Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet

(3); L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1. Les dispositions du présent règlement grand-ducal s'appliquent à la formation spéciale et à l'examen de fin de stage prévu à l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, Art. 2. Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, la formation spéciale est fixée à 90 heures au moins. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixées comme suit : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence

1. a)
2. b)
3. c)
4. d)
5. e)
6. f)
7. g)
8. h)Matière Missions du SFP Organisation du SFP Organigramme du SFP CNFPC VAE Accès collectif Congé individuel de formation Outils de travail EPI FEM l nterflex du rée 30 heures 5 heures 5 heures 5 heures 5 heures 5 heures 5 heures 30 heures Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
9. a)
10. b)Matière durée Missions du SFP 30 heures 2 matières à choisir parmi les matières suivantes : CNFPC VAE Accès collectif Congé individuel de formation Choix 1 Choix 2 points 60 points 30 points 30 points Art. 3. Pour les stagiaires du groupe de traitement A2, sous-groupe psycho-social, la formation spéciale est fixée à 100 heures au moins. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixées comme suit : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
11. a)
12. b)
13. c)
14. d)
15. e)
16. f)
17. g)
18. h)
19. h)Matière Missions du SFP Organisation du SFP Organigramme du SFP CNFPC VAE Accès collectif Con_gé individuel de formation L'apprentissage Outils de travail EPI FEM l nterflex durée 30 heures 5 heures 5 heures 5 heures 5 heures 5 heures 5 heures 10 heures 30 heures Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
20. a)
21. b)
22. c)
23. d)Matière durée points Missions/Organisation du SFP 30 heures 60 points 2 matières à choisir parmi les matières suivantes : CNFPC VAE Accès collectif Congé individuel de formation L'apprentissage Choix 1 30 points Choix 2 30 points Art. 4. Pour les stagiaires du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières « artisan », la formation spéciale est fixée à 60 heures au moins. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixées comme suit : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
24. a)
25. b)
26. c)
27. d)
28. e)
29. f)
30. g)
31. h)
32. i)
33. j)
34. k)Matière Missions/Organisation du SFP Missions/Organisation du CNFPC Procédures internes du CNFPC Comptabilité/Budget/SEGS Outils de travail : I nterflex WebU ntis Centrale téléphonique Mitel Centrale alarme intrusion Centrale alarme incendie Formations engins de levage Entretien alentours L'exercice incendie Les produits chimiques dans le service entretien Recyclage et triage des déchets Premiers secours — gestes de base durée 2 heures 2 heures 6 heures 8 heures 10 heures 12 heures 4 heures 2 heures 2 heures 2 heures 10 heures Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
35. a)
36. b)Matière Missions/Organisation du CNFPC Mise en situation pratique durée 2 heures 6 heures points 15 points 45 points Art. 5. Les matières sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant un horaire à déterminer par le directeur du Service de la formation professionnelle ou par son délégué. Certaines formations figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les stagiaires des groupes de traitement concernés. Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d'autoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances d'apprentissage accompagnées sur le lieu du travail. Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif. La nature des sessions de formation et les modalités d'organisation sont déterminées par le chef d'administration. Les stagiaires sont informés à l'avance et dans un délai d'un mois de la nature des sessions de formation et des modalités d'organisation, de l'horaire des sessions, ainsi que du lieu de leur déroulement. Le temps de formation spéciale compte comme période d'activité de service. Art. 6. La fréquentation des cours de formation est obligatoire. La participation du stagiaire aux sessions de formation doit être certifiée par une fiche de présence. Sur demande et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le stagiaire peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation de certains cours de formation. Le stagiaire qui, à la suite d'un premier échec à une ou plusieurs matières de l'examen de fin de formation spéciale prévues par le présent règlement, doit se représenter à l'examen dans la ou les matière(
37. s)en question, peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation de la ou de plusieurs des session(
38. s)de formation correspondante(s). Les dispenses sont accordées, sur demande du stagiaire concerné, par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, dénommé ci-après « ministre ». Elle doit parvenir par voie hiérarchique au ministre au plus tard un mois avant le début de la formation spéciale. Art. 7.

(1)L'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement visés par le présent règlement porte sur les formations des parties I et II des programmes de formation respectifs.

(2)Les stagiaires des catégories de traitement A et D, groupes de traitement A1 , A2, et D1 , doivent obligatoirement suivre les formations de la partie I de leur programme de formation spéciale. La participation du stagiaire aux sessions de formation donne à chaque fois lieu à l'établissement d'un certificat de fréquentation. Le stagiaire est admis à l'examen de formation spéciale s'il a participé à au moins 80% des formations de la partie I ou s'il a obtenu une dispense de fréquentation pour l'intégralité des formations de la partie I.

(3)À la fin de la formation spéciale, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen sous forme d'une épreuve écrite qui porte d'office sur les matières de la partie II des programmes de formation des différents groupes de traitement. Cet examen de fin de formation spéciale est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période des cours. Le stagiaire du groupe de traitement A1 , sous-groupe administratif, dispose d'un choix de deux matières soumises à l'épreuve écrite conformément à l'article

1. II communique le choix des deux matières soumises à l'épreuve écrite lors de la réunion préliminaire de la commission d'examen visée au paragraphe 4 procédant à l'organisation de l'examen. Le stagiaire du groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psychosocial dispose d'un choix de deux matières soumises à l'épreuve écrite conformément à l'article
2. II communique le choix des deux matières soumises à l'épreuve écrite lors de la réunion préliminaire de la commission d'examen visée au paragraphe 4 procédant à l'organisation de l'examen.

(4)La date de l'examen de la formation spéciale est publiée au Journal officiel du Grand-Duché du Luxem bourg.. Le dépôt des candidatures a lieu au moins un mois avant la date de l'examen. Le programme d'examen est communiqué, dès le dépôt de la candidature, à chaque candidat, par le président de la commission d'examen visée au paragraphe 5. Une réunion préliminaire est organisée par le président pour régler le détail de l'organisation de l'examen. Les membres de la commission, ainsi que l'observateur visés au paragraphe 5 sont convoqués par courriel au moins huit jours ouvrables avant la réunion préliminaire. Un rapport de réunion est rédigé par le secrétaire de la commission reprenant la date de l'examen, les horaires de l'examen, le nom des correcteurs, ainsi que la date et l'horaire de la réunion de délibération de la commission d'examen.

(5)L'examen a lieu devant une commission d'examen qui se compose d'un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve, d'un secrétaire, ainsi que d'un nombre concordant de membres suppléants, nommés par le ministre sur proposition du directeur du Service de la formation professionnelle. Nul ne peut être président, membre, secrétaire ou secrétaire adjoint d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement. Les membres de la commission d'examen touchent une indemnité dont le montant est fixé par l'instruction ministérielle du Ministère de la Fonction publique du 27 mars 1985 portant fixation des indemnités à allouer aux membres des commissions d'examen pour les différents grades dans les administrations et services de l'État. Le ministre nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur relevant du groupe de traitement concerné. L'observateur participe aux réunions de la commission avec voix consultative. Durant les épreuves de l'examen, au moins deux membres de la commission d'examen sont présents dans la salle.

(6)Les épreuves de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont appréciées par deux examinateurs. Les notes sont transmises au président. La commission d'examen prononce l'admission, le refus ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. Le candidat, qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves de l'examen de fin de formation spéciale pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves d'une prochaine session d'examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef. Le défaut de participer, sans motif valable, à une ou plusieurs épreuves de l'examen entraîne l'échec à l'examen.

(7)L'ensemble des résultats obtenus à l'examen dans les différentes matières sont tous mis en compte pour l'établissement du résultat de l'examen de fin de formation spéciale. La note attribuée par l'Institut national d'administration publique est mise en compte pour l'établissement du résultat final du candidat à l'examen de fin de stage. L'appréciation de la réussite ou de l'échec du stagiaire se fait conformément à l'article 19 paragraphe II du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. Une réunion des résultats est organisée par le président pour arrêter le résultat final de l'examen de formation spéciale. Le résultat final de l'examen de fin de formation spéciale doit être définitivement fixé au cours du troisième mois qui précède la fin du stage. Les membres de la commission, ainsi que l'observateur visés au paragraphe

(5)sont convoqués par courriel au moins huit jours ouvrables avant la réunion des résultats. Le résultat est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission d'examen. Un rapport de réunion est rédigé par le secrétaire de la commission reprenant la date de proclamation des résultats de l'examen, ainsi que la grille de cotation retenant le détail des points obtenus pour chaque matière à l'examen. Le président de la commission informe le stagiaire, par courrier, du résultat obtenu à l'examen dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de la réunion des résultats. La note finale de l'examen de formation spéciale est transmise par courrier à l'INAP dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de la réunion des résultats. Art. 8. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Commentaire des articles Art.1. Cet article définit le champ d'application du présent règlement grand-ducal qui fixe les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des différentes catégories de traitement A1 , A2 et D1 auprès du Service de la formation professionnelle (SFP). Art.2. Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement A1 sous-groupe administratif, le nombre d'heures obligatoires à suivre pour la formation spéciale. II prévoit le programme, ainsi que la durée de formation. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne les missions, l'organisation et l'organigramme du SFP. Par ailleurs, 11 a trait au centre national de formation professionnelle continue, à la validation des acquis de l'expérience, à l'accès collectif, ainsi qu'aux outils de travail utilisés au sein du SFP. La formation spéciale se compose de deux parties. La première partie reprend les matières qui sont certifiées par une attestation de présence. La deuxième partie détermine les matières sanctionnées par un examen en fin de formation. Ces matières constituent les formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique. Le stagiaire peut choisir 2 parmi 4 matières dont il a suivi les cours. L'examen porte, ainsi, sur 3 matières. Le stagiaire est obligatoirement soumis à l'épreuve concernant la matière relative aux missions du SFP. Art.3. Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement A2 sous-groupe psychosocial, le nombre d'heures obligatoires à suivre pour la formation spéciale. II prévoit le programme, ainsi que la durée de formation. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne les missions, l'organisation et l'organigramme du SFP. Par ailleurs il a trait au centre national de formation professionnelle continue, à la validation des acquis de l'expérience, à l'accès collectif, l'apprentissage ainsi qu'aux outils de travail utilisés au sein du SFP. La formation spéciale se compose de deux parties. La première partie reprend les matières qui sont certifiées par une attestation de présence. La deuxième partie détermine les matières sanctionnées par un examen en fin de formation. Ces matières constituent les formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique. Le stagiaire peut choisir 2 parmi 5 matières dont il a suivi les cours. L'examen porte ainsi en tout sur 3 matières. Le stagiaire est obligatoirement soumis à l'épreuve concernant la matière relative aux missions et à l'organisation du Service de la formation professionnelle. Art.4. Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement D1 sous-groupe à attributions particulières le nombre d'heures obligatoires à suivre pour la formation spéciale. II prévoit le programme et la durée de formation. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne les missions, l'organisation du SFP, les missions et l'organisation du centre national de formation professionnelle continue, les procédures internes du centre national de formation professionnelle continue, la comptabilité, le budget /SEGS, les outils de travail utilisés au sein du centre national de formation professionnelle continue, les formations d'engins de levage, l'entretien des alentours, l'exercice incendie, les produits chimiques dans le service entretien, le recyclage et triage des déchets et les gestes de bases de premier secours. La formation spéciale se compose de deux parties. La première partie reprend les matières qui sont certifiées par une attestation de présence. La deuxième partie détermine les matières sanctionnées par un examen en fin de formation. Ces matières constituent les formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique. L'examen porte sur les matières concernant les missions, l'organisation du centre national de formation professionnelle continue. En outre, une mise en situation pratique est prévue pour l'examen. Art.5. Cet article a trait à l'organisation des cours de formation. II prévoit différents types de formations envisageables, permettant ainsi au directeur du SFP ou à son délégué de choisir celle qui s'adapte le mieux au contexte de travail du stagiaire. II appartient au chef d'administration d'informer les stagiaires de la nature des sessions de formation, des modalités d'organisation, de l'horaire, ainsi que du lieu de formation. Art.6. Cet article souligne le caractère obligatoire des cours de formation et précise le système des dispenses de fréquentation. La fréquentation des cours est attestée par une fiche de présence. Une dispense de fréquentation des cours doit notamment être possible pour un stagiaire qui, avant son admission au stage, a déjà travaillé au sein du Service de la formation professionnelle ou du Centre national de formation professionnelle continue dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un agent en congé de maternité ou en congé parental. De même, une telle dispense doit être possible pour un stagiaire qui, avant son admission au stage, a travaillé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avant de réussir l'examen concours l'admettant à un groupe de traitement supérieur au sien au sein du Service de la formation professionnelle ou du Centre national de formation professionnelle continue. Art.7. L'examen de fin de formation spéciale porte sur les matières de la partie II des articles 2, 3 et 4. L'admission à l'examen est conditionnée par un taux de fréquentation des cours de la partie II des articles 2, 3 et 4 s'élevant à 80% du volume des heures de cours. Cet article prévoit également que l'examen doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la fin des cours. L'article règle les modalités pratiques selon lesquelles les stagiaires du groupe de traitement A1 , sous-groupe administratif et les stagiaires du groupe de traitement A2 sous-groupe psycho-social, font part à la commission d'examen du choix des matières soumises à l'épreuve écrite. Cet article décrit également la phrase préliminaire à l'examen, la composition de la commission d'examen, son déroulement, la surveillance du candidat, l'appréciation des résultats de l'examen de formation spéciale, ainsi que les modalités de transmission du résultat au candidat et à l'INAP. Si le candidat ne se présente pas à une ou plusieurs matières soumises à l'épreuve, il pourra participer à une prochaine session. Ceci permettra au candidat en congé de maternité ou en congé parental de ne pas devoir se soumettre directement à la prochaine session, mais à une des prochaines sessions, à savoir directement à la fin du congé de maternité, respectivement du congé parental. En outre, il précise la situation du stagiaire qui ne se présente pas à l'examen. Fiche financière lndemnités pour le président, les deux membres et le secrétaire de la commission de l'examen de fin de stage pour la formation spéciale. Calcul suivant les dispositions de l'instruction ministérielle du 27 mars 1985 portant fixation des indemnités à allouer aux membres des commissions d'examen pour les différents grades dans les administrations et services de l'État et celles du règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versées dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques . 1) Pour un candidat du groupe de traitement A1 sous-groupe administratif avec le grade de computation 12 Nom et prénom Matricule CCP Indemnité de base Indemnité par candidat Somme due Somme due -25% 262,34 € 196,76 € Président 262,34 € Membre 1 262,34 € 1 x 22,34 € 284,68 € 213,51 € Membre 2 262,34 € 1 x 22,34 € 284,68 € 213,51 € Secrétaire 262,34 € 262,34 € 196,76 € Total: 1 094,04 820,54 € 2) Pour un candidat du groupe de traitement A2 sous-groupe éducatif et psychosocial avec le grade de computation 12 Nom et prénom Matricule CCP Indemnité de base Indemnité par candidat Président 262,34 € Membre 1 262,34 € 1 x Membre 2 262,34 € 1 x Secrétaire 262,34 € Somme due Somme due -25% 262,34 € 196,76 € 22'34 € 284,68 € 213,51 € 22'34 € 284,68 € 213,51 € 262,34 € 196,76 € 1 094,04 € 820,54 € Somme due Somme due -25% 61,38 € 46,04 € Total: 3) Pour un candidat du groupe de traitement D1 sous-groupe à attributions particulières « artisan » avec le grade de computation 2 Nom et prénom Matricule CCP Indemnité de base Indemnité par candidat Président 61,38 € Membre 1 61,38 € 1 x 4,46 € 65,84 € 49,38 € Membre 2 61,38 € 1 x 4 46 ' € 65,84 € 49,38 € Secrétaire 61,38 € 61,38 € 46,04 € 254,44 € 190,83 € Total: DECLARATION 11 est dû aux membres de la commission instituée par arrêté ministériel du euros pour avoir procédé au mois la somme de aux opérations de l'examen de fin de stage pour un stagiaire fonctionnaire A1 sous groupe administratif (nombre de candidat(

1. s)1) Indemnité de base Somme due Indemnité par Somme due candidat -25% Président 262,34 € 1 x 22,34€ 284,68 € 213,51 € Membre 1 262,34 € 1 x 22,34 € 284,68 € 213,51 € Membre 2 262,34 € 1 x 22,34 € 284,68 € 213,51 € Secrétaire 262,34 € 262,34 € 196,76 € 1 116,38 € 837,29 € Nom et prénom Matricule CCP Total: La présente déclaration est certifiée sincère, véritable et non encore acquittée. Luxembourg, le 12 juin 2014 Le président de la commission d'examen DECLARATION 11 est dû aux membres de la commission instituée par arrêté ministériel du euros pour avoir procédé au mois la somme de aux opérations de l'examen de fin de stage pour un stagiaire fonctionnaire A2 sous groupe éducatif et psycho-social (nombre de candidat(
2. s)1) Indemnité de base Somme due Indemnité par Somme due candidat -25% ' Président 262,34 € 1 x 22,34 € 284,68 € 213,51 € Membre 1 262,34 € 1 x 22,34 € 284,68 € 213,51 € Membre 2 262,34 € 1 x 22,34 € 284,68 € 213,51 € Secrétaire 262,34 € 262,34 € 196,76 € 1 116,38 € 837,29 € Nom et prénom Matricule CCP Total: La présente déclaration est certifiée sincère, véritable et non encore acquittée. Luxembourg, le 12 juin 2014 Le président de la commission d'examen DECLARATION 11 est dû aux membres de la commission instituée par arrêté ministériel du la somme de euros pour avoir procédé au mois aux opérations de l'examen _stagaire fonctionnaire D1 à attributions particulières_nartisan" (nombre de candidat(
3. s)1 Examen de fin de stage X Examen de promotion Grade de computatton 2 Calcul de l'indemnité (Instruction ministérielle du 27 mars 1985 - grade Indemnité de base: 2 ) 550 = (13.63 € * 3.4665 * 5.3529) / 4.1202 = 61.38 € Indemnité par candidat et par épreuve: 40 = (0.99 € * 3.4665 * 5.3529) / 4.1202 = 4.46 € Nom et prénom Matricule CCP Indemnité de base Somme due Indemnité par Somme due candidat -25% Président 61.38 € 1 x 4.46 € 65.84 € 49.38 € Membre 1 61.38 € 1 x 4.46 € 65.84 € 49.38 € Membre 2 61.38 € 1 x 4.46 € 65.84 € 49.38 € Secrétaire 61.38 € 61.38 € 46.04 € 258.90 € 194.18 € Total: La présente déclaration est certifiée sincère, véritable et non encore acquittée. Luxembourg, le 12 juin 2014 Le président de la commission d'examen GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Luxernbourg. le 2 7 MARS 1285 N. 106 . Luxembourg -Ville MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Référence: No 294/85 Aux départements ministériels, administrations et services publics Objet: Fixation des indemnités à allouer aux membres des commissions d'examen pour les différents grades dans les administrations et services de l'Etat. Le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'exaren de promption dans les administrations et services de l'Etat dispose dans son article 4 que: "Les examens (...) ont lieu devant une commission comprenant un nombre suffisant de rembres afin de garantir la double correction des épreuves (...). Afin de garantir une indemnisation adéquate des correcteurs des différents examens, surtcut dans l'hypothèse où un ou plusieurs d'entre eux apprécient deux ou plusieurs branches ayant figuré au prograrre d'un examen déterminé, la ciroulaire ministérielle du 15 mai 1976 a été rodifiée dans le sens de prévoir désormais une indemnisation échelonnée selon le norbre de copies à corriger au lieu du nombre de candidats ayant pris part à l'examen. Le tableau d'indemnisation se présente dès lors camme suit: Concours d'admission et examen d'admissian définitive grades de computation dans lesquels les fonctions concernées sont classées Examen de promotion Sommefixe Supplêment pour Sommefixe parsession parsession d'examen 'd'examen (prépara- chacune chaque (préparationetc.) des 50 copie tionetc.) premières au-delà copies de 50 Supplément pour chacune des 50 premdères copies chaque copie au-delà de 50 1 et 2; A1 et A2 550 40 30 650 40 30 3 800 40 - 30 950 55 35 4 - 5 - 6 950 55 35 1.200 80 55 7-et A8 1.200 80 55 2.000 130 - 8, 9, 10 et 11 2.350 200 - - _ . Les taux ci-dessus fixés correspondent au nombre-indice 100 et sont à appliquer conformément aux directives générales fixées par le Gouvernement en conseil en matière des indemnités extraordinaires. Pour les prêsident, secrétaire et le cas échéant secrétaire adjoint, qui ne sont pas membres-correcteurs des commissions d'examen visées par la présente circulaire, les taux indiqués ci-dessus restent appliqués par candidat. 3 Pour un examen d'ajournement partiel, les sonues fixes renseignées ci-dessus sont réduites de moitié. Quant aux indemnités des commissions d'examen pour le concours d'admission au stage et l'examen de fin de stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration elles sont fixées par le règlement grandducal du 19 décembre 1963 (Mém. A 1964, p. 1406) portant révision des indemnités du jury d'examen pour le stage judiciaire, confonmement au règlement grand-ducal du 23 septembre 1964. Maru FISCHBACH Ministre de la Fonction Publique LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du " fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle. Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
4. s): Karin Meyer Nadine Bastian Sandra Nilles Téléphone : 247 85231 Courriel : karin.meyer@men.lu Objectif(
5. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objectif de fixer les modalités, ainsi que les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des agents du Service de la formation professionnelle. Autre(
6. s)Ministère(
7. s)/ Organisme(
8. s)/ Commune(
9. s)impliqué(e)(
10. s)Ministère de la Fonction publique Date : Version 23.03.2012 16/01/2018 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 g oui E Non E oui E oui E oui E Non E Non E Non oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non E oui E Non Partie(
11. s)prenante(
12. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
13. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Fonction publique, CHFEP Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
14. s)destinataire(
15. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
16. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? TJ Oui Ej Non E N.a. E Oui E Non [E] N.a. Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ?
20. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
21. s)donnée(
22. s)et/ou administration(
23. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? TJ oui E] Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? TJ Oui p Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? TJ Oui p Non E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités eVou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? TJ oui p Non J N.a. 111 Oui TJNon N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une E Oui flNon
24. b)amélioration de la qualité réglementaire ? oui E Non
25. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl oui fl Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) fl Oui zi Non fl Oui E Non Ei N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? [14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Ejjjj Non 11 Oui EI Non Ej oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sont identiques pour les femmes et les hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui El Non E Oui rj Non N.a. fl oui p Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5