Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 février 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5722 - 241 / ak V/réf. 52.638 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 5 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/02/02/2018 - 18-2 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 4 janvier 2018, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-clucal sous objet vise à transposer en droit national les dispositions de la directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. La directive prévoit l'exclusion des orgues à tuyaux et des engins mobiles non routiers avec commande de dispositif de déplacement alimentée par une source d'énergie externe du champ d'application de la directive 2011/65/UE. Elle prévoit en outre la promotion d'une économie circulaire dans l'Union européenne en levant l'interdiction des opérations sur le marché secondaire des équipements électriques et électroniques qui ne relevaient pas du champ d'application de ta précédente directive 2002/95/CE mais qui ne sont pas conformes à la directive 2011/65/UE. Le projet de règlement grand-ducal sous avis transpose fidèlement ces dispositions en les intégrant dans le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 2 février 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/AM/c1/Avis_18-2_Substances_dangereusesjansjes_équipemer ts_é lectriques_et_électr otechniques.docx 2. Circuit de la Foire Internationae L-1347 Luxernbourg-Kirchbery • 1.352142 67 67-1 F 1, 352, 42 67 87 contacil8cdm 604 1.-1016 Luxembour9 www.cdrn