LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 avril 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5736 — 647 / sp V/réf. 52.694 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 février 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu 14 . ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu J www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle Par dépêche du 6 février 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement auprès du Service de la formation professionnelle, cela en se fondant sur les textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, qui sont déjà en vigueur depuis le 1" octobre
- Le projet soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics appelle les observations suivantes. Remarq ues préliminaires La Chambre fait d'abord rernarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. Ensuite, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points et la nature des épreuves des examens de fin de formation spéciale en question soient déterminées par le règlement lui-même au lieu d'être laissées à la discrétion du ministre du ressort ou de la cornmission d'examen. -2 Examen du texte Ad intitulé L'intitulé du futur règlement est à compléter comme suit: "Règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale envue de Padmission définitive des fonctionnaires staziaires des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle" . En effet, les "différentes catégories de traitement" ne peuvent pas faire l'objet d'une admission définitive. Ad préarnbule La Chambre prend note de la mention "L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demande figurant au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: " Vu Pavis de la Chambre (...)" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Ad article 2 La première phrase de l'article 2 dispose que, ''pour les stagiaires du groupe de traitement A 1, sous-groupe administratif la formation spéciale est fixée à 90 heures au moins" . La Chambre constate que le total des heures de la formation, dont la durée est fixée pour chaque matière dans le premier tableau figurant à rarticle 2, correspond exactement à
- Elle propose par conséquent de supprimer les mots "au moins" à la phrase précitée. -3 De plus, il y a lieu d'écrire à la même phrase "la durée de la formation spéciale est fixée à (...)" . La deuxième phrase de l'article 2 est par ailleurs à adapter de la façon suivante: "Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit". Cette dernière modification est à effectuer également à la deuxième phmse des articles 3 et
- Ad article 3 Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, il y a lieu d'écrire "sous-groupe éducatif et psycho-social" à la première phrase de l'article
- De plus, il faudra écrire à ladite phrase "la durée de la formation spéciale est fixée à (...)" . Par ailleurs, la Chambre des fonctionnaires et employés publics propose de supprimer les mots "au moins" à la fin de la même phrase, étant donné que le total des heures de la formation spéciale pour les stagiaires du groupe de traitement A2 correspond exactement à 100 selon le premier tableau figurant à l'article en question. Dans la première colonne de ce dernier tableau, iI y a en outre lieu de remplacer la deuxième lettre "h)" par "i)" . Concernant le deuxième tableau repris sous l'article 3, qui dételinine celles des matières de la formation spéciale qui sont sanctionnées par un examen, la Chambre constate que la première épreuve (figurant sub "a)") porte sur la matière "Missions/Organisation du SFP" , d'une durée de faimation de 30 heures. Le commentaire des articles précise que l'épreuve en question concerne "la matière relative aux missions et à Vorganisation du Service de la formation professionnelle" . -4 La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait toutefois remarquer que, selon le premier tableau repris sous l'article 3, les "Missions du SFP" et lOrganisation du SFP" sont deux matières différentes, la formation portant sur la première ayant une durée de 30 heures et celle portant sur la deuxième ayant une durée de 5 heures. 11 y a donc lieu soit d'augmenter à 35 heures la durée de la formation figurant dans le deuxième tableau sub "a)" (pour le cas où les deux matières devraient effectivement faire l'objet d'un examen), soit d'y supprimer l'une ou l'autre des deux matières précitées et d'adapter également, le cas échéant, la durée de la formation afférente (pour le cas où la matière "Missions du SFP" serait supprimée). Finalement, la Chambre recommande de supprimer les lettres superflues "c)" et "d)" dans le deuxième tableau. Ad article 4 Dans un souci de clarté, la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics propose d'écrire "groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction d'artisan" à la première phrase de l'article
- De plus, et à l'instar des remarques présentées ci-avant quant aux articles 2 et 3, elle suggère, d'une part, d'écrire à ladite phrase "la durée de la formation spéciale est fixée à (...)" et, d'autre part, de supprimer les mots "au moins" à la fin de la même phrase, le total des heures de la formation spéciale pour les stagiaires du groupe de traitement D1 correspondant en effet exacternent à 60 selon le premier tableau figurant à l'article
- Ad articles 5 et 6 Aux termes du demier alinéa de l'article 6, le stagiaire souhaitant bénéficier d'une dispense de fréquentation de certains cours de foimation doit adresser une demande en ce sens au rninistre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, la dernande devant "parvenir par voie hiérarchique au ministre au plus tard un mois avant le début de la formation spéciale" . -5 Or, en application de l'avant-dernier alinéa de Particle 5, les stagiaires ne sont informés qu'un mois à l'avance (donc avant le début de la formation) de la nature des sessions de formation et des modalités d'organisation de celles-ci. 11 n'est donc pas possible pour les stagiaires de demander une dispense de formation "auplus tard un mois avant le début de la formation spéciale" . Ad article 7 Aux termes de l'article 7, paragraphe
(1),"Pexamen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement visés par le présent règlement porte sur les formations des parties I et 11 des programmes de formation respectifs" . La Chambre fait cependant remarquer que, selon les articles 2 à 4, les seules matières de la partie II sont "sanctionnées par un examen en fin de formation" . De plus, le paragraphe
(3)de l'article 7 précise expressément que, "à la fin de la formation spéciale, les stagiaires des derents groupes de traitement doivent passer un examen sous forme dune épreuve écrite qui porte doffice sur les matières de la partie 11 des programmes de formation des différents groupes de traitement" . Dans un souci de clarté, la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics propose en conséquence de supprimer le paragraphe
(1)de l'article en question. À la première phrase du paragraphe
(4), il faudra écrire correctement "Journal officiel du Grand-Duché 61u de Luxemboure. À l'alinéa 2 du paragraphe
(5), il est précisé que "nul ne peut être président, membre, secrétaire ou secrétaire adjoint dune commission dun examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivemene. La Chambre relève que la disposition déterminant la composition des commissions d'examen (article 7, paragraphe
(5), alinéa 1") ne prévoit pas de "secrétaire acljoine. 6 Pour ce qui est de la procédure relative aux examens de fin de formation spéciale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics regrette par ailleurs que le texte sous avis ne renvoie pas au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire aurait en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. Concernant les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens, la Chambre approuve que l'article 7, paragraphe
(7), alinéa 3 se réfère aux dispositions du règlement grand-ducal rnodifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la forrnation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. Ad article 8 Le texte de l'article 8 doit prendre la teneur suivante: "Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et te Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg." Sous la réserve de toutes les observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 22 mars 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF