LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5891 — 2035 / sp V/réf. 53.035 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 et les modalités et les matières de l'examen de promotion pour les groupes de traitement B1 et C1 à l'Institut Luxembourgeois de Régulation. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 août 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP f e Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 l Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement Al, A2, BI et Cl et les modalités et les matières de l'examen de promotion pour les groupes de traitement BI et Cl à l'Institut luxembourgeois de régulation Par dépêche du 28 août 2018, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a d'abord pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent des fonctionnaires stagiaires de l'Institut luxembourgeois de régulation. Ensuite, il vise à déterminer les modalités d'organisation et les programmes des examens de promotion pour les fonctionnaires relevant des groupes de traitement B1 et Cl auprès dudit institut. Les dispositions prévues par le projet sous avis sont destinées à remplacer la réglementation actuellement en vigueur en matière de formation et d'examens en question, celle-ci n'étant plus conforme aux textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, qui sont applicables depuis le i er octobre 2015 déjà. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad articles 1" à 4 Les articles 1" à 4 dételininent les programmes et le volume de la formation spéciale pendant le stage ainsi que les matières des examens afférents pour les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement Al, A2, B1 et Cl. -2 La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une foimation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. Cette remarque vaut également pour le programme des examens de promotion pour les groupes de traitement B1 et Cl, fixé à l'article 8. La Chambre approuve que le nombre des heures de formation et la répartition des points pour les différentes matières des examens de fin de formation spéciale soient déterminés par le règlement luimême au lieu d'être laissés à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. D'un point de vue formel, il faudra écrire "(...) la durée de la formation spéciale est fixée à (...) heures" à la première phrase de chacun des articles 1 er à 4. En outre, la deuxième phrase de chacun de ces articles est à adapter de la façon suivante: "Les cours et le nornbre des heures de formation a érentes dans les différentes parties sont fixés (au lieu de "fixées") comme suiP. L'article l", paragraphe
(2), devra prendre la teneur suivante: "L'examen sanctionnant la fin de la formation spéciale du groupe de traitement Al comporte par ailleurs l'élaboration d'un travail danalyse et de conception relati f aux secteurs régulés par et relevant des attributions du candidat (noté sur 60 points) pour les stagiaires des catégorics et groupcs dc traitemcnt qui doivent suivre un cycle de formation de courte durée (...)." Ces mêmes modifications sont à effectuer au paragraphe
(2)de l'article 2. Finalement, la Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que les listes des matières figurant aux tableaux repris à l'article 2, partie II, et aux articles 3 et 4 font à chaque fois l'objet d'une numérotation alphabétique (a, b, c, ...), tandis qu'une telle numérotation fait toutefois défaut dans les tableaux repris à l'article 1 er et à l'article 2, partie I. Dans un souci de cohérence, la Chambre propose de compléter ces derniers tableaux en conséquence. -3 Ad article 5 Dans un souci de clarté, la Chambre des fonctionnaires et employés publics recommande de compléter l'article 5, paragraphe
(1), de la manière suivante: "Les matières visées par le présent règlement sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant un horaire à déterminer par la direction de l'Institut luxembourgeois de régulation (ciaprès la direction ). " Au paragraphe
(2), alinéa 2, il y a lieu de supprimer les mots " (ciaprès TINAPT . En effet, le sigle "INAP" n'est par la suite utilisé nulle part dans le texte du projet de règlement grand-ducal. Ad article 6 À l'article 6, paragraphe
(3), iI faudra supprimer le mot "er figurant entre ceux de "question" et ''peur, de sorte que le texte se lira comme suit: "Le candidat qui, à la suite d'un premier échec à l'un des examens prévus par le présent règlement, doit se représenter à l'examen en question peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation des cours de formation correspondants." Ad article 7 À l'article 7, paragraphe
(2), il y a lieu d'écrire in fine "sansprejudice de l'application des dispositions du paragraphe 2) £1_2 ci-dessus" . En ce qui concerne le paragraphe
(3), la Chambre approuve que la nature des épreuves des examens de fin de formation spéciale soit fixée par le règlement lui-même au lieu d'être laissée à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Pour ce qui est de la procédure relative auxdits examens, la Chambre apprécie que le paragraphe
(5)renvoie au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. -4 Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière dexamen dans la fonction publique. Concernant les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de fin de formation spéciale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que le paragraphe
(6)se réfère aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. Au paragraphe
(7), il faudra écrire correctement "(...) par la commission d'examen prévue au paragraphe-I 02 du présent article" . Ad article 8 Le titre de l'article 8 devra prendre la teneur suivante: "Art. 8. Examen de promotion pour les carrièrcs groupes de traitement Bl et C 1" . Au paragraphe
(2), il y a également lieu d'écrire "Groupe de traitement B 1" et "Groupe de traitement Cl" (à la place de "Carrière B 1" et "Carrière Cl"). Quant au fond, la Chambre apprécie que la répartition des points pour les différentes matières des examens de promotion soit fixée par le règlement lui-même au lieu d'être laissée à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Elle regrette toutefois que la nature des épreuves ne soit pas précisée pour toutes les matières. Tout comme pour les examens de fin de formation spéciale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que l'article 8, paragraphe
(3)renvoie au règlement grand-ducal susmentionné du 13 avril 1984 pour ce qui est de la procédure relative aux examens de promotion. Dans un souci de clarté, la Chambre propose &adapter comme suit la première phrase du paragraphe
(4): -5 "Le candidat qui a obtenu ' un cxamcn au rnoins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du total des points dans chaque matière a réussi à l'examen de promotion." Ad article 9 L'intitulé du règlement grand-ducal du 25 novembre 2002, cité à l'article 9, point 2°, est à compléter par l'ajout de l'adjectif "modifié" avant la date. En effet, ledit règlement a déjà fait l'objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Sous la réserve de toutes les observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 9 octobre 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF