Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 ' Le proj

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 septembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5898 / R 5899 - 1882 / ak Objet : 1. Projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise. 2. Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise, l'indemnisation de ses membres et portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 portant réforme du système officiel d'orthographe luxembourgeoise. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État les deux projets de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe les textes des projets, les exposés des motifs, les commentaires des articles et les fiches d'évaluation d'impact respectives. La fiche financière relative au projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise, l'indemnisation de ses membres et portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 portant réforme du système officiel d'orthographe luxembourgeoise est également jointe en annexe. Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse aimerait préciser que l'autre règlement grand-ducal émargé n'a pas d'impact sur le budget de l'État. 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu vvvvvv.luxembourglu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F. - D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal du ** portant création d'un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du ** relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des salariés ayant été dernandés Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, de Notre Secrétaire d'État à la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Est créé un comité interministériel, désigné ci-après par « le comité », assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise dans l'accomplissement de ses missions. Art. 2. Le comité se compose d'un membre effectif et d'un membre suppléant par département ministériel ou compétence ministérielle compétente, désignés ci-après par « le ministère ». Les membres effectifs et suppléants sont nommés, sur proposition du ministre concerné, par le Gouvernement en conseil pour une durée renouvelable de cinq ans. En cas de vacance de poste d'un membre effectif, le membre suppléant achève le mandat du membre qu'il remplace. Un nouveau membre suppléant est nommé. Art. 3. Chaque membre du comité soumet au président du comité un rapport annuel dans lequel sont exposées : 1° Les mesures transposant au sein du ministère le plan d'action sur le luxembourgeois ainsi que la politique de la langue luxembourgeoise ; 2° Les expériences du ministère résultant de la mise en ceuvre du plan d'action sur le luxembourgeois ainsi que de la politique de la langue luxembourgeoise. Le rapport annuel est susceptible de contenir des recommandations formulées par le membre du comité. Le comité avise les questions qui lui sont soumises par le président. Art. 4. Le commissaire à la langue luxembourgeoise est le président du comité. Les réunions du comité sont dirigées par le président. Le président désigne dans l'ordre trois membres du comité qui le remplacent, selon l'ordre fixé, en cas de son empêchement. Si ni le président ni aucun de ses remplaçants n'est présent, la réunion est annulée. Art. 5. Le comité se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il s'avère nécessaire sur convocation écrite de son président. Tout membre du Gouvernement peut demander au président de convoquer le comité. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion. Sauf urgence, la convocation se fait au moins huit jours avant celui de la réunion par courrier postal ou électronique. Elle mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour. Le membre effectif empêché d'assister à la réunion du comité en avertit le président, qui convoque le membre suppléant. Art. 6. Le secrétariat du commissaire à la langue luxembourgeoise établit les comptes rendus des réunions et des avis du comité. Le comité peut se faire assister par un ou plusieurs experts. Art. 7. Le comité délibère valablement si la majorité simple des membres est présente et les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les votes par procuration ne sont pas admis. En cas d'urgence, le président peut autoriser les membres à voter par voie électronique. Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité simple des membres du comité interministériel. Art. 8. Les comptes rendus des réunions et les avis du comité établis par le secrétariat du commissaire à la langue luxembourgeoise, comportent la position des membres du comité interministériel et sont soumis pour accord au comité. Les comptes rendus des réunions ainsi que les avis approuvés par le comité sont signés par le commissaire à la langue luxembourgeoise et transmis aux ministres. Le secrétariat du commissaire à la langue luxembourgeoise assiste sans voix délibérative aux réunions du comité. Art. 9. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Projet de règlement grand-ducal du ** portant création d'un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal instaure un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise, fonction créée par la loi du ** relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise. Les dispositions du présent règlement grand-ducal ont par ailleurs pour objectif de déterminer la composition, le fonctionnement et les attributions de ce comité interministériel. Projet de règlement grand-ducal du ** portant création d'un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise Commentaire des articles L'article ier porte création d'un comité interministériel, désigné ci-après par « le comité », appelé à assister le commissaire à la langue luxembourgeoise dans l'accomplissement de ses missions. Au vu du caractère transversal de la politique de la langue luxembourgeoise, 11 s'impose de créer un organe dans lequel sont représentés tous les départements ministériels et attributions ministérielles particulières, désignés ci-après par « le ministère ». Les membres du comité sont donc appelés à épauler le commissaire à la langue luxembourgeoise dans l'exercice de ses missions en avisant notamment les questions qu'il leur soumet et en l'informant sur les expériences de l'utilisation de la langue luxembourgeoise dans leur ministère. L'article 2 détermine la composition du comité, ainsi que les modalités de nomination et la durée du mandat de ses membres, effectifs et suppléants. Est par ailleurs réglé, le cas de la vacance d'un mandat. L'article 3 précise les missions attribuées au comité. En effet, les membres du comité sont appelés à inscrire dans un rapport annuel les mesures prises par leur ministère dans le domaine de la loi du ** relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise et de ses règlements grand-ducaux d'exécution ainsi que les expériences y relatives. Par ailleurs, les membres du comité sont susceptibles de formuler, s'il y a lieu, des recommandations en la matière. L'article 4 détermine que le commissaire à la langue luxembourgeoise assure la fonction de président du comité et détermine les conditions dans lesquelles est pourvu à son empêchement. Vu que le comité a pour fonction d'assister le commissaire à la langue luxembourgeoise dans l'exercice de ses missions, il est opportun que ce dernier préside le comité. Ainsi le dialogue et la coopération entre les membres du comité et le commissaire à la langue luxembourgeoise sont facilités, ce qui devrait permettre aux acteurs concernés d'exercer facilement et efficacement leurs missions. L'article 5 est relatif à la fréquence des réunions du comité et détermine les conditions et modalités de convocation à ses réunions. L'article 6 est relatif à l'établissement des comptes rendus et avis du comité par le secrétariat du commissaire à la langue luxembourgeoise. L'article 7 établit les conditions et modalités selon lesquelles le comité statue. Les articles 8 et 9 ne nécessitent pas de commentaire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du *" portant création d'un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise Ministère initiateur. Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(

1. s): Alex Folscheid, Marc Barthelemy Téléphone : 247-85160; 247-85222 Courriel : alex.folscheid@men.lu; marc.barthelemy@meniu Objectif(
2. s)du projet Le présent projet de règlement grand-ducal instaure un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise, fonction créée par la loi du *" relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise. Les dispositions du présent règlement grand-ducal ont par ailleurs pour objectif de déterminer la composition, le fonctionnement et les attributions de ce comité interministériel. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de la Culture Date : Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organ smes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): fl Oui SI Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : E Non - Administrations : fl Non fl Oui El Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui E Non E oul E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. 1 Remarques / Observations : I N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obfigation d'information émanant du projet ?) E oul E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? [I] Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)sagit-il? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 ' Le projet prévoit-il : E Oui E Oui E Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Non E N.a. fl Oui E Non E N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? 9 E Non Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : 11
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E Oui III Non fl Oui E Non oui E Non fl Oui fl Non n Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 ' Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 1 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? [1] Oui SI Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui S Non S El Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Oui Le projet de règlement grand-ducal instaure un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise, fonction créée par la loi du ** relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise et détermine la composition, le fonctionnement et les attributions de ce comité interministériel. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui 1S Non E oui [1 Non N.a. fl Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 I Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Artide 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Projet de règlement grand-ducal du *** déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise, rindemnisation de ses membres et portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 portant réforme du système officiel d'orthographe luxembourgeoise Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du ** relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise ; Vu la fiche financière ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, de Notre Secrétaire d'État à la Culture, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". Le président coordonne les travaux et dirige les réunions du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise, désigné ci-après « CPLL ». Le président désigne, dans l'ordre, trois membres du CPLL qui le remplacent, selon l'ordre fixé, en cas de son empêchement. Si ni le président ni aucun de ses remplaçants n'est présent, la réunion est annulée. Art. 2. Le CPLL se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il s'avère nécessaire sur convocation écrite de son président. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion. Sauf urgence, la convocation se fait au moins huit jours avant celui de la réunion par courrier postal ou électronique. Elle mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour. Le membre effectif empêché d'assister à la réunion du CPLL en avertit le président qui convoque le membre suppléant. Art. 3. Le CPLL délibère valablement si la majorité simple des membres est présente et les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Par dérogation à l'alinéa ler, la modification de règles concernant l'orthographe et la grammaire de la langue luxembourgeoise, la phonétique et le bon usage de la langue luxembourgeoise requiert l'accord d'au moins huit membres. Le vote par procuration n'est pas admis. En cas d'urgence, le président peut autoriser les membres à voter par voie électronique. Dans ce cas, les décisions, à l'exception de celles visées à l'alinéa 2, sont prises à la majorité simple des membres du CPLL. Art. 4. Un compte rendu de la réunion du CPLL est dressé par le secrétaire administratif du CPLL. Le compte rendu est approuvé par les membres du CPLL selon les modalités définies à l'article 3. Art. 5.