des points dans plus d'une matière de l'examen ou dans l'épreuve d'ajournement a échoué.

ministration Publique ou auprès d'un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Art. 9. Disposition abrogatoire Sont abrogés : 10 le règlement grand-ducal du 13 juin 2003 déterminant les conditions d'

mission et de nomination dans les carrières supérieures de l'attaché de direction et de l'ingénieur à l'Institut Luxembourgeois de Régulation 2° le règlement grand-ducal du 25 novembre 2002 concernant les conditions de nomination et de promotion dans la carrière de l'ingénieur-technicien de l'Institut Luxembourgeois de Régulation 3° le règlement grand-ducal 11 février 2004 fixant les conditions d'

mission, de nomination aux fonctions des carrières moyenne de rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire, de l'expéditionnaire technique et de l'expéditionnaire-informaticien ainsi que les modalités d'un examen de promotion dans les mêmes carrières auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation Art. 10. Disposition finale Notre Ministre ayant dans ses attributions les relations avec l'Institut est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 7 EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal vient abroger les règlements suivants : - le règlement grand-ducal du 13 juin 2003 déterminant les conditions d'

mission et de nomination dans les carrières supérieures de l'attaché de direction et de l'ingénieur à l'Institut Luxembourgeois de Régulation - le règlement grand-ducal du 25 novembre 2002 concernant les conditions de nomination et de promotion dans la carrière de l'ingénieur-technicien de l'Institut Luxembourgeois de Régulation - le règlement grand-ducal 11 février 2004 fixant les conditions d'

mission, de nomination aux fonctions des carrières moyenne de rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire, de l'expéditionnaire technique et de l'expéditionnaire-informaticien ainsi que les modalités d'un examen de promotion dans les mêmes carrières auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après le « règlement de 2004 »). 11 a pour objet d'introduire et de règlementer au sein de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l'Institut») la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C

1. Par ailleurs, ilreprend les dispositions du règlement de 2004 qui sont relatives à l'examen de promotion pour les carrières B1 et C
2. Le projet s'inscrit dans le cadre des réformes dans la Fonction publique et surtout dans celui de la réforme du stage. Rappelons à cet effet que recruté par voie d'examen-concours, le stagiaire doit avant tout être considéré comme une personne qui, a priori, n'a pas de notions approfondies du secteur public. Dans la grande majorité des cas, il ne connaît ni l'organisation, ni la structure, ni le fonctionnement des services étatiques. Appelé à vivre et à travailler du jour au lendemain dans une structure qui lui est inconnue, le stagiaire doit donc avant toute chose se familiariser avec son nouvel environnement et bénéficier d'une initiation progressive dans son travail qui, forcément, doit passer par des actions de formation théorique et pratique. Partant le stagiaire est, au début de son stage, plutôt un agent à former qu'un agent pleinement opérationnel et ses compétences de base doivent être forgées dans les trois années de stage qu'il doit accomplir. Dans cet ordre d'idées, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (telle qu'elle a été modifiée) dispose à l'article 4

ministratives, certaines législations importantes et fondamentales (fiscalité, sécurité sociale, finances publiques, personnel...), etc. Au moment de sa titularisation le stagiaire doit faire preuve de savoir-faire, c'est-à-dire il doit connaître les procédures internes, il doit savoir mettre en pratique et appliquer les connaissances théoriques et les concepts de base acquis lors de sa phase de formation théorique et il doit maîtriser au quotidien l'utilisation des nouvelles technologies de l'information (bureautique, Internet, messagerie etc.), le maniement des outils de gestion et de travail, la rédaction de textes

ministratifs etc. Enfin, le futur fonctionnaire doit afficher du savoir-être. Ainsi, il doit faire preuve de motivation, 11 doit posséder le sens de l'initiative et le sens des responsabilités, il doit être communicatif, disposer d'un esprit collaboratif, avoir le respect d'autrui et il doit être sensible aux relations avec le citoyen. II est donc important, voire même essentiel de développer les qualités décrites ci-dessus pendant la période de stage. A cet effet, faut considérer la période probatoire non pas comme une période de travail, mais plutôt comme une phase de formation professionnelle et de développement des compétences sociales. Dans cette logique, la période de stage comprend, de façon générale, les phases suivantes : • une phase de formation générale à l'Institut national d'

