LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : R 5895 - 2104 / ak V/réf. 53.059 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 septembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevarcl F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM 23/10/2018 18-223 Projet de règlement grand-ducal fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers s'oppose à ce projet de règlement grand-ducal en ce qu'il refuse rexemption de la taxe applicable aux véhicules utilitaires lourds aux véhicules des entreprises locales à destination ou en provenance d'un lieu de travail ou d'un chantier, dès lors que ces derniers ne transportent pas que des outils, équipements ou machines, mais aussi des matériaux. Si ce refus d'exemption est maintenu, la Chambre des Métiers doit s'opposer au doublement de ramende prévue en cas de non présentation de cette vignette, soit 500 euros par infraction, car ce montant est disproportionné par rapport à l'infraction pour les entreprises qui effectuent un tel transport occasionnel et local de marchandises. Par sa lettre du 10 septembre 2018, Monsieur le Ministre du Développement Durable et des infrastructures a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique (ci-après «projet de règlement grand-ducal sous avis »).
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de remplacer le règlement grand-ducal du 23 mars 2001 fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds (ou «eurovignette »). 2, Circuit de ta FoireInternabonale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B P 1604 L-1016 Luxembourg T 1+352142 67 67-1 F:1+352142 67 87 • contactfacdmiu www.cdm lu page 2 de 3 Chambre des Méners du Grand Duché de Luxembourg Cette refonte du règlement grand-ducal précité fait suite à la transposition du protocole du 6 décembre 2017 modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception de ce droit d'usage entre certains Etats (ou « accord eurovignette par un projet de loi également soumis pour avis à la Chambre des Métiers.' En exécution de ce projet de loi, le projet de règlement grand-ducal énumère les autoroutes et routes similaires soumises au droit d'usage, fixe les montants et modalités du droit d'usage en fonction des normes Euro et du nombre d'essieux des véhicules, détermine les conditions et modalités de remboursement des vignettes pour une période non-utilisée au prorata des jours pour lesquels la durée de la vignette n'est plus utilisée, et définit les véhicules pouvant bénéficier d'une exemption. Le projet de règlement grand-ducal sous avis projette par ailleurs d'adapter l'intitulé de l'infraction de défaut de paiement du droit d'usage aux vignettes sous format électronique, et de doubler le montant de l'amende de 250 euros à 500 euros par infraction. Concernant les nouveaux tarifs, le projet de règlement grand-ducal applique le protocole du 6 décembre 2017 en prévoyant une modification en deux temps. Une lère hausse est prévue à partir du ler juillet 2019, avec une augmentation des tarifs pour les véhicules des normes Non euro, Euro I, Euro II, Euro III, et Euro IV, et l'application du tarif minimal aux véhicules des normes Euro V ou moins polluant. Une seconde hausse est prévue à partir du ler janvier 2020 avec une augmentation des tarifs pour les véhicules Euro V, et l'application du tarif minimal aux véhicules de norme Euro Vl.
- Observations particulières La Chambre des Métiers critique le principe de déléguer au pouvoir règlementaire le soin de définir les véhicules exemptés, et elle renvoie à ce sujet à son avis relatif au projet de loi. Si le principe d'une énumération règlementaire des véhicules pouvant bénéficier d'une exemption est retenu, la Chambre des Métiers dernande que soient inclus dans cette liste les véhicules qui sont utilisés exclusivement sur le territoire national par des entreprises dont l'activité principale est de nature artisanale sans distinguer si ces véhicules transportent des marchandises autre que des outils, équipements ou machines. Cette inclusion étant en effet conforme à la loi modifiée du 24 février 1995 qui pose le principe de l'exemption au paiement de cette taxe pour les véhicules qui sont utilisés exclusivement sur le territoire national par des personnes physiques ou morates dont l'activité principale n'est pas te transport de marchandises dans la mesure où leur mise en circulation n'est pas susceptible d'avoir des répercussions économiques sur le marché des transports.» 2 1Document parlementaire N°
- 2 Loi modifiée du 24 février 1995, article 3
(1)b). CdM/GC/nt/Axfs_18_223..RGD_Eurov%nette.docx Chambre des Mébers du Grand Duché de Luxembourg page 3 de 3 La rédaction proposée par le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui restreint l'exemption pour les véhicules utilisés exclusivement sur le territoire national par des entreprises dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, aux seuls véhicules utilisés exclusivement au transport d'outils, d'équipements et de machines à destination ou en provenance des lieux de travail doit être revue en conséquence comme n'étant pas conforme et des chantiers au texte de loi auquel elle se rapporte. En tout état de cause, le fait de soumettre un véhicule du secteur artisanal pour son activité locale à la même taxation qu'un véhicule d'une société de transport qui traverse régulièrement le pays de part en part, au motif qu'il poursuit une activité économique de transport de marchandises n'est pas conforme à l'objectif de cette taxe qui est de répercuter le coût de l'utilisation intensive des autoroutes par le secteur du transport routier. Une telle taxation des véhicules lourds des entreprises nationales qui ne font pas du transport de marchandises leur activité principale a de plus des effets négatifs sur leur compétitivité et peut favoriser l'utilisation de routes moins adaptées. Si une telle exclusion du secteur artisanal local n'est pas retenue, la Chambre des Métiers ne peut que s'opposer au doublement du montant de l'amende de l'infraction de ne pas disposer d'une telle vignette, amende qui ne serait pas justifiée dans ce contexte. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 23 octobre 2018 Pour la Chambre des Métiers T.ree Directeur Général 3 Projet d'article 3 b). CdM/GC/nf/Avis_18_223_RGD_Eurovignette.docx Tom OBERWEIS Président