Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performa

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5900 - 129 / ak V/réf. 53.067 Doc. parl. 7361 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation ; et
2. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 septembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/25/01/2019 18-230 Projet cle règlement grand-ducal modifiant
3. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation ; et
4. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 19 septembre 2018, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à modifier certaines dispositions du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation et du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. Ces deux règlements transposent en droit national la directive 2010/31/UE et établissent un cadre commun destiné à promouvoir l'amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments. Pour l'instant, l'établissement d'un certificat de performance énergétique comme construit » est uniquement nécessaire si des adaptations du bâtiment (avec impact sur la perforrnance énergétique) ont eu lieu postérieurement à l'autorisation de construire. Le projet de règlement grand-ducal vise à généraliser l'établissement de ce certificat de performance énergétique dans tous les cas d'une construction neuve, extension, rnodification et transformation substantielle. La Chambre des Métiers salue l'introduction d'une obligation générale d'établir un nouveau calcul et un nouveau certificat de performance énergétique « comme construit après achèvement des travaux, vu qu'un tel CPE est à réaliser de toute façon dans la majorité des cas. Par conséquent, ce n'est que dans peu de cas que cette démarche s'ajoute aux irnpératifs liés à la situation existante. Ainsi, la nécessité d'établissement n'est plus sujet de désaccord. Vu que le document CPE autorisation porte la rnention « comme planifié », l'obligation d'un CPE « comme construit sert égalernent à éviter toute confusion sur la validité de ces documents. La Chambre des Métiers souligne que le mécanisme de contrôle étatique de larticle 13bis, qui prévoit des contrôles aléatoires sur les chantiers de construction et des documents afférents au CPE, devra être appliqué de manière rigoureuse. Par ailleurs, le projet de règlernent grand-ducal prévoit de nouvelles exigences minimales concernant l'alirnentation électrique afin de permettre une installation ultérieure de points de chargernent pour les voitures électriques ou hybrides respectivernent de panneaux photovoltaïques dans les bâtiments. aussi bien 2, Circult de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchber Ei.P 1604 • L-1016 Luxembourg T: 4352142 67 67-1 F:1-,352142 67 87 contactfacdmAu w\AAN.cdm.tu page 2 de 2 Chambre des Mébers du Grand Duche de Luxembourg résidentiels que fonctionnels. La préparation d'une telle installation future vise à réduire les coûts d'une mise en ceuvre ultérieure. La Chambre des Métiers salue cette nouvelle réglementation dans le contexte des efforts de la réduction de l'émission des gaz à effet de serre et de la promotion des énergies renouvelables. En ce qui concerne l'installation de bornes de recharge dans les immeubles d'habitation collectifs, il convient de vérifier si l'utilisation future de tous les emplacements pour la recharge de voitures ne nécessite pas également un transformateur supplémentaire dans le bâtiment. Cela se traduirait par une augmentation des charges financières, des besoins en surface et donc du coût de logement. En outre, le projet de règlement grand-ducal prévoit que chaque "surface de toiture techniquement exploitable'' soit pré-câblée afin de permettre une installation ultérieure de panneaux photovoltaïques. Toutefois, il n'existe pas de définition des "surfaces de toiture techniquement exploitables". Cela laisse ouverte la question de savoir si, par exemple, les surfaces de toiture dont l'orientation n'est pas optimale (nord) ou dont la surface est très limitée devraient également être équipées en conséquence. Par rapport aux réseaux de chaleur, le projet de règlement grand-ducal permet la prise en compte de la chaleur fatale de processus industriels. Par ailleurs, pour les bâtiments d'habitations, les nouvelles technologies dans le domaine du chauffage, peuvent désormais être prises en compte. En outre, le projet de règlement grand-ducal prévoit une méthode supplémentaire pour la justification du respect des obligations des extensions des bâtiments d'habitation. La Chambre des Métiers se félicite de voir l'élargissement du cercle de personnes disposant du droit d'établir des certificats pour de nouveaux bâtiments fonctionnels (sans système de ventilation active). Par ailleurs, la Chambre des Métiers estime opportune la nouvelle possibilité de prendre en compte une valeur estimative des ponts therrniques dans la phase de planification et de n'effectuer le calcul détaillé qu'au cours de la préparation du CPE « comme construit », car cela répond à la pratique d'un projet. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations eavant formulées. Luxembourg, le 25 janvier 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/ nt!Aws_18,230_RGD_Performance_energetiqu oc 25.91.2019