ministration publique (ci-après « l'INAP ») • une phase de formation spéciale dans l'

ministration/l'établissement public d'origine • une phase d'initiation pratique aux missions dans l'

ministration/l'établissement public d'origine (ici l'Institut) Le stagiaire doit tout d'abord être mis en mesure de pouvoir s'approprier les connaissances fondamentales relatives à la gestion

ministrative et au fonctionnement du système étatique et

ministratif luxembourgeois. Ces connaissances

ministratives générales sont importantes parce qu'elles servent dans un premier temps à expliquer au stagiaire l'édifice complexe que constitue l'

ministration publique, sa raison d'être, ses objectifs, sa construction et sa structure imposante, ses nombreuses institutions, sa législation complexe, ses règles et procédures internes et externes, ses normes de travail, ses parties prenantes, etc. Cet enseignement

ministratif d'ordre général assuré pendant le période de formation générale à l'INAP sert à jeter, chez l'agent, les bases d'une culture

ministrative générale susceptible de l'accompagner à travers toute sa carrière et à travers tous les services dans lesquels 11 aura à évoluer. Ces connaissances forment le premier socle de ses compétences professionnelles et

ministratives qui devront être développées continuellement et systématiquement pendant toute sa carrière. Ce n'est qu'après la formation théorique à caractère général que le stagiaire peut être initié à ses fonctions à l'Institut. Cette formation spéciale doit logiquement se composer d'un volet théorique et d'un volet pratique. Le volet théorique de la formation spéciale doit avoir pour objectif d'inculquer au stagiaire les connaissances de base nécessaires concernant l'exercice de ses attributions et de ses missions futures, la législation et la réglementation de l'Institut, l'organisation et les procédures

ministratives internes, le fonctionnement des services, les techniques et systèmes de gestion internes, les relations avec les différentes parties prenantes, etc. Le volet pratique de la formation spéciale doit avoir pour but de familiariser le stagiaire avec les missions et les activités exercées au sein de l'Institut. Cette phase de formation spéciale sera suivie de la véritable phase d'initiation pratique du stagiaire dans son travail quotidien où il apprendra à appliquer les connaissances théoriques acquises au cours de la formation générale et de la formation spéciale. Le stage doit éga lement permettre à l'agent nouvellement recruté de pouvoir compléter ses connaissances de l'

ministration luxembourgeoise et de se familiariser avec d'autres attributions dans d'autres

ministrations, d'apprendre à connaître un environnement

ministratif différent de celui de son

ministration d'origine, de prendre connaissance d'autres processus et méthodes de travail que ceux appliqués dans son service d'affectation. Varticle 6

ministration publique dispose que la formation spéciale organisée pour les fonctionnaires stagiaires est assurée par les

ministrations et établissements publics de l'Etat en collaboration avec l'INAP et comprend une partie de formation théorique et une partie de formation pratique. Le même paragraphe 3 dispose en outre que l'INAP établit et met à disposition des

ministrations et établissements publics de l'Etat un cadre commun de référence pour la formation spéciale qui détermine de façon uniforme les grandes lignes directrices relatives à la mise en ceuvre de la formation spéciale, les aspects organisationnels, structurels et procéduraux fondamentaux à prendre en considération et à traiter en cours de formation ainsi que les étapes clés et les différentes phases successives du déroulement de l'organisation de la formation spéciale. Sur base du cadre commun de référence prévu ci-dessus, les programmes de formation spéciale ainsi que l'appréciation des épreuves sont déterminés pour chaque

ministration/établissement public par règlement grand-ducal. Ce règlement fixe également, pour les fonctionnaires stagiaires visés à l'article 5 de la loi précitée la durée de la formation spéciale théorique qui ne peut pas être inférieure aux limites fixées ci-après: —90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A1; —100 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A2; — 110 heures pour les stagiaires du groupe de traitement B1; — 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement C1; Le présent projet transpose donc en pratique les dispositions de l'article 6

Art. 1

Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A1 Cet article détermine pour les stagiaires du groupe du groupe de traitement A1 le progra mme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l'Institut »), les missions et attributions de l'Institut, la gestion de l'Institut et les conditions de travail à l'Institut. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique. Lexamen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A1 comporte par ailleurs l'élaboration d'un travail d'analyse et de conception relatif aux secteurs régulés par l'Institut et relevant des attributions du candidat (noté sur 60 points) pour les stagiaires des catégories et groupes de traitement qui doivent suivre un cycle de formation de courte durée conformément à l'article 6

ministration publique. Les stagiaires qui doivent suivre un cycle long à l'INAP sont dispensés de la rédaction d'un mémoire lors de l'examen de fin de formation spéciale alors qu'en vertu de l'article 18 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'

ministration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'Etat, l'examen de fin de formation générale à l'Institut (INAP) comprend pour les candidats devant suivre le cycle long sous-groupe

ministratif), un examen théorique et la rédaction d'un mémoire de formation générale. Ce mémoire doit être remis par le stagiaire à l'Institut au plus tard à la fin du quatrième mois qui précède la fin de la période de stage. Les stagiaires qui suivent un cycle court à l'INAP sont dispensés de rédiger un mémoire à l'INAP. Ainsi, pour ne pas désavantager davantage les stagiaires qui doivent suivre un cycle long à l'INAP qui devraient sinon rédiger 2 mémoires dans un lapse de temps assez court, le règlement les dispense de la rédaction d'un mémoire lors de l'examen de fin de formation spéciale à l'Institut. Le volume des heures de formation s'élève à 90 heures.

Art. 2

Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A2 Cet article détermine pour les stagiaires du groupe du groupe de traitement A2 le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'Institut, les missions et attributions de l'Institut, la gestion de l'Institut et les conditions de travail à l'Institut. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A2 comporte par ailleurs l'élaboration d'un travail d'analyse et de conception relatif aux secteurs régulés par l'Institut et relevant des attributions du candidat (noté sur 60 points) pour les stagiaires des catégories et groupes de traitement qui doivent suivre un cycle de formation de courte durée conformément à l'article 6

ministration publique. Les stagiaires qui doivent suivre un cycle long à l'INAP sont dispensés de la rédaction d'un mémoire lors de l'exa men de fin de formation spéciale pour les mêmes raisons qu'énoncées ci-avant pour le groupe de traitement A1. Le volume des heures de formation s'élève à 100 heures.

Art. 3

Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement B1 Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement B1 le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'Institut, les missions et attributions de l'Institut, la gestion de l'Institut et les conditions de travail à l'Institut. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique. Le volume des heures de formation s'élève à 110 heures.

Art. 4

Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement C1 Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement C1 le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'Institut, les missions et attributions de l'Institut, la gestion de l'Institut et les conditions de travail à l'Institut. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique. Le volume des heures de formation s'élève à 90 heures.

Art. 5

Organisation des formations Cet article détermine certains aspects organisationnels de la formation spéciale. II dispose par ailleurs que les mesures en relation avec l'organisation des sessions et des cours de formation fassent l'objet d'une décision de la Direction de l'Institut qui assume la responsabilité de la mise en ceuvre des formations et que toutes les informations importantes relatives au déroulement des sessions de formation soient communiquées aux stagiaires concernés.

Art. 6

Fréquentation des cours de formation Cet article souligne le caractère obligatoire des formations et règle le système des dispenses de fréquentation qui doivent toujours être possibles.

Art. 7

Examen de fin de formation spéciale Cet article règle les modalités d'organisation de l'examen de fin de formation spéciale. A la fin du cycle de formation, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen théorique qui porte d'office sur les matières de la partie II de leur programme de formation spéciale. L'article détaille le déroulement pratique de l'examen et l'appréciation de la réussite ou de l'échec du stagiaire.

Art. 8

Examen de promotion Reprise des articles 5 et 6 du règlement grand-ducal du 11 février 2004 fixant les conditions d'

mission, de nomination aux fonctions des carrières moyenne de rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire, de l'expéditionnaire technique et de l'expéditionnaire-informaticien ainsi que les modalités d'un examen de promotion dans les mêmes carrières auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après le « règlement de 2004 ») relatives à l'examen de promotion dans les carrières B1 et C1. Ces dispositions restent quasi inchangées.

Art. 8

Disposition abrogatoire Varticle abroge : - le règlement grand-ducal du 13 juin 2003 déterminant les conditions d'

mission et de nomination dans les carrières supérieures de l'attaché de direction et de l'ingénieur à l'Institut Luxembourgeois de Régulation - le règlement grand-ducal du 25 novembre 2002 concernant les conditions de nomination et de promotion dans la carrière de l'ingénieur-technicien de l'Institut Luxembourgeois de Régulation - le règlement grand-ducal 11 février 2004 fixant les conditions d'

mission, de nomination aux fonctions des carrières moyenne de rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire, de l'expéditionnaire technique et de l'expéditionnaire-informaticien ainsi que les modalités d'un examen de promotion dans les mêmes carrières auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation

Art. 9Disposition finale Sans commentaire particulier.

Luxembourg, le 22 août 2018 INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE RÉGULATION Commentaires relatifs à l'avis du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme

ministrative sur les avant-projets de règlements grand-ducaux fixant les modalités et les matières de la formation spéciale de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 à l'Institut Luxembourgeois de Régulation Tous les commentaires ont été pris en compte sauf celui relatif au paragraphe 3 de l'article 1 alors que cet article vise justement à éviter une différence de traitement entre stagiaires du cycle long et du cycle court. En effet, l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A1 (même chose pour le groupe de traitement A2) comporte l'élaboration d'un travail d'analyse et de conception relatif aux secteurs régulés par l'Institut et relevant des attributions du candidat pour les stagiaires des catégories et groupes de traitement qui doivent suivre un cycle de formation de courte durée conformément à l'article 6

ministration publique. Les stagiaires qui doivent suivre un cycle long à l'INAP sont dispensés de la rédaction d'un mémoire lors de l'examen de fin de formation spéciale alors qu'en vertu de l'article 18 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'

ministration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'Etat, l'examen de fin de formation générale à l'Institut (INAP) comprend pour les candidats devant suivre le cycle long (= sous-groupe

ministratif), un examen théorique et la rédaction d'un mémoire de formation générale. Ce mémoire doit être remis par le stagiaire à l'Institut au plus tard à la fin du quatrième mois qui précède la fin de la période de stage. Les stagiaires qui suivent un cycle court à l'INAP sont dispensés de rédiger un mémoire à l'INAP. Ainsi, pour ne pas désavantager davantage les stagiaires qui doivent suivre un cycle long à l'INAP qui devraient sinon rédiger 2 mémoires dans un lapse de temps assez court, le règlement les dispense de la rédaction d'un mémoire lors de l'examen de fin de formation spéciale à l'Institut. F GOUVERNEMEN GRAND-DUCHE UL. LUXEM URG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 et les modalités et les matières de l'examen de promotion pour les groupes de traitement B1 et C1 à l'Institut Luxembourgeois de Régulation Ministère initiateur : Institut Luxembourgeois de Régulation Auteur(s) : Sandra Wietor Téléphone : 28228401 Courriel : sandra.wietor@ilr.lu Objectif(s) du projet : Introduire et règlementer au sein de l'Institut la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 au sein de l'Institut Luxembourgeois de Régulation Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Institut national d'

ministration publique (INAP) Date : 24/05/2018 Version 23.03.2012 1/5 LE GOLNERNEMENT DL1 GRA ND-DUCH É UXEMBOI. Mieux légiférer Partie(

1. s)prenante(
2. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
3. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : E Non -

ministrations : E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui E Non E Oui Non Na Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : 11 s'agit d'un texte nouveau. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT GRAND-DUCHÉ DE CuXLMuouRc Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) 111 Oui E Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

min'strative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui El Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiee du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? jjjjJ Oui E Oui E Non • E Non E N.a. N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E] Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Non E N.a. E Oui Non E N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERN EM.. UU GRAND-DUCHÉ DE LLIXEMIK.fflG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : • a) simplification

ministrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? [2] oui oui Non E Oui [I] Non Oui Non El Oui Non Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNMENT DLJ GRAND-OUCHÉ I)(1 UXEMBOURC Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes EI oui fl Oui E Non E Non E oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : En matière de formation des stagiaires l'égalité des femmes et des hommes est garantie. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non [1] Oui Non N.a. E] Oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/ded consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E] Oui E Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco publiciu/attributions/dq2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5