LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 septembre 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5896 - 1874 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant aux membres de la Commission d'accès aux documents. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Premier Ministre, Ministre d'État. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet émargé, étant donné que le projet de règlement grand-ducal est censé entrer en vigueur le ler janvier 2019. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant aux membres de la Commission d'accès aux documents I. EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les indemnités pour les membres de la Commission d'accès aux documents (ci-après la « Commission ») instituée par la loi du jj.mm.aaaa relative à une administration transparente et ouverte. Le paragraphe 5 de l'article 11 de ladite loi prévoit en effet que « Les membres de la Commission d'accès aux documents touchent une indemnité à fixer par règlement grand-ducal. » La Commission établie auprès du Premier ministre, ministre d'État, est chargée de veiller au respect du droit d'accès dans les conditions fixées par la loi précitée. En cas saisine, elle doit, dans un délai de deux mois, émettre des avis sur les refus de communication d'un document. En outre, elle a pour mission de conseiller les organismes tombant sous le champ d'application de ladite loi sur toutes les questions relatives à son application. Étant donné que l'exercice de la fonction de membre, respectivement de président de la Commission, s'ajoute aux activités professionnelles exercées par les personnes concernées et, afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire liée à cette mission, dont notamment les travaux préparatoires nécessaires et préalables aux réunions, ainsi que des responsabilités qui vont de pair avec les charges visées, il est proposé de prévoir une indemnité de 300 euros par réunion pour le président et de 150 euros par réunion pour les autres membres de la Commission. 1 11. TEXTE DU PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article 11, paragraphe 5, de la loi du jj.mm.aaaa relative à une administration transparente et ouverte ; Vu la fiche financière ; [Les avis des chambres professionnelles ayant été demandés ;] Vu l'avis de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'État, et de notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. er. Le président de la Commission d'accès aux documents, ci-après désignée la « Commission », bénéficie d'une indemnité de 300 euros par réunion. Les autres membres de la Commission bénéficient d'une indemnité de 150 euros par réunion. Art. 2. Les indemnités sont payées semestriellement sur présentation d'un état collectif indiquant pour chaque membre de la Commission les sommes dues. Ledit état doit être certifié exact par le président de la Commission. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le ler janvier 2019. Art. 4. Notre Premier ministre, ministre d'État, et notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement. 2 III. COMMENTAIRE DES ARTICLES Article ler Les indemnités des membres de la Commission reflètent les tâches assumées. Celles du président sont plus élevées que celles des autres membres de la Commission en raison de la charge de travail supplémentaire de préparation, d'organisation, de coordination et d'exécution. Les indemnités du président et ceux des autres membres de la Commission ne sont pas cumulables. Afin d'éviter qu'un membre ne perçoive une indemnité même dans le cas où il ne participe pas ou ne participe que rarement aux réunions de la Commission, il est prévu de lier les indemnités à la participation aux réunions. Article 2 Sans commentaire. Article 3 L'entrée en vigueur du texte de base, à savoir loi du jj.mm.aaaa relative à une administration transparente et ouverte (doc. parl. 6810) est fixée au premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Afin de disposer du temps nécessaire pour mettre en place la Commission, d'une part, et pour permettre aux organismes tombant sous son champ d'application de se mettre en conformité avec la nouvelle loi, d'autre part, le Gouvernement veillera à ce que la loi entre en vigueur au ler janvier 2019. Étant donné que le projet de règlement grand-ducal est censé entrer en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la future loi, son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019. Article 4 Sans commentaire. 3 IV. FICHE FINANCIÈRE (article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Les coûts supplémentaires engendrés par le projet de règlement grand-ducal sont constitués par l'ensemble des indemnités revenant aux membres de la Commission. Les indemnités sont à charge de l'État. Le montant de l'ensemble des indemnités se présente comme suit : Indemnité par réunion (€) Président Membres de Commission Totaux (Président membres) + la 300 Total annuel des indemnités (€)* 7.200 150 14.400 900 21.600 4 * Deux réunions par mois 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant aux membres de la Commission d'accès aux documents Ministère initiateur : Ministère d'Etat Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.