'1* LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich âr 247 - 82954 SCL : R 5896 - 2044 / ak V/réf. 53.060 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant aux membres de la Commission d'accès aux documents. Monsieur le Président, À la demande du Premier Ministre, Ministre d'État, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 8 octobre 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant aux membres de la Commission aux documents. (5178SBE) Saisine Ministre d'Etat (17 septembre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans l'article 11 de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte', a pour objet de fixer le montant des indemnités revenant aux cinq membres de la « Commission d'accès aux documents »2 nouvellement créée par ladite loi
- Le futur règlement grand-ducal, à l'instar de la loi du 14 septembre 2018 précitée, doit entrer en vigueur le lerjanvier
- Sur le fond, l'article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis fixe deux montants d'indemnités: - l'un de 300 euros par réunion, à percevoir par le président la « Commission d'accès aux documents »; l'autre de 150 euros par réunion, à percevoir par les quatre autres membres. Le projet de règlement grand-ducal sous avis précise par ailleurs que ces indemnités seront versées semestriellement sur présentation d'un état collectif indiquant, pour chaque membre de la Commission, les sommes dues et que ledit état devra être certifié exact par le président de la Commission. La Chambre de Commerce relève, après lecture du commentaire des articles, que l'intention des auteurs est de « lier les indemnités à la participation aux réunions »
- Considérant que cette condition ne ressort pas clairement du libellé de l'article 2 du projet de règlement grand-ducal sous avis, elle propose de compléter ce dernier comme suit • Cette loi repose sur le principe que l'Etat doit, de sa propre initiative, donner l'accès aux documents en les rendant d'office publics. Elle prévoit par ailleurs le droit pour toute personne physique ou morale de demander un document à travers un droit d'accès aux documents et sans devoir justifier d'un intérèt pour accéder à l'information sollicitée. Le projet de loi n°6810 relative à une administration transparente et ouverte a fait l'objet d'un avis de la Chambre de Commerce en date du 2 octobre
- 2 La Commission d'accès aux documents sera chargée de veiller au respect du droit d'accès et conseillera les organismes publics soumis à la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte sur toutes les questions relatives à son application. Elle pourra par ailleurs être saisie d'un recours précontentieux (préalablement à un recours en annulation devant le tribunal administratif) en cas de décision refusant de faire droit à une demande de communication d'un document. La loi prévoit que la Commission d'accès aux documents est composée de cinq membres, dont un magistrat, un représentant du Premier ministre, ministre d'État, un représentant de la Commission nationale pour la protection des données. un représentant du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises et un représentant du Service information et presse du Gouvernement. Les membres de la Commission d'acces aux documents sont nommés pour une durée de quatre ans par le Grand-Duc sur proposition du Premier ministre, ministre d'État. La présidence est assurée par le magistrat. Cf. commentaire des articles, sous article 1er, en page 3 du projet de règlement grand-ducal • CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -2- « Les indemnités seront payées semestriellement sur présentation d'un état collectif indiquant pour chaque membre de la Commission qui ont assisté aux réunions les sommes dues. Ledit état devra étre certifié exact par le président de la Commission. » Pour le surplus, la Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le présent projet de règlement grand-ducal, sous réserve de la prise en compte de son observation. SBE/PPA