LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5898 / R 5899 - 2161 / ak V/réf. 53.065 / 53.066 Objet :
- Projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise, l'indemnisation de ses membres et portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 portant réforme du système officiel d'orthographe luxembourgeoise. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 septembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ---) Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP f , Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 l Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil permanent de la langue luxembourgeoise, l'indemnisation de ses membres et portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 portant réforme du système officiel d'orthographe luxembourgeoise Par dépêche du 12 septembre 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, ''pour le 12 octobre 2018 au plus tard, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les deux projets de règlements grandducaux spécifiés à l'intitulé, alors que le premier de ces textes porte le titre de "avant-projet". Les projets en question, qui sont pris en exécution de la loi du 20 juillet 2018 portant sur la promotion de la langue luxembourgeoise, visent respectivement: - à instaurer un comité interministériel qui assistera le nouveau commissaire à la langue luxembourgeoise créé par la prédite loi et à déterminer l'organisation, le fonctionnement et les missions de ce comité; - à fixer l'organisation, le fonctionnement et les indemnités des membres du conseil permanent de la langue luxembourgeoise, conformément à Particle 12, paragraphe
(4), de la loi précitée. Étant donné que les deux textes lui soumis pour avis sont de nature purement technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics y marque son accord quant au fond. Elle tient toutefois à présenter quelques observations quant à la forme. En ce qui concerne les préambules des projets de règlements grandducaux, la Chambre fait d'abord remarquer que le premier visa de chacun de ceux-ci est à adapter comme suit: "Vu la loi du 20 iuillet 2018 rclati f à portant sur la promotion de la langue luxembourgeoise" . En effet, tel est l'intitulé abrégé officiel prévu par Particle 19 de la loi en question. -2 Ensuite, la Chambre prend note de la mention "Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre dagriculture (au texte relatif au conseil permanent, il est erronément écrit "de la de la Chambre d'agriculture") et de la Chambre des salariés ayant été demandés" figurant aux préambules des deux projets de règlements grand-ducaux. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu les avis de la Chambre (.. .)" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Concernant le projet de règlement grand-ducal portant création du comité interministériel, l'article 2, alinéa 1", dispose que "le comité se compose d'un membre effecti f et d'un membre suppléant par département ministériel ou compétence ministérielle compétente, désignés ci-après par 7e ministère"' . La Chambre relève que le bout de phrase "par département ministériel ou compétence ministérielle compétente" prête à confusion. De plus, le commentaire de la disposition en question ne fournit aucune précision à ce sujet. Dans un souci de clarté, la Chambre recommande de lister dans le futur règlement les différents départements et ressorts ministériels devant être représentés au comité et de spécifier pour chacun de ceux-ci le nombre exact des membres effectifs et suppléants. Pour ce qui est du projet de règlement grand-ducal relatif au conseil permanent de la langue luxembourgeoise, la Chambre des fonctionnaires et employés publics signale qu'il faudra écrire correctement "Les avis du CPLL" (au lieu de "CPPLL") à l'article 5, paragraphe
(2), première ligne. -3 En outre, la Charnbre fait remarquer que, conforrnément aux règles de la légistique formelle, il y a lieu de regrouper sous un seul article les dispositions abrogatoires prévues aux articles 7 et 8 du projet sous avis. Finalement, la Chambre relève encore que la fiche financière jointe audit projet manque de précision. En effet, ce document se limite à énoncer "Indemnités des membres du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise: 12.000 Euro" (sic), sans toutefois fournir des explications quant aux critères à la base de la fixation de ce montant (comme le nornbre de réunions du conseil ou la période à laquelle le montant se rapporte par exemple). Sous la réserve des observations qui précèdent, la Charnbre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec les deux projets de règlements grand-ducaux lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de Particle 3, alinéa 2, du règlement dordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 27 septembre 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF