Loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification 1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réor

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5898 / R 5899 - 2116 / ak V/réf. 53.065 / 53.066 Objet : 1. Projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise. 2. Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise, l'indemnisation de ses membres et portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 portant réforme du système officiel d'orthographe luxembourgeoise. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 septembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur les projets de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 000044-2.5o40,F R Jean-Luc Schleich lnspecteur CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 22 octobre 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise. Projet de règlement grand-ducal portant sur les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise, l'indemnisation de ses membres et portant abrogation du règlement grandducal du 30 juillet 1999 portant réforme du système officiel d'orthographe luxembourgeoise. (5180SMI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de IEnfance et de la Jeunesse (17 septembre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE 1) Concernant le projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'instaurer un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise (ci-après le « Comité »). Le Comité aura pour fonction, comme le mentionne son titre, d'assister le commissaire à la langue luxembourgeoise, récemment créé par la loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoisel (ci-après la « loi du 20 juillet 2018 »), lequel sera également président du Comité. Le Comité sera composé d'un membre effectif et d'un suppléant par département ministériel ou compétence ministérielle et sera notamment chargé d'aviser les questions qui lui seront soumises par son président En outre, chaque membre du Comité devra soumettre au président un rapport annuel exposant (

1. i)les mesures transposant au sein du ministère concerné le plan d'action sur le luxembourgeois ainsi que la politique de la langue luxembourgeoise, et (
2. ii)les expériences du ministère résultant de la mise en ceuvre du plan d'action sur le luxembourgeois ainsi que de la politique de la langue luxembourgeoise. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler, l'exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification 1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -2- Concernant le projet de règlement grand-ducal portant sur les modalités 2) d'organisation et de fonctionnement du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise, l'indemnisation de ses membres et portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 portant réforme du système officiel d'orthographe luxembourgeoise Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale à l'article 12 de la loi du 20 juillet 2018, a pour objet (
3. i)de déterminer les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise (ci-après le « CPLL »), (
4. ii)d'abroger le règlement grand-ducal du 5 février 2007 déterminant l'organisation du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise ainsi que le règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 portant réforme du système officiel d'orthographe luxembourgeoise. Aux termes de la loi du 20 juillet 2018, le CPLL constitue un organe consultatif composé de onze membres, nommés par le gouvernement en conseil pour des mandats renouvelables de trois ans, et devant être demandé en son avis par le gouvernement sur tous les projets et propositions de loi concernant la langue luxembourgeoise et la situation langagière au Luxembourg. Le projet de règlement grand-ducal sous avis détermine notamment le rôle du président du CPLL, la fréquence et les modalités de convocation aux réunions du CPLL, ainsi que les modalités de délibération au sein du CPLL. A ce titre, il convient de noter que si les décisions du CPLL seront en principe prises à la majorité simple des membres présents, les décisions relatives à la modification des règles concernant l'orthographe et la grammaire de la langue luxembourgeoise, la phonétique et le bon usage de la langue luxembourgeoise nécessiteront l'accord d'au moins 8 membres du CPLL. Le présent projet de règlement grand-ducal détermine également le montant du jeton de présence accordé aux membres du CPLL, fixé à 30 euros par séance. Enfin, le projet de règlement grand-ducal sous avis procède à l'abrogation : (
5. i)du règlement grand-ducal du 5 février 2007 déterminant l'organisation du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise, ainsi que (
6. ii)du règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 portant réforme du système officiel d'orthographe luxembourgeoise, alors que les règles en matière d'orthographe et de grammaire seront désormais publiées par le « Zenter fir d'Lëtzebuerger Sprooch » après approbation par le gouvernement. Quant au fond, la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler à l'égard du présent projet de règlement grand-ducal. D'un point de vue purement formel, elle constate cependant que l'abrogation du règlement grand-ducal du 5 février 2007 déterminant l'organisation du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise n'est pas reprise à l'intitulé. Elle suggère par conséquent, pour des raisons notamment de facilitation de la recherche juridique, de faire figurer l'abrogation du règlement grand-ducal du 5 février 2007 déterminant l'organisation du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise dans l'intitulé du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI