Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de f

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 SCL : R 5891 — 2058 / sp V/réf. 53.035 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 et les modalités et les matières de l'examen de promotion pour les groupes de traitement B1 et C1 à l'Institut Luxembourgeois de Régulation. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 août 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement. John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 24 octobre 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 et les modalités et les matières de l'examen de promotion pour les groupes de traitement B1 et Cl à l'Institut Luxembourgeois de Régulation. (5172CCH) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (30 août 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est de fixer, pour les agents de l'Institut luxembourgeois de Régulation (ILR), les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 d'une part et, d'autre part, les modalités et les matières de l'examen de promotion pour les groupes de traitement B1 et C

1. Si la Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler quant aux modalités et matières prévues dans le projet de règlement grand-ducal sous avis, elle souhaite néanmoins pointer certaines lacunes. Tout d'abord, elle regrette l'absence de fiche financière, les coûts liés à la formation des agents et à leur promotion n'étant pas nuls. Elle note ensuite que l'adoption des dispositions sous avis sont projetées alors qu'une procédure de refonte du système de formation des fonctionnaires stagiaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est en cours de procédure (ci-après le « projet de refonte »), par le biais du projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'Etatl. Or, l'objectif affiché de ce projet de refonte est de regrouper « toutes les dispositions relatives à l'organisation de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de lEtat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'Etat actuellement existantes dans un seul texte réglementaire »
2. De fait, la Chambre de Commerce note que l'adoption du projet de refonte avant l'entrée en vigueur du projet de règlement grand-ducal sous avis aurait pour conséquence de rendre plusieurs dispositions de ce dernier inadaptées par rapport au système juridique en vigueur. Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'Etat portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 détemiinant à l'Institut national d'administration publique
3. l'organisation de la commission de coordination,
4. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'Etat et
5. la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes, et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'Etat. 2 Avis du Conseil d'Etat n°52.369 du 30 mars 2018, page
6. CHAMBRE DE COMMERCE -2 LUXEMBOURG Quant à l'intitulé du projet de règlement grand-ducal sous avis, la Chambre de Commerce constate que l'article 9 abroge trois règlements grand-ducaux et suggère de compléter (avec la partie surlignée et en italique) l'intitulé du projet de règlement grand-ducal en conséquence : « Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 et les modalités et les matières de l'examen de promotion pour les groupes de traitement B1 et 01 à l'Institut Luxembourgeois de Régulation, et abrogeant
7. le règlement qrand-ducal du 13 iuin 2003 déterminant les conditions d'admission et de nomination dans les carrières supérieures de l'attaché de direction et de l'ingénieur à l'Institut Luxembourgeois de Régulation ;
8. le règlement grand-ducal du 25 novembre 2002 concernant les conditions de nomination et de promotion dans la carrière de l'ingénieur-technicien de l'Institut Luxembourgeois de Réqulation ;
9. le règlement qrand-ducal du 11 février 2004 fiXant les conditions d'admission, de nomination aux fonctions des carrières moyenne de rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire, de l'expéditionnaire technique et de l'expéditionnaireinformaticien ainsi que les modalités d'un examen de promotion dans les mêmes carrières auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation ». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. CCH/DJI